Wortlaut

L'accord de swap conclu avec des banques centrales permet à la Banque nationale (BNS) d'obtenir des devises contre lesquelles elle offre des francs suisses. La BNS peut prêter ces devises à son tour à des banques commerciales. Ce faisant, elle porte entièrement le risque de défaillance sachant que c'est elle qui répond de la rétrocession des devises.

1. La BNS peut-elle requérir du dernier emprunteur, par exemple une banque commerciale, des valeurs liquides, négociables sur le marché ou des papiers-valeurs susceptibles d'être aliénés immédiatement et sans réserve, en cas de défaillance, pour un montant au moins égal au crédit convenu ?

2. Si la constitution de garanties est usuelle pour les prêts en deuxième ressort, ces garanties sont-elles libellées dans la monnaie du crédit sous-jacent ?

3. Si la garantie n'est pas libellée dans la même monnaie comment s'est-on assuré que pour parer aux risques de change un montant minimum de l'ordre du crédit octroyé soit garanti ?

4. Les swaps monétaires sont conclus en règle générale pour une durée allant de un jour à trois mois. Ces délais sont-ils appliqués lorsque la BNS prête des devises à son tour ou celle-ci accorde-t-elle à des banques commerciales des crédits en devises étrangères d'une durée plus longue que le swap sous-jacent ? Elle prendrait en l'espèce un risque inutile compte tenu du risque lié au taux révisable en cas de reconduction ("rollover") du swap sous -jacent ?

5. Si les échéances ne sont pas les mêmes, comment la BNS s'assure-t-elle que le "rollover" du swap ne soit pas menacé par le risque incontrôlable que la contrepartie refuse le "rollover"?

6. A supposer que ce risque n'existe pas, sachant que les banques centrales participantes ont convenu un "rollover" illimité sur les swaps, comment la BNS pourrait-elle se retirer de son engagement ? Faut-il craindre en l'espèce une extension incontrôlable de la masse monétaire ?

7. A-t-on déjà constaté des défaillances dans le cadre d'opération de prêts de devises ou la fourniture de garanties insuffisantes ?

8. Des banques centrales ont-elles déjà causé des problèmes, lors de la rétrocession de devises, par un ajournement ou un empêchement du dénouement des positions ? Quelle était la nature de ces problèmes ?

9. Les banques centrales parties à l'accord risquent fort de ne pouvoir, si elles le souhaitent, se retirer de l'accord ? Dans quelles conditions celui-ci pourrait-il être dénoncé ?

10. Comment le Conseil fédéral pense-t-il assumer les conséquences de cet accord de swap ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Un swap de change entre deux banques centrales consiste en l'échange de deux devises pour la durée de l'opération convenue. Pratiquement, ces devises servent de sûretés. D'ordinaire, aucune autre sûreté (titre) n'est échangée entre les banques centrales. Lorsqu'elle prête à son tour la devise aux banques commerciales, la banque centrale concernée reçoit en contrepartie des sûretés, à savoir une devise (swap de change) ou des titres (opération de pension), de la part de ces banques. Lors d'opérations conclues entre des banques commerciales ou entre des banques centrales et des banques commerciales, il est devenu habituel de compenser régulièrement les éventuelles fluctuations de valeur en cours d'opération.

Dans les opérations qui sont conclues entre d'autres banques centrales et des banques commerciales, la BNS n'assume aucun risque. C'est l'autre banque centrale qui reste la contrepartie de la BNS.

2./3. La BNS ne donne aucune directive aux autres banques centrales quant aux sûretés que celles-ci doivent réclamer à leurs contreparties pour les francs prêtés. De même, elle ne se laisse pas dicter la manière dont elle doit mener ses opérations monétaires avec ses contreparties. Le risque de crédit pris avec des banques commerciales dans le cadre d'opérations de mise en pension n'a rien à voir avec les swaps de change réalisés.

Les accords de swap stipulent toutefois que les francs mis à disposition à l'étranger dans le cadre d'un tel accord ne doivent pas l'être à une valeur inférieure à ceux qui sont émis sur la place financière suisse ou sur les places financières internationales.

4./5. C'est au plus tard à l'expiration des swaps de change conclus entre les banques centrales que les opérations avec les contreparties sont achevées. Les accords de swap conclus entre des banques centrales respectent les échéances usuelles des opérations de swap. Jusqu'ici, la BNS n'a conclu avec d'autres banques centrales aucune opération de swap d'une durée supérieure à trois mois, et elle ne prévoit pas non plus d'opération de ce genre.

6./9. Les délais étant les mêmes, il n'y a aucun risque. En fonction des besoins monétaires (accroissement ou réduction des liquidités), la BNS laisse les swaps de change expirer ou les reconduit dans leur intégralité ou en partie. Les accords de change que la BNS conclut avec d'autres banques centrales peuvent être dénoncés une fois qu'ils sont arrivés à échéance. Les swaps de change n'entraînent pas une extension incontrôlée de la masse monétaire. Cette extension et ses conséquences sur la stabilité des prix sont contrôlées au moyen d'instruments de politique monétaire tels que la politique en matière de taux d'intérêt.

7./8. Les banques centrales sont des contreparties fiables. Les placements de devises provenant des swaps de change ne comportent aucun risque de change direct. Dans ce genre d'opération, les partenaires sont néanmoins exposés à un risque de règlement. Ce risque existe pour le prêteur en raison de la défaillance possible de la contrepartie, et peut entraîner un risque de coût de remplacement. La monnaie issue du swap est déjà prévue pour d'autres placements et doit être rachetée sur le marché. Or l'évolution du cours de change peut être défavorable à la BNS. Jusqu'ici, la BNS n'a toutefois été victime d'aucune défaillance.

10. La Constitution fédérale et la loi sur la Banque nationale définissent le mandat de cette dernière. La BNS est chargée de conduire la politique monétaire dans l'intérêt général du pays. Elle assure la stabilité des prix et tient compte dans son action de l'évolution conjoncturelle. Pour atteindre cet objectif, la BNS dispose des instruments de politique monétaire nécessaires, dont les accords de swap. Durant la crise financière qui a éclaté après 2007, toutes les banques centrales ont joué un rôle important pour remédier à la pénurie de liquidités et garantir ainsi la fonction essentielle du secteur financier, à savoir faire le lien entre le capital financier et le capital physique.

Réponse du Conseil fédéral.