Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il expliquera de quelle manière il pourrait affecter à un usage public les biens immobiliers du DDPS qui deviennent disponibles.

Le rapport répondra au moins aux questions suivantes :

1. Quels sont le nombre et la nature des biens immobiliers de l'armée qui, au cours des prochaines années, seront probablement transférés du parc principal au parc à disposition, notamment sur la base du développement de l'armée (DEVA)? Quels biens immobiliers la Confédération, les cantons et les communes pourraient-ils affecter à un usage public, lesquels pourraient-ils être transformés en logements et lesquels pourraient-ils être transformés en locaux commerciaux ?

2. Comment les intérêts à long terme de la Confédération peuvent-ils être garantis en ce qui concerne les biens immobiliers dont l'armée n'a plus besoin (pour le moment du moins)? Dans quels cas les intérêts de la Confédération sont-ils mieux garantis par la vente de biens immobiliers et dans quels cas sont-ils mieux garantis par la cession de droits de superficie (présentation des avantages et des inconvénients de chaque solution)? Quelle stratégie armasuisse Immobilier suit-elle et compte-t-elle suivre à l'avenir en matière de vente de biens immobiliers et de cession de droits de superficie ?

3. Quelle est l'origine du système actuel de gestion du parc immobilier de la Confédération, qui se partage entre deux offices faisant partie de départements différents (l'OFCL, au sein du DFF, et armasuisse Immobilier, au sein du DDPS)?

Begründung

Le parc immobilier de l'armée affiche aujourd'hui une valeur de remplacement de 24 milliards de francs. En raison de la réduction des effectifs de l'armée qui a été entreprise ces dernières années (passage d'Armée 95 à Armée XXI), nombre de ses biens immobiliers lui sont devenus inutiles, de sorte qu'ils pourraient être affectés à d'autres usages. Le développement de l'armée constitue une nouvelle étape marquante de la cure d'amincissement appliquée à l'armée. D'après le rapport explicatif du 26 juin 2013 concernant la modification des bases légales liées au développement de l'armée (ch. 8.1), la valeur du parc immobilier de l'armée doit en effet être réduite de plus d'un tiers.

La Commission des finances, plus particulièrement sa sous-commission compétente pour le DDPS, se penche depuis des années, lors de l'examen du budget et des comptes, sur la question de la vente des biens immobiliers dont l'armée n'a plus besoin. Elle a ainsi remarqué que les ventes de biens immobiliers par armasuisse Immobilier, société compétente en la matière, soulevaient plusieurs questions. Considérant la quantité de biens immobiliers qui devront être vendus ces prochaines années, elle a décidé de proposer le dépôt du présent postulat de commission.

Le Parlement estime qu'il n'y a actuellement pas assez de transparence au sujet du nombre de biens immobiliers qui ont été et qui devront encore être transférés du parc principal au parc à disposition. Bien que le message du Conseil fédéral sur le développement de l'armée n'ait pas encore été présenté et que les travaux parlementaires n'aient pas encore commencé, il convient de se demander au moins combien de biens immobiliers seront inutiles à l'avenir. Il s'agit également de réfléchir au concept de stationnement de l'armée et d'avoir une stratégie sur la destination de ces biens immobiliers. Le rapport devra donc présenter les faits (catégories des biens immobiliers devenus inutiles, avec indication du nombre d'objets par catégorie) en toute transparence (ch. 1 du postulat).

Les biens immobiliers devenus inutiles sont vendus, lorsque cela est possible, ou leurs droits de superficie sont cédés, dans la mesure où cette solution est appropriée et où quelqu'un est intéressé. Étant donné la restriction de l'offre en termes de terrains et d'immeubles, surtout dans les villes ou les agglomérations, le changement d'affectation des biens immobiliers dont l'armée n'a plus besoin permettrait d'améliorer la situation. La Commission des finances est convaincue qu'il faut procéder de cette façon. Quant à savoir comment cet objectif pourrait être atteint le plus judicieusement possible, c'est justement ce qui a poussé la sous-commission à proposer le dépôt du postulat. La Commission des finances ignore quelle est la meilleure solution pour la Confédération, de la vente ou de la cession des droits de superficie, car les deux méthodes ont des avantages et des inconvénients. Plusieurs questions se posent également en ce qui concerne la pratique en cas de vente ou de cession des droits de superficie. Selon l'art. 13, al. 2, de l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (RS 172.010.21), il y a un ordre de priorité à respecter lorsque plusieurs acheteurs potentiels se manifestent (propres besoins de la Confédération, cantons, communes, particuliers). Le Parlement souhaite que le rapport précise à qui des bâtiments ont été vendus ou des droits de superficie ont été cédés ces dernières années.

Le rapport devra également porter sur la gestion immobilière de la Confédération. Outre armasuisse, il y a aussi l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) qui s'occupe de gérer les biens immobiliers de la Confédération. Il est permis de se demander s'il faut modifier une situation qui dure depuis longtemps, ainsi que le demande déjà le postulat Vitali 12.4065, "Un service unique pour l'immobilier civil et militaire". Certains des objets susceptibles d'être vendus sont peut-être des bâtiments administratifs, qui relèvent normalement de l'OFCL. Il y aurait là un potentiel d'amélioration à exploiter en matière de gestion immobilière de la Confédération. Le rapport expliquera en outre pourquoi le système en vigueur est meilleur que la réunion des deux entités dans un même office.

La Commission des finances se fondera sur le rapport demandé pour décider si son intervention est nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.