13.4110 · Interpellation · 2013-12-09
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil fédéral a récemment renouvelé son soutien aux médecins généralistes. Dans le communiqué de la FMH qui a suivi cette déclaration du Conseil fédéral, il est fait mention de la compétence subsidiaire du Conseil fédéral lui permettant d'intervenir dans la structure tarifaire. Cette compétence subsidiaire existe-t-elle également en matière de fixation du tarif de physiothérapie ?
2. Si cette compétence subsidiaire devait exister, le Conseil fédéral est-il prêt à en faire usage ?
3. Le Conseil fédéral est-il favorable au maintien et au développement d'une physiothérapie indépendante ?
Begründung
Les physiothérapeutes sont considérés comme faisant partie des professions libérales. Toutefois, la physiothérapie n'a de libérale que le nom. Le travail est totalement dépendant de l'ordonnance du médecin (pas d'accès direct) et le tarif est soumis à un consensus entre les assureurs et les professionnels. Ce sont les assureurs qui tiennent le couteau par le manche. Ce tarif n'a plus été adapté depuis 1997. Une simple adaptation du tarif à l'évolution du coût de la vie engendrerait une augmentation de près de 11 % du tarif et de près de 17 % pour une adaptation à la hausse moyenne des salaires.
Actuellement, douze cantons ont accordé une revalorisation de la valeur du point aux physiothérapeutes. Cette revalorisation ne peut toutefois pas entrer en vigueur, car les assureurs-maladie ont déposé des recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Dans le cas du canton de Bâle-Ville, premier canton à avoir statué, la situation est bloquée depuis bientôt deux ans ! Cette situation de "non-décision" profite aux assureurs. Preuve en est la récente signature d'une convention valable dès le 1er novembre 2013 entre les assureurs et l'ASPI (400 membres et quelques 400 physiothérapeutes non-membres, mais qui ont adhéré à la convention (sur les 8000 physiothérapeutes de Suisse). Dans cette convention, une augmentation du tarif de 5 centimes est promise, mais sous certaines conditions. La première condition est l'exigence du passage à une facturation électronique. Cette exigence a pour conséquence de transférer une partie des coûts administratifs sur les prestataires de soins. La deuxième condition concerne l'obligation de remplir un formulaire électronique au début et en fin de traitement, ce qui surcharge encore le travail administratif du physiothérapeute et simplifie celui de l'assureur.
Ces 5 centimes ne sont donc qu'un leurre. Les physiothérapeutes qui ont signé sont davantage motivés par le retour au tiers-payant ce qui leur donne une meilleure sécurité d'encaissement. En effet, il faut bien constater que les physiothérapeutes qui subissent le régime du tiers-garant (LAMal oblige) ont le couteau sur la gorge. Beaucoup annoncent des factures non payées à hauteur de 5 à 10 %. Les patients sont bien remboursés par les assureurs, mais ils oublient ensuite de payer leur traitement.
Cette situation n'a déjà que trop duré et les attentes de la profession d'une décision fédérale allant dans la même direction que celle prise en faveur des médecins généralistes sont très grandes.
Stellungnahme des Bundesrates
1. Selon le principe de l'autonomie tarifaire fixé à l'art. 43, al. 4, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) les tarifs (y compris les structures tarifaires) sont fixés par convention entre fournisseurs de prestations et assureurs. L'art. 43, al. 5bis, LAMal, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, donne la compétence subsidiaire au Conseil fédéral de procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celle-ci s'avère inappropriée et que les parties ne peuvent s'entendre sur une révision de la structure. Cette nouvelle compétence s'applique à tous les tarifs à la prestation au sens de l'art. 43, al. 2, let. b, qui sont ceux qui attribuent des points à chacune des prestations et pour lesquels une valeur du point est fixée, tels que par exemple le tarif sur les prestations de physiothérapie actuellement applicable. Le Conseil fédéral n'est en revanche pas compétent pour agir au niveau de la valeur du point tarifaire. Comme le Conseil fédéral l'a rappelé dans sa réponse à la question Rossini 11.1051, "Physiothérapie et négociations tarifaires. Conséquences d'une absence de convention", la valeur du point tarifaire est en règle générale fixée au niveau cantonal. Si les partenaires tarifaires n'arrivent pas à s'entendre, c'est le canton qui la fixe après consultation des parties intéressées (art. 47 al. 3 LAMal).
2. Le Conseil fédéral est prêt à faire usage de sa compétence lorsqu'une structure tarifaire s'avère inappropriée et que les partenaires tarifaires ne peuvent pas convenir d'une adaptation, comme il entend le faire en faveur de la médecine de famille à l'intérieur du Tarmed, de manière neutre au niveau des coûts à charge de l'assurance obligatoire des soins. Dans le cas particulier de la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie, c'est cependant sur la valeur du point tarifaire que certains partenaires tarifaires ne parviennent pas à s'entendre et que des procédures sont en cours auprès du Tribunal administratif fédéral. Le Conseil fédéral n'a donc pas la compétence d'agir. Si des négociations concernant une révision de la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie venaient à échouer, le Conseil fédéral serait en revanche prêt à examiner l'opportunité de procéder à des adaptations dans la structure tarifaire, pour autant que celle-ci s'avère inappropriée.
3. Le Conseil fédéral est favorable à un approvisionnement en soins, notamment de physiothérapie, de haute qualité et à un coût abordable pour les assurés. Dans ce cadre, le critère de l'accès aux prestations est un élément déterminant. Or, on ne constate pas de pénurie dans le domaine de la physiothérapie. Le Conseil fédéral et l'Office fédéral de la santé publique suivent néanmoins avec attention l'évolution de la situation dans ce domaine, notamment par des contacts réguliers avec les parties prenantes.
Réponse du Conseil fédéral.