Wortlaut

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a mis au concours un poste de "Collaborateur scientifique h/f dans le domaine Famille, générations et société" (15073). L'annonce spécifie : "Vous maîtrisez l'allemand et le français à l'écrit et à l'oral et vous avez de bonnes connaissances de l'anglais ; des connaissances de l'italien seraient un avantage."

1. Quelles tâches liées à ce poste nécessitent-elles de maîtriser l'allemand et le français et d'avoir de bonnes connaissances de l'anglais, mais pas d'avoir une parfaite maîtrise de la troisième langue officielle suisse ?

2. Pourquoi est-il nécessaire de "maîtriser" l'allemand et le français ? Un candidat possédant de "bonnes" connaissances de ces deux langues serait-il d'emblée écarté ?

3. La communauté italophone est sous-représentée au DFI (5,2 % en 2012). Pourquoi l'annonce n'indique-t-elle pas que "les candidatures provenant de personnes appartenant à (cette communauté) seront particulièrement appréciées", comme le spécifient les instructions concernant le plurilinguisme (FF 2003 1338, no 813)?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il que cette annonce est conforme à la loi sur les langues ainsi qu'à ses dispositions d'application ?

5. Existe-t-il un délégué au plurilinguisme au sein de l'unité administrative ayant publié cette mise au concours ? Si oui, les rédacteurs des annonces font-ils appel à ce délégué pour résoudre des problèmes de formulation liés à la notion de plurilinguisme ?

Begründung

En adoptant la motion Simoneschi-Cortesi 05.3186, "Discriminations linguistiques dans les offres d'emploi", le Parlement a chargé le Conseil fédéral "d'éliminer toute discrimination de l'italien dans les offres d'emploi de l'administration fédérale". Sont notamment considérées comme discriminatoires, ou du moins non conformes au principe du plurilinguisme, les mises au concours de postes dont le profil inclut des compétences linguistiques que ne justifient pas les tâches liées à la fonction en question ou qui relèvent de critères liés à la biographie du candidat et non pas à la fonction qu'il souhaite occuper. Exiger du candidat qu'il soit "de langue maternelle", par exemple, peut être considéré comme discriminatoire dans presque tous les cas. Sont également contraires aux principes du plurilinguisme les annonces qui ne donnent pas la préférence à des candidates et des candidats maîtrisant autant de langues officielles que possible. Il serait souhaitable que les instructions concernant le plurilinguisme ainsi que le "Guide pour la promotion du plurilinguisme" de l'Office fédéral du personnel soient pleinement respectés.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) prend le plurilinguisme très au sérieux et s'efforce de respecter la diversité. Une lettre a été adressée aux responsables du personnel et aux directrices et directeurs de tous les offices du DFI pour leur rappeler l'importance d'appliquer les dispositions en vigueur dans ce domaine.

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) accorde une grande importance à la représentation équitable des communautés linguistiques, à la promotion du plurilinguisme et à la diversité culturelle. C'est donc à juste titre que l'auteur de l'interpellation critique la mise au concours en question. Des mesures ont déjà été prises afin que cette situation ne se reproduise plus.

1. Le "Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté" requiert l'intervention de représentants de la Confédération, des cantons ainsi que d'autres partenaires externes provenant de différentes régions linguistiques. Cette collaboration plurilingue et interculturelle exige de la part des collaborateurs de l'OFAS de très bonnes connaissances linguistiques, orales comme écrites, pour assurer le suivi des mandats de projets et la gestion des mandats de recherche.

Pour être correcte, la mise au concours de l'OFAS aurait dû exiger la maîtrise de "deux langues officielles" plutôt que de l'allemand et du français.

Quant à l'anglais, sa maîtrise se justifie par des raisons objectives : les informations disponibles sur la pauvreté et sur les mesures de lutte prises au niveau international ainsi que la littérature spécialisée sont principalement publiées dans cette langue. De bonnes connaissances de l'anglais sont donc indispensables pour occuper le poste mis au concours.

2. La personne qui occupera ce poste sera responsable de la négociation et du suivi des contrats de projets, de la gestion des mandats de recherche et de la rédaction finale de stratégies et de rapports. Ce travail est principalement réalisé en français et en allemand, d'où la nécessité de bien maîtriser ces deux langues officielles. Il s'agit donc d'un critère important pour la sélection des candidats.

3. La proportion d'italophones à l'OFAS est de 6,9 % (fin 2013), soit un résultat très proche des 7 % fixés dans l'article 7 de l'ordonnance sur les langues (OLang, RS 441.11).

Selon le chiffre 813 des instructions concernant le plurilinguisme, le texte de l'offre d'emploi doit mentionner que les candidatures provenant de personnes appartenant à des communautés linguistiques sous-représentées sont particulièrement appréciées. Cette indication aurait donc dû figurer dans le texte de la mise au concours qui fait l'objet de la présente interpellation.

4. L'offre d'emploi dont il est question ici ne respecte pas le principe de représentation équitable des communautés linguistiques fixé dans la loi sur les langues.

5. Comme indiqué dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Regazzi 13.3360, "Plurilinguisme. Offre d'emploi", et à l'interpellation Pantani 13.4058, "Plurilinguisme. Offre d'emploi du DFI", il n'est pas obligatoire de consulter systématiquement le délégué au plurilinguisme lors de la rédaction d'offres d'emploi.

L'OFAS dispose depuis plusieurs années d'un poste de "délégué au plurilinguisme". Les responsables hiérarchiques de l'OFAS sont tenus de faire vérifier les mises au concours par le responsable du service du personnel, principalement pour s'assurer qu'elles respectent le principe de l'égalité des chances. Le responsable du personnel et le délégué au plurilinguisme s'efforcent, avec les responsables hiérarchiques, de respecter les critères de recrutement du personnel conformément aux instructions du Conseil fédéral et au guide de l'OFPER. Le DFI a rappelé à l'OFAS qu'il doit respecter impérativement les procédures définies dans ces documents de référence.

Réponse du Conseil fédéral.