Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le retard est-il dû à des problèmes de trésorerie de la France, à une mauvaise volonté d'origine politique, à de la négligence ou à une autre cause ?

2. Quand peut-on espérer qu'il soit rattrapé ?

3. Des intérêts moratoires seront-ils versés, le cas échéant à quel taux ?

Begründung

La France doit à la Suisse environ 500 millions de francs de rétrocession, qui doivent revenir à huit cantons visés par un accord de 1983 relatif à la fiscalité des frontaliers. Cette somme correspond à un taux de 4,5 % de la masse salariale brute perçue en Suisse par ces travailleurs en 2012 et en 2013. Sur ce montant, 276 millions de francs étaient exigibles au 30 juin de cette année. À ce jour, rien n'a été versé. Par exemple, l'arriéré est de l'ordre 80 millions de francs pour le canton de Vaud et pour ses communes ; les montants en souffrance atteignent notamment près de 177 000 francs pour la commune de Baulmes, 7,7 millions pour les trois communes de la Vallée de Joux, 1,7 millions pour celle de Sainte-Croix, 4 millions pour Nyon et 7,7 millions pour Lausanne. On peut se demander ce qui explique cette situation pour le moins cavalière d'un État voisin et partenaire, dont on n'ignore pas qu'il se plaint de la pratique vaudoise relative à la définition du statut de frontalier, basée sur l'emplacement de la demeure française de l'employé, qui ne doit pas obliger ce dernier à effectuer un trajet vers son lieu de travail suisse exccédant une heure trente ; mais on veut croire que la demeure de l'État débiteur est sans rapport avec la discussion sur le lieu de celle du frontalier.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Par échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984, la Suisse et la France ont convenu notamment que le Département fédéral des finances devrait communiquer le montant de la compensation au Ministère français des finances jusqu'au 30 avril et que le versement à opérer par la France serait libellé en francs suisses et effectué jusqu'au 30 juin de l'année qui suit l'année concernée. Il sied de relever que, de manière générale, le paiement de cette compensation financière intervient dans la seconde moitié de l'année, parfois en décembre. La situation actuelle n'est donc pas sans précédent en dépit des rappels réitérés effectués par les autorités fédérales. Le Département fédéral des finances a fait part du montant de 276 millions francs suisses dû au titre de l'année 2012 par lettre du 31 mai 2013 adressée au Ministère français des finances. Selon les informations obtenues de la France, le retard de paiement serait dû à la longueur du circuit administratif conduisant au paiement de la compensation.

2. Le paiement de la compensation financière due au titre de l'année 2012 a été effectué le 20 décembre 2013.

3. Ni l'Accord franco-suisse du 11 avril 1983, ni l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 ne prévoyant de clause concernant les retards de paiement, le versement a été effectué sans intérêts moratoires.

Réponse du Conseil fédéral.