Wortlaut

En vertu des articles 6 alinéa 1 et 4 alinéa 2 de la loi fédérale sur les langues (LLC) ainsi que de l'art. 2, al. 4, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), je demande au Conseil fédéral de modifier l'ordonnance sur les marchés publics en précisant que les appels d'offres publics peuvent se faire dans la langue officielle de son choix.

Begründung

Récemment et contrairement à la réponse fournie du Conseil fédéral à la question 1 de l'interpellation 13.3681, "Traitement équitable des entreprises romandes dans les appels d'offres publics", Swissgrid, organisation liée à la Confédération de par ses activités en relation avec le droit fédéral, exigeait des appels d'offres seulement dans une langue, à savoir en allemand. Cette pratique ne peut être acceptée car elle est un affront aux autres régions linguistiques de ce pays. Comme le relève l'art. 6, al. 1, LLC, quiconque s'adressant aux autorités fédérales peut le faire dans la langue officielle de son choix. Cette pratique doit également être valable pour les entreprises auxquelles la législation fédérale confie des tâches administratives pour des organisations de droit public ou privé qui sont extérieures à l'administration fédérale (art. 2 al. 4 LOGA). Vu ce qui précède, je demande au Conseil fédéral de modifier l'ordonnance sur les marchés publics dans le sens proposé de façon à enlever toute ambiguïté à ce sujet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient tout d'abord à souligner que l'égalité des chances constitue un principe de base dans le domaine des appels d'offres publics de la Confédération. Ce principe a notamment pour effet que les différentes régions linguistiques doivent être traitées de la même manière.

En complément à sa réponse à l'interpellation Bourgeois 13.3681, "Traitement équitable des entreprises romandes dans les appels d'offres publics", du 11 septembre 2013, le Conseil fédéral précise que, lorsqu'un mandat de Swissgrid doit faire l'objet d'un appel d'offres public, celui-ci est en principe publié dans deux langues nationales au moins. Les services d'achat peuvent définir librement les langues dans lesquelles les offres doivent être remises. Ainsi, l'appel d'offres auquel l'auteur de la motion fait allusion, portant sur la maintenance des sous-stations et des tracés du réseau à très haute tension suisse 380/220 kV, a été publié, en avril 2013, en allemand, en français, en italien et en anglais. Il est vrai que, dans ce cas, Swissgrid a demandé que les offres soient présentées exclusivement en allemand. Il faut cependant relever que les offres rédigées dans une autre langue auraient été prises en compte et que Swissgrid a proposé, dans son appel d'offres, de prendre en charge les éventuels frais de traduction. Aucun soumissionnaire n'a profité de cette offre. Les mandats sont exécutés dans la langue de la région concernée.

Le Conseil fédéral prend la préoccupation de l'auteur de la motion au sérieux. Il a chargé la Conférence des achats de la Confédération (CA) de commander une analyse détaillée de la situation. Les premiers résultats de cette étude ont été présentés à une délégation de la CA à la fin de l'année 2013. Dans un deuxième temps, au printemps 2014, le Conseil fédéral examinera et, le cas échéant, adoptera des mesures destinées à améliorer la situation. Si des mesures se révélaient nécessaires, il pourrait être indiqué de mettre en oeuvre la proposition de l'auteur de la motion, c'est-à-dire d'ancrer dans la réglementation la possibilité de s'adresser aux entreprises liées à la Confédération dans la langue officielle de son choix. Cette question devra être examinée lors de l'évaluation des résultats de l'analyse en cours, en tenant compte notamment du rapport coûts-bénéfices. Ainsi, le Conseil fédéral est d'avis qu'il a déjà engagé les mesures qui s'imposent.

Le Conseil fédéral signale en outre que l'accord international sur les marchés publics (RS 0.632.231.422) vient d'être révisé. L'ouverture de la procédure de consultation concernant la révision correspondante de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les marchés publics est prévue en 2014. Les mesures que le Conseil fédéral décidera éventuellement au terme de l'évaluation des résultats de l'analyse susmentionnée devraient donc pouvoir être prises en compte lors de cette révision.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.