Wortlaut

L'accord de libre-échange conclu avec la Chine permettra aux entreprises suisses d'accéder plus facilement au vaste marché chinois grâce à la réduction des droits de douane.

Parallèlement, des entreprises chinoises pourront s'installer en Suisse et bénéficier ainsi d'un meilleur accès au marché européen.

À l'heure où les relations avec l'Union européenne ne sont pas au beau fixe, cet accord pourra être profitable à la Suisse, notamment aux PME, qui sont la colonne portante de l'économie des régions périphériques (Tessin compris).

1. Étant donné la portée et la nouveauté de l'accord, a-t-on prévu de rédiger une note d'information destinée aux secteurs économiques et industriels "mineurs"?

2. Vu la complexité de l'accord, a-t-on prévu de rédiger une note d'information détaillée et simplifiée destinée aux PME, afin qu'elles puissent bénéficier des avantages découlant de l'accord ?

3. Serait-il utile de diffuser ces notes aux associations de promotion économique cantonales ?

4. A-t-on prévu de planifier l'installation éventuelle d'entreprises chinoises en Suisse, afin que nos entreprises de taille moyenne ne soient pas exposées à une concurrence difficilement surmontable ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Premièrement, il convient de noter que l'accord de libre-échange (ALE) entre la Suisse et la Chine est de portée comparable aux précédents accords de libre-échange de la Suisse, respectivement de l'AELE, et n'est pas plus complexe que ces derniers. Pour bénéficier des avantages de l'ALE, il suffira pour la plupart des entreprises d'adapter leurs pratiques commerciales comme pour d'autres nouveaux accords. La Confédération informe l'économie selon la pratique habituelle et via les canaux usuels. En particulier, tous les textes des accords, y compris les listes de concessions tarifaires importantes pour le secteur privé, sont consultables sur le site Internet du Secrétariat d'État à l'économie. En outre, l'Administration fédérale des douanes émettra avant l'entrée en vigueur, comme pour chaque ALE, une circulaire contenant les informations et procédures spécifiques à observer.

La promotion à l'exportation s'effectue en Suisse sur le plan opérationnel par l'association de droit privé soutenue par la Confédération Switzerland Global Enterprise (S-GE, anciennement l'OSEC) qui dispose de succursales à Zurich, Lausanne et Lugano. Sur la base de la loi sur la promotion des exportations du 6 octobre 2000 et en tant que spécialiste de l'internationalisation des entreprises suisses, en particulier les PME, S-GE soutient et conseille les entreprises afin d'identifier et d'exploiter les possibilités d'exportation. Afin d'exposer aux PME suisses les avantages concrets des ALE, S-GE a introduit en 2013 le nouveau format d'événement "forum accords de libre-échange". Ainsi, des séances d'information concernant l'ALE Suisse-Chine ont déjà eu lieu dans la deuxième moitié de 2013 à Saint-Gall, à Lausanne et à Lugano. Enfin, diverses association faîtières et spécialisées de l'économie suisse ainsi que des chambres du commerce préparent et diffusent à leurs membres des informations concernant l'ALE avec la Chine.

4. Les investissements internationaux sont pour la Suisse ainsi que pour la plupart des autres économies un facteur clé pour la croissance économique et la prospérité. En raison de la taille limitée du marché domestique, de nombreuses entreprises suisses sont non seulement dépendantes des exportations, mais aussi des possibilités d'investissement à l'étranger. Une politique libérale de la Suisse envers l'investissement étranger est une condition essentielle pour prévenir les discriminations à l'encontre des investissements directs suisses à l'étranger. Le droit suisse ne prévoit pas de contrôles généraux à l'entrée pour les investissements étrangers ou de contrôles spécifiques pour les investissements en provenance de pays particuliers. Le Conseil fédéral a déjà expliqué cette position par le passé et ne voit pas de raison de la modifier dans le cas des investissements directs chinois en Suisse. Une politique libérale est également une condition au renforcement de la compétitivité de la place économique suisse ainsi que la préservation et la création de postes de travail en Suisse. Les entreprises étrangères opérant en Suisse sont tenues, au même titre que les entreprises suisses concurrentes, de respecter les règles suisses pour le maintien d'une concurrence non faussée.

Réponse du Conseil fédéral.