Wortlaut

En octobre, le Conseil fédéral a signé la convention multilatérale sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du Conseil de l'Europe et de l'OCDE. Si cette convention est ratifiée par les Chambres fédérales, la Suisse sera tenue d'échanger des renseignements fiscaux, sur demande ou spontanément, avec les autres États signataires, dont l'Italie.

Or, si la Suisse a conclu des conventions contre les doubles impositions avec certains des États signataires, obtenant ainsi quelques contreparties, ce n'est pas le cas avec l'Italie. La Suisse reste donc inscrite sur les listes noires, illégales, de l'Italie, à cause des derniers reliquats du secret bancaire.

Si les Chambres fédérales ratifient la convention de Strasbourg avant la conclusion d'accords avec l'Italie, celle-ci aura accès aux renseignements fiscaux ou bancaires qu'elle souhaite, sans contrepartie. Les négociateurs suisses seront totalement démunis face à leurs interlocuteurs italiens, sans monnaie d'échange pour obtenir l'indispensable, notamment la radiation de notre pays des listes noires (illégales), la révision de l'accord sur l'imposition des frontaliers, l'ouverture du marché italien aux banques suisses, plus de latitude pour transférer en Suisse des activités à forte valeur ajoutée ou encore le contrôle du nombre de frontaliers.

La signature de la convention de Strasbourg, et plus encore sa ratification avant d'avoir obtenu des contreparties significatives de la part de l'Italie, est donc pernicieuse pour le Tessin.

1. Est-il vrai que si les Chambres fédérales ratifient la convention de Strasbourg avant la fin des négociations avec l'Italie, celle-ci obtiendra de nous tous les renseignements fiscaux qu'elle souhaite, sans contrepartie ?

2. Le Conseil fédéral se rend-il compte que le Tessin en pâtira au premier chef, en raison de sa proximité avec l'Italie ?

3. Pour quelles raisons s'obstine-t-il à sacrifier le Tessin, déjà rudement mis à l'épreuve par les effets délétères de la libre circulation des personnes, sur l'autel des accords internationaux ? Le Tessin ne serait-il qu'un canton de deuxième classe ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de sa stratégie pour une place financière compétitive et intègre, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les standards internationaux relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale. En luttant contre l'évasion fiscale internationale, il entend préserver l'intégrité et la réputation de la place financière suisse. L'adhésion, le 15 octobre 2013, de la Suisse à la Convention multilatérale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative en matière fiscale s'inscrit dans cette perspective.

Bien que le rythme des négociations menées avec l'Italie dans les domaines financier et fiscal ait fléchi à la suite du changement de gouvernement italien, il s'est intensifié au cours des dernières semaines. Selon le Conseil fédéral, rien n'indique jusqu'à présent que, dans le sillage de l'adhésion de la Suisse à la convention multilatérale susmentionnée, l'Italie aurait perdu tout intérêt à trouver des solutions dans les domaines précités. Le Conseil fédéral comprend la situation particulière dans laquelle se trouve le Tessin et est donc en contact régulier avec les autorités de ce canton.

Réponse du Conseil fédéral.