Loi sur les moyens alloués aux parlementaires. Même traitement fiscal pour tous les citoyens

Ausgangslage

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et, si nécessaire, d'autres lois seront modifiées de manière à ce que la contribution aux dépenses de personnel et de matériel versée chaque année aux termes de l'article 3a LMAP, qui se monte actuellement à 33 000 francs, soit dorénavant imposable en tant que revenu annuel et soumis à cotisations (AVS et autres).

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et, si nécessaire, d'autres lois seront modifiées de manière à ce que la contribution aux dépenses de personnel et de matériel versée chaque année aux termes de l'article 3a LMAP, qui se monte actuellement à 33 000 francs, soit dorénavant imposable en tant que revenu annuel et soumis à cotisations (AVS et autres).

Begründung

La Suisse connaît une fiscalisation intégrale. Les salariés ayant des emplois peu ou moyennement rémunérés, tout particulièrement, doivent payer des impôts sur l'intégralité de leur revenu. Les indemnités pour frais sont elles aussi soumises à l'impôt selon les cas. Elles sont indiquées de manière détaillée dans le certificat de salaire. Le Parlement, quant à lui, n'est pas soumis au même régime. Les parlementaires touchent, outre leur revenu annuel et les indemnités journalières, tous deux imposables, une contribution aux dépenses de personnel et de matériel forfaitaire non imposable, qui s'élève actuellement à 33 000 francs, et cela, quelle que soit l'utilisation qui en est faite.

Cette exonération fiscale suscite l'incompréhension de la population. Conçue de manière aussi générale, elle ne se justifie pas et viole les principes constitutionnels régissant l'imposition.

Il convient donc de modifier la LMAP, voire d'autres lois, afin de garantir que cette contribution annuelle sera elle aussi soumise à l'impôt. Lors de la deuxième phase, consacrée à l'élaboration d'un projet d'acte détaillé, les dépenses effectives pour le personnel et le matériel devront être prises en compte comme déductions, en guise de compensation.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 27.04.2016

Revenu des parlementaires - Le National veut mettre fin aux privilèges fiscaux des élus

Les parlementaires ne devraient pas bénéficier de privilèges fiscaux. Le National a donné tacitement suite mercredi à une initiative de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) visant à rendre imposable la contribution aux dépenses de personnel et de matériel.

Chaque année, les parlementaires reçoivent en plus de leurs indemnités journalières, une contribution pour un montant forfaitaire de 33'000 francs. Contrairement aux premières, celle-ci n'est pas imposable. Or de nombreux parlementaires utilisent une part de cette somme uniquement pour améliorer leur revenu.

Selon Mme Leutenegger Oberholzer, l'exonération de cette manne suscite l'incompréhension de la population. Il n'y a pas de raison que les salariés doivent payer des impôts sur l'intégralité de leurs revenus, et pas les élus. Les parlementaires devraient donc passer à la caisse. Seuls les moyens réellement utilisés pour couvrir des dépenses de personnel et de matériel pourraient être déduits de l'impôt.

La proposition n'a pas suscité d'opposition au National. Mais il faudra encore convaincre le Conseil des États. La commission des institutions politiques de cette Chambre s'est prononcée par 6 voix contre 5 contre le projet. La majorité estime que la solution proposée ne ferait que compliquer le système.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 12.09.2016

Revenu des parlementaires - Privilège fiscal maintenu pour les élus fédéraux

(ats) Les parlementaires fédéraux continueront de bénéficier d'un privilège fiscal. Par 35 voix contre 9, le Conseil des États a enterré mardi une initiative parlementaire du National qui exigeait de rendre imposable la contribution versée aux élus pour dépenses de personnel et de matériel, qui se monte à 33'000 francs.

Cette suppression, souhaitée par Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL), privilégierait les élus indépendants par rapport aux salariés et entraînerait une augmentation de la charge administrative, a argumenté Philipp Müller (PLR/AG) au nom de la commission. Une position partagée par une large majorité du plénum.

Raphaël Comte (PLR/NE) a défendu en vain une autre solution. Il aurait souhaité diviser la contribution en deux parties : un forfait de, par exemple 10'000 francs pour couvrir les frais généraux et un forfait de, par exemple, 23'000 francs pour couvrir les frais engendrés par l'engagement d'un collaborateur personnel. Les parlementaires pourraient choisir de percevoir ce forfait en lieu et place d'un salaire imposable correspondant.

Plusieurs autres interventions portant sur le revenu des élus sont pendantes au Parlement. Elles concernent notamment le défraiement pour les nuitées ou l'aide transitoire versée aux anciens parlementaires. Certains sénateurs ont regretté ce morcellement de la problématique, estiment qu'il faudrait traiter le sujet avec une vision globale.