Wortlaut

Visiblement, le classement des tunnels routiers sera revu à partir de 2015 en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses, lequel est réglé dans l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route. Les catégories soumises à des restrictions sont les catégories B, C, D et E. La catégorie A, en revanche, n'est soumise à aucune restriction. En vue des futurs remaniements, il importe de s'interroger sur l'opportunité d'un reclassement du tunnel routier du Saint-Gothard après la construction d'un éventuel deuxième tube.

Dans sa réponse à l'interpellation 13.3315, le Conseil fédéral affirme que, même dans le cas d'une séparation des sens de circulation grâce à la construction d'un second tube, un accident impliquant un transport de marchandises dangereuses représenterait le scénario le plus tragique. Toutefois, le Conseil fédéral veut encore attendre avant de procéder à une analyse et de décider d'un reclassement du tunnel du Saint-Gothard de la catégorie E, la plus rigide en vigueur actuellement, vers une catégorie moins stricte. Cette réponse sous-entend que, après la construction d'un second tube, le transport de marchandises dangereuses pourrait être également possible dans ce tunnel. De son côté, l'OFROU a publié un communiqué le 7 octobre 2013 dans lequel il explique que le transport de marchandises dangereuses, même en cas de construction d'un second tube, resterait excessivement risqué et que, par conséquent, l'interdiction serait maintenue. En raison de ces affirmations divergentes, il est impossible de savoir si la Confédération a l'intention ou non de reclasser le tunnel du Saint-Gothard.

Le Conseil fédéral est prié dès lors de répondre aux questions suivantes :

1. Comment explique-t-il qu'il y ait une différence entre le communiqué de l'OFROU et la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation évoquée ci-dessus ? Quelle affirmation le Parlement devra-t-il prendre en compte pour ses futurs débats ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que l'interdiction du transport des marchandises dangereuses soit inscrite dans la LTRA ? Si non, pourquoi ?

3. Quelles conséquences un éventuel assouplissement de la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses aurait-il sur le transport des marchandises à travers les Alpes, c'est-à-dire sur la politique de transfert de la route au rail et plus précisément sur l'utilisation du tunnel du Saint-Gothard ? Cette question est d'autant plus pertinente que les CFF veulent cesser d'exploiter un certain nombre de voies de raccordement, ce qui aura pour effet de renforcer l'attrait de la route pour le transport des marchandises dangereuses.

4. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour que le rail soit plus attrayant que la route pour le transport des marchandises, et plus particulièrement pour le transport des marchandises dangereuses ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En complément à la réponse à l'interpellation Trede 13.3315, "Catégories de tunnels en fonction de la dangerosité des marchandises transportées", des considérations de politique des transports concernant la future catégorisation du tunnel routier du Saint-Gothard ont été prises en compte dans le communiqué de presse du 7 octobre 2013 sur la révision de l'ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR ; RS 741.621).

2. Les restrictions en matière de transport de marchandises dangereuses sont fixées dans la SDR. Le Conseil fédéral considère donc qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la loi les restrictions de transports de matières dangereuses en vigueur dans le tunnel routier du Saint-Gothard.

3. En cas d'assouplissement des restrictions de transports de marchandises dangereuses à travers les tunnels transalpins, il faudrait s'attendre à un transfert non négligeable des transports de ce genre sur les axes concernés, dont l'ampleur dépendrait en particulier de la proportion de l'assouplissement, ou de la nouvelle catégorie de tunnel (A, B, C ou D).

La part des transports de matières dangereuses qui serait transférée sur la route en raison de la diminution des points de desserte de CFF Cargo est toutefois considérée comme minime. Le transport combiné offre une possibilité de transfert sur le rail même si les voies de raccordement font défaut.

4. Le Conseil fédéral a adopté le nouveau rapport du 29 novembre 2013 sur le transfert du trafic transalpin de marchandises de la route au rail. Dans celui-ci, l'ensemble des mesures de transfert sont expliquées, et notamment celles qui concernent les marchandises dangereuses. Dans le chapitre 6.4.7, le Conseil fédéral affirme qu'il entend maintenir les restrictions de transports en vigueur - les plus sévères qui soient - pour les tunnels transalpins. Il confirme ainsi ses déclarations du communiqué de presse du 7 octobre 2013.

Réponse du Conseil fédéral.