Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est selon lui l'importance de la production de céréales fourragères et de la branche du traitement du fourrage en Suisse ?

2. Comme évalue-t-il les effets de la baisse constante, depuis des années, des surfaces de céréales fourragères en Suisse sur la stratégie globale en matière de qualité dans le domaine de la production agricole ?

3. Trouve-t-il judicieux que la production animale suisse, en particulier la viande et les oeufs, dépende de plus en plus des matières premières étrangères ?

4. La réduction de la production animale suisse et, partant, l'augmentation croissante des importations de denrées alimentaires font-elles partie des objectifs qu'il s'est fixés ?

5. Quels arguments l'ont-ils fait renoncer à mettre en vigueur l'ordonnance sur les contributions à des cultures particulières sur la base de l'article 54 de la loi sur l'agriculture (LAgr) et à introduire une contribution spécifique à la surface pour les cultures de céréales fourragères comme le demandaient les spécialistes et tous les partenaires concernés de la branche ?

6. Jusqu'à quel point l'approvisionnement suisse en fourrage concentré (céréales fourragères et autres aliments pour animaux) doit-il diminuer pour qu'il envisage d'introduire la contribution aux cultures particulières pour les céréales fourragères ?

7. Compte tenu de la situation décrite et de l'évolution très négative des surfaces cultivées pour les céréales fourragères, est-il disposé à introduire immédiatement, de manière échelonnée, la contribution à des cultures particulières prévue à l'article 54 LAgr ?

Begründung

Lors des délibérations sur la politique agricole (PA 2014-2017), les deux chambres ont approuvé l'introduction d'une contribution spécifique à la surface pour les cultures de céréales fourragères. Le premier jalon d'une gestion efficace des quantités de céréales fourragères a ainsi été posé. Le Conseil fédéral a malheureusement omis d'introduire une contribution spécifique aux cultures particulières pour les céréales fourragères dans l'ordonnance sur les contributions à des cultures particulières.

Le bilan national des fourrages concentrés est catastrophique.

L'agriculture dans notre pays remplit les exigences les plus élevées au monde en matière de protection des animaux et de l'environnement. Dans le même temps, le Conseil fédéral et le Parlement accordent (à juste titre) une grande importance à la notion de stratégie en matière de qualité s'agissant des denrées alimentaires. L'agriculture suisse doit, à mon avis, se concentrer avant tout sur la production et s'appuyer sur des critères écologiques élevés. Dans ce contexte, il est inquiétant de constater que la production nationale de céréales fourragères est systématiquement sapée depuis des années. Les surfaces de céréales fourragères ont fondu de 40 % au cours des vingt dernières années. Quant aux céréales panifiables, leurs surfaces ont elles aussi diminué d'environ 20 %. Au début des années 1990, la production nationale de céréales fourragères dépassait encore les 800 000 tonnes (1990-1992 : 104 450 hectares), pour atteindre à peine 450 000 tonnes en 2012 (2010-2012 : 62 750 hectares). Sur la même période, la surface des herbages (prairies artificielles) a en revanche augmenté d'environ 40 %, soit de 94 500 à 133 200 hectares, et d'environ 25 % pour le maïs vert et le maïs d'ensilage.

Le système des paiements directs qui met fortement l'accent sur l'écologie et s'accompagne d'une légère augmentation de la production d'oeufs et de viande a entraîné, sur la même période, une hausse des importations de fourrages concentrés de 400 000 tonnes pour atteindre environ un million de tonnes. Sur cette quantité, quelque 200 000 tonnes doivent être imputées à l'interdiction d'affouragement de protéines animales à la suite de l'épidémie d'ESB (soupe de viande, farines de viande et farines de viande et d'os).

Une mauvaise affectation des paiements directs - aux prairies artificielles plutôt qu'aux terres ouvertes - a eu pour conséquence la suppression de 40 000 hectares de terres ouvertes en Suisse et le transfert des cultures en question à l'étranger. Si l'on considère que le prix des céréales fourragères est de 38 francs les 100 kilogrammes, l'agriculture suisse perd chaque année près de 120 millions de francs de valeur ajoutée directe.

La tendance négative perdure.

