Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de demander aux États-Unis de veiller à ce que, lorsqu'ils traitent des données personnelles, celles des particuliers suisses fassent l'objet d'une meilleure protection, et de coordonner sa démarche avec la Commission européenne.

Begründung

Les révélations d'Edward Snowden ont montré à quel point les entreprises de services en ligne établies aux États-Unis collaboraient avec les services de renseignement en leur livrant systématiquement des données personnelles. Or, d'un point de vue européen, si légitimes que puissent apparaître les impératifs de sécurité nationale, l'accumulation de quantités de données aussi gigantesques ne saurait être conforme aux exigences de nécessité et de proportionnalité. C'est la raison pour laquelle l'Union européenne a demandé à nouveau aux États-Unis, dans le cadre de la réunion des ministres de la Justice et de l'Intérieur qui a eu lieu le 18 novembre 2013 à Washington, d'avancer rapidement dans les négociations sur un accord-cadre pour la protection des données et d'approfondir les autres dossiers qui touchent ce domaine. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié d'entamer lui aussi, en concertation avec l'Union européenne, des négociations avec les États-Unis pour renforcer la protection des données et en vue notamment d'assurer la mise en place d'un mécanisme de surveillance qui permette de garantir que les entreprises de services en ligne établies aux États-Unis respectent effectivement leurs engagements et rendent publiques les règles dont elles se sont dotées. L'Union européenne demande par ailleurs que ses citoyens puissent aussi saisir les tribunaux américains en cas d'atteinte à leur vie privée : à cet égard, chacun doit aussi pouvoir faire valoir son droit à l'information auprès des entreprises de services en ligne établies aux États-Unis, de façon à savoir exactement comment ses données personnelles sont traitées. Ce n'est pas parce que les infrastructures techniques sont situées aux États-Unis que les règles qui régissent la protection des données ne doivent pas s'appliquer aussi aux données qui sont échangées en ligne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est penché régulièrement depuis juin 2013 sur les informations révélées par Edward Snowden, dont fait état la motion, concernant les programmes de collecte de données aux États-Unis et les activités des services de renseignement de ce pays (voir à ce propos sa réponse à l'interpellation Eichenberger 13.4209, "US-Swiss Safe Harbor Framework. Restauration de la confiance dans le cadre de l'échange de renseignements avec les États-Unis"). Le Conseil fédéral entend réaliser la motion dans le sens où il poursuivra ses démarches en vue de renforcer la protection des données auprès des États-Unis et suivra avec attention les développements au plan européen.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.