Wortlaut

Le rapport émis en septembre 2007 par le Contrôle fédéral des finances, "Achat d'armement à l'étranger, évaluation des affaires compensatoires", porte un regard très critique sur l'efficacité de ces dernières et remet en question leur viabilité à long terme. Il considère la répartition des compensations directes et indirectes comme très inégale et, en ce qui concerne l'effet sur l'emploi dans notre pays, constate des chiffres beaucoup plus bas que ce qui avait été promis. Environ 40 % seulement des affaires compensatoires ont eu un effet sur l'emploi en Suisse. Plus loin, le rapport explique qu'en raison des engagements pris concernant les participations indirectes, les acquisitions de l'armée suisse se sont faites à des prix excessifs.

Pour l'achat de 22 avions de combat Gripen, il a été convenu d'un montant d'affaires compensatoires de 2,5 milliards de francs (le montant des achats s'élève à 3,14 milliards). Si l'achat devait avoir lieu, il faudrait d'une part garantir que les mesures compensatoires seraient avantageuses pour des sociétés implantées partout sur le territoire suisse, d'autre part s'assurer que l'effet sur l'emploi serait de 1,0 % dans toutes les régions.

Les contreparties liées à l'achat des Gripen sont évaluées par le Bureau des affaires compensatoires, mais les résultats sont publiés au compte-gouttes. Or, la population est en droit d'exiger une parfaite transparence et un plein accès à ce type d'information. Dans la République tchèque, qui a elle aussi passé un contrat avec la société Saab, la totalité des montants liés aux affaires compensatoires est rendue publique. Si ce droit est acquis dans ce pays, il devrait également l'être dans le nôtre.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont le nombre et le volume respectifs des affaires compensatoires par canton et par branche ?

2. Quelle est la part respective d'affaires compensatoires directes et indirectes ?

3. Comment s'assure-t-on que les affaires déjà en cours ne seront pas déclarées comme affaires compensatoires ?

4. Puisque les chiffres d'affaires relevés par le Bureau des affaires compensatoires ne sont pas publiés, le Conseil fédéral pourrait-il fournir les chiffres d'affaires enregistrés pour les années 2010, 2011 et 2012, répartis par région linguistique ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à publier ces chiffres dès 2013 ?

6. Dans le cas contraire, est-il au moins d'accord de publier dès 2013 les chiffres annuels liés aux Gripen, listés par entreprise (comme cela se fait en République tchèque)?

7. Qui contrôle le travail du Bureau des affaires compensatoires ? Possède-t-on une première évaluation dudit travail ? Les propositions du Contrôle fédéral des finances ont-elles été appliquées ? Existe-t-il un rapport annuel détaillant les activités du Bureau des affaires compensatoires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis exprimé par l'auteure de l'interpellation, à savoir que les affaires compensatoires devraient profiter si possible à l'ensemble du pays et que la population devrait en être informée avec toute la transparence voulue. Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Le nombre et le volume des affaires compensatoires par canton pour l'achat des Gripen ne sont pas encore établis. Un engagement pour ce genre d'affaires n'est contracté qu'à la signature du contrat d'achat, laquelle ne pourra intervenir qu'après la votation sur le référendum. Saab a déjà conclu des contrats pour plus de 200 millions de francs suisses et projette d'augmenter cette somme à 300 millions d'ici au milieu de l'année 2014. Une répartition du volume et du nombre entre les cantons ne serait pas significative pour ce montant relativement faible.

2. La conclusion d'une affaire compensatoire dépend toujours de la compétitivité du prestataire suisse, du caractère complémentaire de l'affaire et de la part de création de valeur par la Suisse. Aucune quote-part n'est fixée entre les affaires compensatoires directes et les affaires compensatoires indirectes, même si l'on admet que ces dernières constituent la majeure partie des affaires compensatoires.

3. Le Bureau des affaires compensatoires de Berne vérifie si les affaires compensatoires annoncées ont bien été conclues en complément, c'est-à-dire qu'elles n'auraient pas eu lieu sans engagement compensatoire.

4. Les chiffres d'affaires des affaires compensatoires sont publiés chaque année dans le compte d'État, toutefois de manière globale et non par programme ou par région linguistique. Les programmes plus significatifs, comme le TTE, font l'objet d'une évaluation spécifique qui est aussi publiée si l'on dispose des chiffres consolidés. Pour les programmes moins importants, ce travail représenterait une charge administrative trop grande et ne serait d'aucune utilité pour le processus compensatoire en soi.

5. Depuis la fin de l'année 2012, Armasuisse publie régulièrement en consultation libre sur Internet une fiche d'information qui présente l'avancement de la situation concernant les Gripen ainsi que les chiffres d'affaires mis à jour. Pour les autres programmes compensatoires, les informations sont publiées sur demande, selon le cas, afin de maintenir les charges administratives dans un cadre raisonnable.

6. Non ; en Suisse, les données relatives aux affaires compensatoires sont soumises au secret des affaires.

7. Les activités du Bureau des affaires compensatoires de Berne sont suivies étroitement sur le plan opérationnel par les responsables desdites affaires d'Armasuisse ; Armasuisse a la responsabilité de tous les aspects liés à la mise en oeuvre de la politique relative aux affaires compensatoires. De plus, Armasuisse, Swissmem et le "Groupe romand pour le matériel de défense et de sécurité" forment un comité de surveillance qui supervise et dirige toutes les activités commerciales du Bureau des affaires compensatoires de Berne. Étant donné que le Bureau des affaires compensatoires de Berne ne fait pas partie de l'administration fédérale mais est lié à Armasuisse en vertu d'un mandat, il ne peut pas non plus être soumis au principe de la publication. Les recommandations du Contrôle fédéral des finances ont été très largement mises en oeuvre depuis la création et l'activité menée avec grand succès du Bureau des affaires compensatoires. Un rapport annuel non publié établit le budget de l'année suivante et sert d'instrument de pilotage pour la surveillance.

Réponse du Conseil fédéral.