Wortlaut

En septembre 2001, le Conseil fédéral a publié le rapport "Traite des êtres humains en Suisse" en réponse à la motion Vermot-Mangold 00.3055, "Traite des femmes. Programme de protection pour les victimes". Au chapitre 5, ce rapport dresse une longue liste de mesures à prendre, et un plan d'action a même été défini. À la lumière des discussions actuelles portant sur une éventuelle interdiction de la prostitution, il serait intéressant de savoir où en est la mise en oeuvre de ces mesures.

Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre à la question suivante : est-il prêt à fournir un compte rendu sur l'état de la mise en oeuvre du rapport "Traite des êtres humains en Suisse" et des mesures qui en découlent ainsi qu'à spécifier quelles sont les prochaines étapes prévues ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport "Traite des êtres humains en Suisse" date de septembre 2001 et contient au chapitre 5 les recommandations de l'ancien groupe de travail interdépartemental "Traite des êtres humains", qui portent notamment sur la création d'un service de coordination destiné à la lutte contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants. Le Conseil fédéral a affirmé son soutien à la création d'un service de coordination de ce type dans la prise de position qu'il a rendue en exécution de la motion Vermot-Mangold 00.3055, "Traite des femmes. Programme de protection pour les victimes".

Le DFJP a par conséquent créé le Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) au début de l'année 2003. Cette plate-forme nationale développe des stratégies et des concepts de lutte contre ces deux phénomènes. Le SCOTT est composé des services fédéraux et cantonaux responsables de la lutte contre la traite des êtres humains et/ou du trafic de migrants ainsi que des organisations non gouvernementales et internationales intéressées. Il dispose d'un Bureau de direction permanent, rattaché à l'Office fédéral de la police.

En 2007, le Bureau de direction du SCOTT a publié le rapport intitulé "Lutte contre la traite des êtres humains en Suisse : progrès, situation et priorités", qui tient notamment compte des recommandations du groupe de travail interdépartemental de 2001 et tire un bilan intermédiaire des progrès réalisés en Suisse dans la lutte contre la traite des êtres humains.

Les représentants de l'organe de pilotage du SCOTT ont appliqué quelques années plus tard une "meilleure pratique" internationale et ainsi élaboré le premier Plan d'action national contre la traite des êtres humains 2012-2014, qui a été approuvé le 1er octobre 2012 par le même organe, puis présenté publiquement le 18 octobre 2012 par la cheffe du DFJP à l'occasion de la Journée européenne contre la traite des êtres humains. Ce plan d'action démontre la nécessité d'agir contre la traite des êtres humains et propose 23 mesures à appliquer dans les domaines de la prévention, de la poursuite pénale, de la protection des victimes et du partenariat. Ces mesures devront être prises au cours d'une période de deux ans, donc d'ici fin 2014. Le Bureau de direction du SCOTT informe en outre régulièrement la cheffe du DFJP sur l'état de la mise en oeuvre du plan d'action.

L'une des mesures préventive décrite par le Plan d'action national prévoit l'élaboration d'un rapport indépendant sur les progrès accomplis en matière de lutte contre la traite des êtres humains en Suisse. Ce rapport sera rédigé par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH ; www.skmr.ch) sur la base d'un mandat de prestation de la Confédération. Il fournira des informations sur les améliorations constatées dans la lutte contre ce phénomène depuis la publication du dernier rapport récapitulatif de 2007 et mettra en évidence les aspects qui doivent éventuellement être améliorés. Ce rapport sera probablement achevé durant le premier semestre 2014, puis publié par le CSDH.

Étant donné que le SCOTT présente déjà largement son point de vue dans ses rapports décrivant les progrès de la lutte contre la traite des êtres humains en Suisse et expose les mesures à prendre dans le cadre du Plan d'action national, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de fournir un compte rendu allant plus loin que le rapport du CSDH concernant l'état de la mise en oeuvre du rapport "Traite des êtres humains en Suisse".

Réponse du Conseil fédéral.