Wortlaut

Le Parlement a adopté la réforme des chemins de fer 2.2 en 2012. En se fondant sur cette réforme, le Conseil fédéral a mis en vigueur le 1er juillet 2013 l'ordonnance modifiée sur les chemins de fer. Les nombreuses normes d'interopérabilité applicables au transport ferroviaire transeuropéen comprennent notamment les spécifications techniques d'interopérabilité relatives aux personnes à mobilité réduite (STI-PMR). Ces normes vont parfois plus loin que les prescriptions suisses. Il existe par contre des dispositions par rapport auxquelles les prescriptions suisses sont mieux définies et plus précises. Il faut viser à harmoniser ces deux systèmes de normes tout en respectant certaines particularités nationales. Or, les personnes handicapées craignent que cette harmonisation ne remette en question des normes suisses très appréciées, sous prétexte d'adaptation aux normes européennes.

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il garantir que les personnes handicapées ne verront pas leur accès aux transports publics rendu plus difficile du fait de l'adoption de normes européennes ?

2. Comment assurer que les mesures éprouvées qui facilitent l'accès aux transports publics pour les personnes handicapées et les personnes âgées à mobilité réduite ne seront ni supprimées ni affaiblies par l'harmonisation des normes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La révision de l'ordonnance sur les chemins de fer (OCF ; RS 742.141.1) a donné lieu à la transposition dans le droit suisse des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) de l'UE avec effet au 1er juillet 2013. L'OCF prévoit des dispositions transitoires en vue de l'application de ces STI. Les STI relatives aux personnes à mobilité réduite (STI-PMR) sont actuellement en cours de révision. La Commission européenne a annoncé qu'elles entreraient en vigueur le 1er juillet 2014. Le Conseil fédéral est d'avis que l'harmonisation des réglementations nationales et européennes constitue un objectif d'ordre supérieur. Il a par conséquent décidé de reprendre les normes européennes dans la mesure du possible, même si des dérogations pourront être demandées à l'échelle nationale. Les prescriptions suisses en vigueur se trouvent à un niveau largement comparable à celui des prescriptions européennes. S'il faut s'attendre à des prescriptions plus strictes dans certains domaines (par ex. hauteur des commandes des distributeurs automatiques), certaines prescriptions seront assouplies dans d'autres domaines (par ex. valeurs minimales de contraste pour les personnes malvoyantes). Dans l'ensemble, ces assouplissements sont toutefois absolument tolérables. Par ailleurs, toutes les prescriptions des STI-PMR sont fondées sur les connaissances recueillies au profit des personnes à mobilité réduite et qui se sont avérées probantes au niveau européen.

2. Les dispositions nationales en vigueur et les prescriptions des STI-PMR se situent à un niveau comparable. Même si la reprise des STI-PMR induira quelques légères modifications, les acquis des personnes à mobilité réduite ne seront pas menacés. Le principe de l'égalité des personnes handicapées inscrit dans la LHand inclut l'accès autonome aux transports publics. Comme les STI-PMR laissent les entreprises libres de choisir si elles veulent fournir aux personnes handicapées un accès autonome aux transports publics ou à l'aide de personnel, l'Office fédéral des transports (OFT) veillera à ce que le principe de l'accès autonome soit notifié à la Commission européenne. Il en va de même pour la disposition de la LHand qui prévoit que toutes les gares doivent en principe être aménagées sans obstacles. Les dérogations à ce principe doivent être réglées dans le cadre du principe de proportionnalité. Les STI-PMR, quant à elles, prévoient uniquement que les gares doivent être dépourvues d'obstacles lorsqu'elles sont situées à 30 kilomètres au plus de la prochaine gare aménagée sans obstacles. Dans ce cas également, l'OFT veillera à notifier ce cas spécial.

Le Conseil fédéral souligne que les associations suisses des personnes handicapées ont la possibilité de défendre leurs intérêts indirectement dans le cadre des travaux de révision des STI-PMR - c'est-à-dire via les associations européennes - et directement dans le contexte des normes européennes - c'est-à-dire en étant représentées au sein du groupe de travail du Comité Européen de Normalisation.

Lors de la session d'hiver 2013, le Parlement a adopté la convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (votation finale du 13 décembre 2013) et il a investi le Conseil fédéral du pouvoir de ratifier cette convention sous réserve de la possibilité de référendum. L'UE adhère à la convention depuis le 23 octobre 2010. En adhérant à cette convention, la Suisse émet un signal politique important et souligne qu'elle prend au sérieux les revendications des personnes handicapées.

Réponse du Conseil fédéral.