Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer dans la loi sur la TVA, dans le cadre de la révision en cours, une disposition prévoyant que le taux de TVA réduit appliqué aujourd'hui aux journaux et revues imprimés s'applique également aux abonnements aux journaux et revues numériques.

Begründung

Les mutations qui s'opèrent dans le domaine des médias ont des conséquences sur les médias imprimés. Selon la législation en vigueur, les journaux et les revues bénéficient, comme les livres, d'un taux de TVA réduit. Afin d'assurer la diversité de la presse et la diversité d'opinions, la Confédération alloue en outre une subvention annuelle de 30 millions de francs pour le transport de journaux par la poste à prix réduit.

Les habitudes de lecture changeant, l'utilisation et la diffusion de journaux et revues numériques se développe. Or ces journaux et revues ne bénéficient pas d'un taux de TVA réduit, contrairement à ceux publiés sous forme imprimée. Cette inégalité de traitement est contraire à toute logique et constitue un désavantage concurrentiel pour la presse, déjà fortement mise à mal. Pour les abonnements intégrant la version papier et la version numérique, il faut en outre indiquer séparément, dans le décompte de TVA, quelle part de journaux ou revues fait l'objet d'un taux de TVA normal et quelle part est grevée d'un taux de TVA réduit, ce qui alourdit les charges administratives.

Selon l'accord de coalition conclu en novembre 2013 entre la CDU, la CSU et le SPD, l'Allemagne envisage elle aussi de maintenir un taux de TVA réduit sur tous les livres, journaux et revues. Elle compte en outre intervenir auprès de l'Union européenne pour que les livres électroniques, les journaux numériques et les autres médias d'information électroniques bénéficient également d'un taux de TVA réduit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.