Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui expose les variantes permettant de garantir dans la mesure du possible, dans le droit fiscal et le droit des assurances sociales, l'égalité entre les couples mariés, les partenaires enregistrés et les concubins et entre les autres modes de vie. Le rapport indiquera en outre les incidences fiscales des variantes aux niveaux fédéral et cantonal.

Begründung

Le droit fiscal et le droit des assurances sociales actuels se fondent encore sur le modèle du ménage commun et désavantagent de ce fait les ménages à double revenu.

L'initiative du PDC "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", que le Conseil fédéral recommande d'accepter, ne fait que reconnaître la diversité des régimes juridiques applicables aux différents modes de vie dans le domaine fiscal et dans celui des assurances sociales. Mais elle n'empêche pas, par exemple, que les couples mariés soient clairement avantagés dans certains domaines par rapport à d'autres formes d'union ou modes de vie, ce qui est objectivement injustifiable.

Il est vrai que les diverses formes d'union ont implicitement et par la volonté des parties des effets juridiques variables sur le plan du droit matrimonial, successoral et contractuel. Cela ne justifie pas pour autant les inégalités que l'on constate dans le droit public comme dans le droit fiscal ou le droit des assurances sociales (par ex. rente des conjoints dans l'AVS).

Pour que le problème soulevé par l'initiative ne soit pas examiné uniquement à l'aune de la "pénalisation du mariage", le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les options envisageables permettant d'instaurer une égalité générale entre les différents modes de vie dans le droit fiscal et le droit des assurances sociales. Le principe de l'imposition selon la capacité économique sera maintenu de même que les objectifs et les mesures visant à compenser les inégalités sociales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de l'impôt fédéral direct, le Conseil fédéral entend garantir l'équilibre, conforme à la Constitution, des charges supportées par les différentes formes de ménages. C'est l'un des objectifs de la législature en cours. C'est pourquoi, le 23 octobre 2013, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage". Il recommande d'accepter l'initiative. Dans son message, il aborde aussi les aspects qui ne sont pas traités par l'initiative de la possible inégalité de traitement entre les ménages.

Le droit des assurances sociales se fonde dans une large mesure sur le droit de la famille régi par le Code civil suisse. Par conséquent, lorsque le législateur édicte des normes du droit des assurances sociales en relation avec des états de fait relevant du droit de la famille, il doit avoir en vue les institutions du droit de la famille. Cela correspond à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral qui a récemment confirmé cette façon de voir dans son arrêt du 6 décembre 2013 (9C_383/2013). Ce principe s'applique, indépendamment du fait que les relations relevant du droit de la famille sont prises en compte de manière différente et donc non unifiée dans les diverses branches des assurances sociales. Tant que le droit des assurances sociales de la Confédération sera fondé sur le droit de la famille, il n'est guère possible de mettre en oeuvre le postulat. Dans son message sur l'initiative citée plus haut, le Conseil fédéral a indiqué qu'il ne voyait pas la nécessité d'adopter des mesures de correction dans le cadre du système de l'AVS/AI existant.

On retiendra en outre que si le rapport demandé limitait l'équilibre des charges des personnes mariées, des ménages à une personne et des familles monoparentales aux domaines du droit fiscal et des assurances sociales, il ne suffirait pas à tenir compte de la complexité de la réalité sociale. Une analyse détaillée des risques d'inégalité de traitement prenant en compte tout l'éventail des formes de ménages privés devrait inclure d'autres domaines juridiques que ceux des assurances sociales et du droit fiscal, tels que le régime matrimonial et le droit des successions.

Par ailleurs, dans le cadre d'un postulat (12.3607) que le Conseil national lui a transmis le 14 décembre 2012, le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les moyens à mettre en oeuvre pour que le droit suisse puisse s'adapter aux réalités sociales actuelles et à venir. Il devra tenir compte notamment des nouvelles formes familiales, ainsi que du principe de l'égalité entre les différents modes de vie.

Étant donné, d'une part, que le Conseil fédéral entend se fonder sur le résultat du scrutin concernant l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" pour définir un projet de loi visant à instaurer un équilibre des charges conforme à la Constitution dans le droit fiscal, et, d'autre part, que le domaine des assurances sociales, considéré dans son ensemble, présente un équilibre global entre les couples mariés et non mariés, il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre l'objet du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.