13.4030 · Motion · 2013-11-27
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de fixer dans la loi sur la TVA, dans le cadre de la révision en cours (volet B), une disposition analogue à celle demandée par la motion 12.3947 "TVA réduite également pour les livres électroniques" afin que le taux de TVA réduit dont bénéficient actuellement les journaux imprimés s'applique également aux journaux numériques.
Begründung
La législation en vigueur prévoit l'application d'un taux de TVA réduit aux journaux imprimés. Or de plus en plus de personnes lisent le contenu des journaux sur un support numérique. Les journaux numériques sont cependant imposés au taux de TVA normal. Aucun motif objectif ne justifie cette discrimination. La seule raison qui explique l'application de taux de TVA différents est que la diffusion des journaux sous forme numérique était encore peu pratiquée au moment de l'adoption de la loi. Aujourd'hui, la plupart des abonnements à un journal comprennent la version papier et la version numérique. Pour les éditeurs de journaux, l'établissement d'une statistique détaillée des supports utilisés par les lecteurs est très coûteux. Aussi y a-t-il lieu d'adapter en conséquence la loi sur la TVA.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.