Wortlaut

Même si l'on atteignait les objectifs fixés dans le message relatif à la Politique agricole 2014-2017, à savoir l'augmentation de l'efficacité de l'azote (de 29 à 33 %) et la réduction des émissions d'ammoniac (de 48 600 à 41 000 tonnes), cela ne garantirait pas la réalisation des "Objectifs environnementaux pour l'agriculture" (rapport publié en 2008 par l'Office fédéral de l'environnement en collaboration avec l'Office fédéral de l'agriculture), et le cadre juridique ne serait donc pas respecté. Les émissions d'ammoniac demeurent l'une des plus grosses lacunes dans la réalisation des objectifs environnementaux du secteur agricole.

1. Dans le cadre du développement de la politique agricole après 2017, le Conseil fédéral compte-t-il accorder l'importance qu'elle mérite à la problématique des excédents d'azote, responsables de la perte de la biodiversité ainsi que de la pollution des eaux et du réchauffement climatique ?

2. Est-il prêt à évaluer les effets de nouveaux instruments fondés sur l'économie de marché ?

Begründung

L'azote (N) est un élément central dans la production agricole. En tant que brique élémentaire des protéines, il permet et limite la production animale et végétale. Certains composés azotés réactifs représentent pourtant une source de pollution. Ces dernières décennies, les émissions d'azote ont pu être réduites dans tous les secteurs économiques. L'agriculture est responsable d'une grande partie des émissions de composés azotés nuisibles à l'environnement ; en outre, parmi tous les secteurs économiques, c'est elle qui présente le taux le plus faible de réduction des émissions de produits polluants. L'ammoniac et le nitrate produits par l'activité agricole portent particulièrement atteinte aux biotopes terrestres sensibles et polluent les eaux de surface ainsi que les nappes phréatiques. En tant qu'élément constitutif du composé N2O, ou gaz hilarant, l'azote contribue au changement climatique global. Le rapport "Objectifs environnementaux pour l'agriculture" (publié en 2008 par l'OFEV en collaboration avec l'OFAG) répertorie les objectifs fondés sur le droit fédéral qui visent à réduire les émissions d'azote dans le secteur de l'agriculture. Ce document démontre qu'il existe des lacunes considérables dans la réalisation de ces objectifs. Certes, le "Rapport agricole 2012" évoque une augmentation de l'efficacité de l'azote. Cependant, ces treize dernières années, on ne constate aucune amélioration significative dans des domaines sensibles comme les émissions d'ammoniac, la pollution des nappes phréatiques par les nitrates et l'émission de gaz hilarants.

Stellungnahme des Bundesrates

L'azote revêt une importance capitale dans l'agriculture et contribue à un système alimentaire durable. C'est un élément indispensable à la croissance des végétaux et il joue un rôle capital dans l'alimentation des animaux en tant que constituant des protéines. Il influe de manière déterminante sur le rendement des cultures et sur la qualité des denrées alimentaires. De ce fait, l'azote a aussi un impact sur le prix des aliments et sur le revenu des producteurs. Par contre, lorsqu'il n'est pas utilisé par les produits et qu'il se retrouve dans l'environnement, l'azote peut avoir un effet négatif sur les écosystèmes : les émissions d'ammoniac conduisent à la surfertilisation d'écosystèmes sensibles tels que les marais ou les forêts, le nitrate pollue les eaux souterraines ainsi que les eaux de surface de grande étendue ; au surplus, le gaz hilarant est un gaz à effet de serre à haut potentiel de réchauffement.

Conscient de la problématique de l'azote, le Conseil fédéral a arrêté dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017 des mesures qui visent à réduire encore davantage les excédents d'azote. Parmi celles-ci, relevons le transfert des contributions liées aux animaux à des contributions liées à la surface, qui devrait entraîner une diminution des effectifs. Les nouvelles contributions à l'utilisation efficiente des ressources naturelles doivent aussi, entre autres, permettre de promouvoir à l'échelon national les techniques d'épandage d'engrais de ferme engendrant peu d'émissions. En outre, les prestations écologiques requises (PER) et divers instruments incitatifs contribuent à limiter ou réduire les excédents d'azote à l'échelon régional. Enfin, la vulgarisation agricole contribue de manière déterminante à une meilleure utilisation de l'azote. Les instruments réglementaires, tels que la loi sur la protection des eaux, l'ordonnance sur la protection de l'air ou celle sur les effectifs maximums revêtent quant à eux une grande importance ponctuelle. Toutes ces mesures ne suffiront pas pour atteindre les objectifs environnementaux pour l'agriculture (OFEV/OFAG 2008) en ce qui concerne l'azote et les objectifs fixés par le Conseil fédéral en matière d'hygiène de l'air (FF 2009 5941).

1. Les premiers travaux en vue de l'élaboration de la politique agricole après 2017 ont déjà commencé. La problématique de l'azote - et par conséquent celle de l'augmentation de l'efficience des ressources et de la diminution des émissions - reste pour le Conseil fédéral un thème important au-delà de la Politique agricole 2014-2017. L'OFAG a mené une première réflexion sur les domaines d'action possibles. Il est toutefois trop tôt pour définir la manière dont la problématique de l'azote sera intégrée dans la politique agricole après 2017.

2. Les taxes d'incitation sur les engrais minéraux et les excédents d'engrais de ferme ont déjà été thématisées dans la motion de la CEATE-E 94.3005. Le Conseil fédéral dans son rapport de mai 2003 en réponse à cette motion avait cependant opté pour d'autres mesures. De fait, les mesures fondées sur l'économie de marché, destinées à internaliser le coût environnemental des excédents d'azote n'ont à ce jour pas été étudiées de manière approfondie dans le contexte suisse. Compte tenu des excédents d'azote stagnant à un niveau élevé, l'OFAG a décidé de faire effectuer une étude scientifique qui devra déterminer le coût et l'utilité de divers instruments - y compris de nouveaux instruments fondés sur l'économie de marché - permettant de réduire les excédents d'azote. Le Conseil fédéral tiendra compte des conclusions de cette étude pour l'élaboration de la politique agricole après 2017 et soumettra, le cas échéant, des propositions au Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.