Le caractère urgent de mon interpellation est souligné par le fait que les ventes correspondantes de semences en automne 2013 ont encore radicalement chuté par rapport aux chiffres déjà très mauvais en 2012. À l'automne 2013, les quantités de semences avaient varié comme suit (chiffres de la Fédération suisse des producteurs de semences):

- orge : moins 3,1 % ;

- triticale : moins 8,7 % ;

- froment de fourrage : moins 8,6 % ;

- blé panifiable : plus 1,2 %.

Ces chiffres montrent que les agriculteurs ont réagi à la PA 2014-2017 et continuent de se retirer de la production de céréales fourragères. Les conséquences de cette situation sur les aliments pour animaux sont dramatiques : le sous-approvisionnement continue de prendre de l'ampleur en Suisse. Il est à mon avis urgent d'agir. La contribution aux cultures particulières pour les céréales fourragères devrait au moins s'élever à 400 francs par hectare afin d'atteindre l'ancienne contribution de base de 1660 francs par hectare et d'inverser de toute urgence la tendance actuelle.

Stellungnahme des Bundesrates

5. Lors de la session de printemps 2013, le Parlement a adopté la révision de la loi sur l'agriculture (LAgr). À cette occasion, les conseils ont complété l'article 54 LAgr qui prévoit que la Confédération puisse verser des contributions à des cultures particulières en vue d'un approvisionnement approprié des animaux de rente en fourrages produits dans le pays. Au cours des délibérations, il a été souligné à plusieurs reprises qu'une telle contribution ne devait être versée que dans le cas où les mesures proposées par le Conseil fédéral ne seraient pas suffisantes.

5./6. Les 23 octobre et 6 novembre 2013, le Conseil fédéral a arrêté les dispositions d'exécution de la politique agricole 2014-2017 (PA 2014-2017). L'élément central de la réforme est la refonte du système des paiements directs, qui supprime les contributions liées aux animaux. Tels qu'ils ont été conçus, les nouveaux instruments renforcent les grandes cultures par rapport à l'exploitation herbagère. De fait, les modèles de prévision laissent entrevoir une légère progression de la production de céréales panifiables et de céréales fourragères.

1./2./4. Les surfaces de terres disponibles pour les grandes cultures sont limitées en Suisse et qui plus est en constante diminution en raison du développement des zones urbaines et des infrastructures. En termes de calories, la production agricole suisse est actuellement plus élevée que jamais grâce aux progrès de la sélection et de la gestion des exploitations. Une intensification mesurée et durable permettrait néanmoins d'accroître encore la production de céréales fourragères. Une augmentation plus importante ne pourrait être obtenue qu'au prix d'une réduction des surfaces affectées aux autres cultures assolées. A cheptel constant, une diminution des importations de céréales fourragères en provenance de pays voisins s'accompagnerait ainsi d'une augmentation des importations d'autres produits. Les importations de foin se montent chaque année à environ 150 000 tonnes bien que les surfaces de prairies artificielles et de maïs d'ensilage aient augmenté. La PA 2014-2017 renforce la production indigène de plantes protéagineuses. Mais du fait que les surfaces de terres ouvertes soient restreintes en Suisse et que, malgré de nouvelles initiatives, l'offre d'aliments pour animaux protéiques en provenance d'Europe soit également limitée, la production porcine et l'élevage de volaille restent tributaires des importations de soja exempts d'OGM provenant d'outre-mer.

2./3. Face aux enjeux qui se dessinent - croissance démographique, raréfaction des ressources, préservation de la fertilité des sols et de la diversité des espèces, ouverture des marchés - il convient de mettre en place des conditions-cadres porteuses d'avenir et de promouvoir une consommation durable. La mise en oeuvre d'une stratégie qualité peut contribuer à renforcer la position de l'économie agroalimentaire sur le marché et à accroître la création de valeur-ajoutée dans ce secteur.

6./7. Sachant que la PA 2014-2017 n'est appliquée que depuis le 1er janvier 2014, le Conseil fédéral estime prématuré de procéder à l'évaluation ex post du nouvel instrument en se fondant sur les ventes de semences réalisées en 2013. Les incidences des mesures appliquées dans les domaines des paiements directs et des contributions à des cultures particulières feront l'objet d'un suivi et d'analyses. S'il s'avère que la rentabilité des cultures fourragères et celle des autres grandes cultures ne tendent pas à se rapprocher, il faudra en tirer les conséquences et prendre les mesures qui s'imposent.

Réponse du Conseil fédéral.