Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à analyser de manière approfondie les avantages et les inconvénients d'un accord global de libre-échange entre la Suisse et l'UE et à les comparer avec ceux du système actuel des accords bilatéraux. Ce faisant, il procédera à un examen complet et comparatif de tous les aspects pertinents (y compris la faisabilité politique), mais aussi des avantages et des inconvénients des deux solutions. L'analyse sera menée de préférence par un institut universitaire approprié.

Begründung

On a appris dans les médias que l'ASIN prépare l'élaboration d'un accord de libre-échange avec l'UE qui est censé remplacer le système actuel des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE. Cette solution permettrait d'atténuer les répercussions d'une éventuelle dénonciation des accords bilatéraux. Cet accord de libre-échange s'inspire apparemment de l'architecture des accords globaux de libre-échange.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les accords bilatéraux constituent un cadre juridique "sur mesure", adapté aux relations étroites que la Suisse et l'UE entretiennent dans les domaines économique et politique, à la spécificité de ces rapports et à la situation géographique de la Suisse au coeur de l'Europe. Il existe un accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE depuis 1972. Cet instrument facilite la libre circulation des marchandises entre les parties contractantes. Son champ d'application se limite aux produits industriels et aux produits agricoles transformés. Quant aux accords bilatéraux I et II, ils vont au-delà de la circulation des marchandises et du libre-échange, puisqu'ils ont créé dans divers secteurs des conditions analogues à celles du marché intérieur. Ils ont été conclus parce qu'un accord de libre-échange ne permettait pas, seul, de répondre suffisamment aux besoins de l'économie suisse en termes d'accès au marché européen. Ces accords sont bien mieux à même d'assurer la pleine sauvegarde des intérêts de la Suisse qu'un simple accord de libre-échange - par exemple en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des prescriptions techniques, les marchés publics, le trafic aérien avec l'octroi réciproque de droits de trafic ou les différents accords de coopération.

Le Conseil fédéral vise le maintien ainsi qu'une rénovation de la voie bilatérale. Le but est d'assurer le maintien de l'accès des entreprises suisses au marché européen, en particulier après les résultats de la votation du 9 février 2014.

Le Conseil fédéral est prêt à exposer les avantages et les inconvénients que présenterait un accord global de libre-échange - qui, par définition, ne peut que concerner le domaine du marché intérieur - par rapport à des accords bilatéraux rénovés et consolidés, au besoin avec le soutien d'un institut universitaire.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.