Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de ne pas augmenter le prix de l'impôt sur les huiles minérales ni celui de la surtaxe sur les huiles minérales durant les dix ans à venir. Il faut fixer un moratoire de dix ans en ce qui concerne la loi sur l'imposition des huiles minérales et l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales.

Begründung

La population suisse s'est clairement exprimée contre une hausse du prix de la vignette. Relever simplement le prix de l'essence, comme l'a annoncé la conseillère fédérale Doris Leuthard, reviendrait à faire fi de la volonté du peuple et donc de la démocratie. S'il est certes indispensable d'étendre l'infrastructure routière, il n'est en revanche pas nécessaire que les usagers de la route versent un impôt, un émolument ou une taxe supplémentaires. Chaque année, ils versent déjà 9,5 milliards de francs à la Confédération, dont 70 % sont détournés de leur affectation en faveur de la caisse fédérale et des transports publics en Suisse et à l'étranger. La population ne comprend pas qu'il manque au bout du compte de l'argent pour construire des routes dans notre propre pays. Elle se demande à raison ce qu'il a bien pu advenir au cours des quinze dernières années de l'obole généreuse qu'elle offre chaque année. Notre pays est en effet de plus en plus confronté aux problèmes que constituent les goulets d'étranglement, les bouchons et les routes mal entretenues.

Le message des électeurs est clair : il y a suffisamment d'argent à disposition pour les routes. Le Conseil fédéral, le Parlement et le département compétent devraient à l'avenir utiliser leur énergie pour affecter avant tout à la route les 9,5 milliards de francs versés par les usagers de la route. La population a fait clairement savoir qu'elle ne consentait plus à payer d'autres impôts, émoluments ou taxes dans le domaine du trafic privé. Le Conseil fédéral et le Parlement doivent accepter cette volonté populaire.

Dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, les propositions faites visent à augmenter les prix graduellement jusqu'en 2050. Ce but est tout à fait atteignable, indépendamment d'un moratoire de dix ans.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les tarifs de l'impôt et de la surtaxe sur les huiles minérales sont réglés à l'article 12 de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (RS 641.61). Par conséquent, toute augmentation de ceux-ci est du ressort de l'Assemblée fédérale ou du peuple en cas de référendum. L'impôt sur les huiles minérales n'a plus été augmenté depuis 1993 et la surtaxe sur les huiles minérales ne l'a plus été, quant à elle, depuis 1974.

Au niveau fédéral, les recettes tirées spécifiquement de la circulation routière se sont chiffrées à quelque 7,2 milliards de francs en 2012 : l'impôt sur les huiles minérales a rapporté 3 milliards de francs, la surtaxe sur les huiles minérales 2 milliards, le produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales 0,3 milliard, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations 1,5 milliard et enfin l'impôt sur les véhicules automobiles 0,4 milliard.

L'utilisation de ces recettes est spécifiée dans la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) ainsi que dans des lois fédérales. Elle a été approuvée lors de plusieurs référendums. L'article 86 de la Constitution fédérale définit la part des produits à affectation obligatoire ainsi que les tâches et les dépenses liées à la circulation routière. La moitié du produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants (à l'exception des carburants d'aviation), la totalité du produit net de la surtaxe sur les huiles minérales grevant les carburants (à l'exception des carburants d'aviation), de même que l'intégralité du produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales doivent être utilisés essentiellement pour les routes nationales, pour les autres contributions au financement de mesures techniques destinées au rail (par ex. la part NLFA), pour les contributions au financement de mesures destinées à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations ou encore pour les contributions versées aux cantons pour les routes principales.

Le Conseil fédéral a déjà attiré l'attention à plusieurs reprises sur l'évolution future du financement spécial pour la circulation routière (FF 2012 593 ; FF 2012 1371). En raison de l'augmentation des dépenses qui se profile et en particulier du renchérissement en cas de stagnation ou de recul concomitant des recettes (imputable notamment aux prescriptions relatives aux émissions de CO2 et à l'augmentation de la proportion de véhicules dotés d'une technologie de propulsion alternative), le financement spécial pour la circulation routière est en passe de se retrouver devant un déficit. En l'absence d'adaptation de la surtaxe sur les huiles minérales, inchangée depuis quarante ans, seules des mesures d'économies drastiques permettront d'empêcher une carence du financement. De telles mesures mettraient toutefois sérieusement à mal la capacité et la qualité des infrastructures de transport, en particulier les routes nationales, qui contribuent de manière essentielle à la préservation et à l'amélioration de l'attractivité de la Suisse.

En conséquence, le Conseil fédéral souhaite pouvoir soumettre en temps utile ses propositions de mesures concernant les dépenses et les recettes en vue de combler le déficit prévisible. Un moratoire sur l'augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales limiterait considérablement les options et la marge de manoeuvre en la matière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.