Wortlaut

En diffusant "Les Suisses", une série de téléfilms de docufiction, la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SRG SSR) a fait beaucoup parler d'elle. Vu ces réactions, il me semble opportun que le Conseil fédéral réfléchisse aux moyens qu'il pourrait mettre en place pour que les deux sexes soient représentés de manière paritaire dans tous les domaines.

La SRG SSR est un émetteur public financé entre autres par la redevance radio-TV. Le Conseil fédéral octroie à la SRG SSR une concession et en définit les conditions. Les modalités sont stipulées dans la concession SSR du 28 novembre 2007 (état au 1er juin 2013).

Le texte de la concession ne contient aucune indication concernant le respect d'une représentation équitable des sexes. Conformément à la Constitution fédérale, art. 8, al. 3, la SRG SSR est elle aussi tenue d'assurer une représentation égalitaire des sexes. Cela peut toucher à la sélection et à la production des émissions, à l'invitation d'intervenants, au choix des animatrices et animateurs, etc. Le choix du personnel dirigeant de la SRG SSR ne reflète pas non plus le respect d'une représentation équitable des sexes.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Serait-il prêt à modifier la concession SSR ? Si oui, il pourrait par exemple la compléter comme suit : premièrement, en ajoutant une lettre e à l'art. 2, al. 4, : "à la représentation égalitaire des sexes"; deuxièmement, en ajoutant une phrase à l'art. 2, al. 5, : "Dans le choix du personnel travaillant pour ces émissions, il est impératif de respecter la parité des sexes"; troisièmement, en complétant l'article 24 ("Composition du Conseil d'administration"), alinéa 1 : "Le Conseil d'administration est composé de neuf membres." Phrase à ajouter : "Chacun des deux sexes doit être représenté selon une proportion minimale d'un tiers."

2. Le texte de la concession SSR ne respecte pas l'égalité des sexes au niveau des tournures choisies. "Le directeur général", par exemple, devrait être remplacé par "le directeur général ou la directrice générale", et l'emploi de tournures respectant l'égalité des sexes défini comme une obligation. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

3. Selon le Conseil fédéral, existe-t-il d'autres moyens envisageables d'exiger de la SRG SSR qu'elle applique l'égalité des sexes ? Si oui, lesquels ? Si non, pourquoi ?

4. Le Conseil fédéral trouverait-il judicieux d'inclure les changements susmentionnés dans la loi sur la radio et la télévision ? L'article 24 s'y prêterait bien. Qu'en pense-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réagissant par rapport au mois thématique "Die Schweizer - Les Suisses - Gli Svizzeri - Ils Svizzers" de la SSR, l'interpellation pose la question de l'égalité des genres et préconise une adaptation de la concession de SRG SSR Idée suisse du 28 novembre 2007 (concession SSR), voire de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40). Le Conseil fédéral a suivi avec intérêt la conception du mois thématique et les discussions dans le public. Sans se prononcer sur le contenu des quatre films consacrés à des personnalités historiques, il peut comprendre la critique concernant le choix des protagonistes de l'histoire nationale sous l'angle de l'égalité des genres. Il n'appartient toutefois pas au gouvernement de porter un jugement sur les décisions rédactionnelles et artistiques de la SSR.

Ni le mandat légal en matière de programme à l'article 24 LRTV, ni la concession SSR ne contiennent des exigences relatives explicitement à l'égalité des genres dans le domaine des institutions et des programmes. Par contre, les exigences minimales sur le contenu des programmes à l'art. 4, al. 1, LRTV renvoient à l'article 8 de la Constitution fédérale (RS 101), qui exclut toute discrimination de nature sexiste. En vertu du principe d'objectivité à l'art. 4, al. 4, LRTV, les diffuseurs sont tenus par ailleurs de tenir compte de thèmes spécifiques aux femmes ou de faire valoir des positions liées aux genres lorsque la libre formation de l'opinion l'exige. Sur plainte, l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision peut également vérifier le respect de ces exigences.

Le Programme national de recherche "Égalité entre hommes et femmes" (PNR 60) évalue actuellement la manière dont la SSR traite cette exigence sociale. Le projet partiel "Égalité des chances dans les entreprises et les programmes de la SSR" examine comment la SSR thématise l'égalité des chances et les met en pratique. Le rapport final du PNR 60 comportera aussi des recommandations pour la mise en place d'une politique d'égalité innovante, réussie et durable. Le fonds national suisse envisage de publier ses résultats dans le courant de l'année 2014.

1./4. Le mandat en matière de programme à l'article 2 de la concession SSR concrétise la disposition figurant à l'article 24 LRTV. Il serait tout à fait envisageable d'adapter la LRTV ou la concession SSR en y ajoutant une disposition générale sur l'égalité des genres, sur le modèle du mandat de promotion social et culturel. Pour des motifs formels de droit, des exigences concrètes, telles qu'une représentation paritaire dans les organes ou une certaine composition du conseil d'administration, devraient cependant pouvoir s'appuyer sur une base légale suffisante dans la LRTV.

Par ailleurs, il convient de rappeler la décision du Conseil fédéral du 6 novembre 2013, qui fixe un quota de femmes de 30 % au moins (d'ici 2020) dans les organes de direction des entreprises et instituts proches de la Confédération ainsi que de la SSR. Lors du rapport sur le salaire des cadres, le Conseil fédéral présentera chaque année un état des lieux sur la question à la délégation des finances des Chambres fédérales. Actuellement, deux femmes siègent au Conseil d'administration de la SSR qui comprend neuf membres (dont deux sont désignés par le Conseil fédéral), soit un pourcentage de 22 %.

En tant qu'entreprise nationale de service public, la SSR assure un mandat important de politique sociale et des médias. On s'attend à ce qu'elle vise un quota semblable dans son organe opérationnel le plus élevé, le comité de direction, et qu'elle accorde la priorité nécessaire à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

2. Dans la version allemande de la concession SSR, l'art. 23, al. 3, parle de directeur général ou de directrice générale, conformément au guide de formulation non sexiste de la Chancellerie fédérale dans les textes administratifs et législatifs. À l'art. 24, al. 5, seul le terme "directeur général" est employé. Le Conseil fédéral examinera la concession SSR et la reformulera à la prochaine occasion en privilégiant la formulation épicène. Les versions française et italienne seront également revues sur ce point.

3. Vu que l'indépendance et l'autonomie des programmes sont garanties par la Constitution, la question des bases légales se pose lorsqu'il s'agit d'imposer des obligations spécifiques en lien avec l'égalité des genres. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral renonce à prendre de plus amples mesures. Le département responsable, soit le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), suit l'évolution des choses avec attention et analysera en détail le prochain rapport final du PNR 60. Si cela s'avérait nécessaire, le DETEC examinera quelles mesures il convient de prendre.

Réponse du Conseil fédéral.