13.4024 · Interpellation · 2013-11-27
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Depuis près de vingt ans, la Suisse connaît un modèle de promotion directe des médias et du journalisme, caractérisé par la répartition de la redevance dans le domaine de la radiodiffusion privée. Les exploitants privés dans le secteur de la radio et de la télévision, qui sont souvent des filiales des groupes médiatiques qui dominent aussi le secteur de la presse, reçoivent à ce titre une partie du produit de la redevance s'ils remplissent certains critères en matière d'organisation et de contenu.
1. Que pense le Conseil fédéral de la contribution que cette forme de promotion directe des médias apporte à la pérennité économique de ces radios et de ces télévisions, et donc à la diversité des médias en Suisse ?
2. Comment évalue-t-il ces expériences par rapport à celles qui relèvent de la promotion indirecte de la presse en ce qui concerne l'adéquation avec le but visé (promotion de la qualité et de la diversité)?
3. Trouve-t-on, dans les nombreux rapports et études qui ont porté sur la répartition de la redevance (par ex. dans la recherche d'accompagnement), des indications concernant des atteintes portées par l'État à l'autonomie journalistique ou à la liberté de conception des programmes ?
4. À quelles conclusions distinctes le Conseil fédéral arrive-t-il en ce qui concerne l'efficacité et l'applicabilité des critères organisationnels et des critères en matière de contenu ?
5. Combien d'argent a-t-on distribué au cours des cinq dernières années ? À quelles entités ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Depuis l'octroi des nouvelles concessions en 2008, 54 millions de francs sont versés chaque année aux radios et télévisions locales soutenues par la redevance. Dans les régions périphériques et de montagne, souvent délaissées, les radios locales bénéficiant d'une quote-part contribuent de manière significative à la diversité des opinions et de l'offre, tout comme les radios non commerciales soutenues par la redevance offrent une alternative appréciée dans les agglomérations. Aucune télévision régionale privée avec mandat de prestations ne pourrait survivre sans cette manne.
2. Le soutien direct aux diffuseurs par la redevance ne vise pas le même but que l'aide indirecte à la presse. La garantie et l'encouragement d'un service public de qualité est au coeur de la loi sur la radio et la télévision. Dans le domaine de la presse en revanche, la Confédération n'a pas la compétence de réglementer les contenus. En cherchant à protéger la diversité des titres au niveau local et régional ainsi que dans le domaine de la presse associative et des fondations, l'aide indirecte poursuit assurément aussi un but démocratique. La qualité des publications et la richesse des contenus ne sont toutefois pas prises en compte. Le Conseil fédéral a déjà souligné à plusieurs reprises l'effet controversé de l'aide indirecte à la presse.
3. Non. Cette question n'est pas traitée dans les analyses menées par l'OFCOM. Les concessions fixent des conditions obligeant les diffuseurs à fournir des prestations journalistiques dans les domaines de la politique, de l'économie, de la société, de la culture et du sport, mais les stations sont libres d'appliquer ces exigences comme elles l'entendent ; leur autonomie est garantie.
4. Les exigences ont été conçues de manière à ce que leur application puisse être vérifiée sur le plan quantitatif (par ex. budget pour la formation et la formation continue) ou qualitatif (par ex. système de production journalistique). Vu les expériences réalisées depuis cinq ans, le Conseil fédéral estime que, dans l'ensemble, ces exigences sont adéquates et efficaces aussi bien au niveau de l'organisation que du contenu. Cette opinion est confirmée par les rapports d'évaluation sur les systèmes de gestion de la qualité utilisés par les diffuseurs (inputs) et par les résultats des analyses des programmes (outputs).
5. Les douze radios OUC titulaires d'une concession dans les régions périphériques et de montagne reçoivent chaque année 16 961 010 francs, les neuf radios OUC complémentaires non commerciales 2 910 367 francs et les télévisions régionales 34 600 000 francs. Les quotes-parts de la redevance allouées à ces diffuseurs sont valables jusqu'en 2019. Les montants figurent dans les concessions. Tant ces dernières que des tableaux récapitulatifs sont publiés sur www.bakom.admin.ch (Thèmes > Radio et télévision > Infos sur les diffuseurs > Quotes-parts > Chiffres et faits).
Réponse du Conseil fédéral.