Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La hausse tarifaire annoncée par la Poste à la charge de la presse est-elle admissible au regard de la loi ?

2. L'est-elle au vu de la politique de soutien à la diversité médiatique de la Confédération ?

3. Quelles mesures urgentes le Conseil fédéral est-il prêt à prendre ou à proposer au Parlement pour éviter le grave préjudice qui risque de frapper à bref délai le paysage médiatique suisse ?

Begründung

La Poste suisse entend augmenter le prix de distribution des journaux de 6 centimes par exemplaire, en trois étapes, du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016. Cette décision, quoique étant sur le point de se voir contester en justice, semble devoir entrer en force dès le début de 2014 ; elle implique un surcroît de 24 % de ce coût. Or, la période est très dure pour la presse écrite ; notamment, les plus petits journaux, qu'ils soient d'opinion, locaux ou régionaux, sont gravement menacés, alors même que de plus grands titres se trouvent dans une situation inquiétante. Pour ne citer que cet exemple, "Le Temps" a été mis en vente. Il faut s'attendre d'ailleurs aussi à de fortes pressions liées à l'amélioration de la rentabilité, avec par conséquence des dégâts sur la partie rédactionnelle.

Comme le Conseil fédéral vient de décider de reconduire tel quel le rabais d'acheminement (22 centimes par exemplaire pour 2014, ainsi que 14 centimes pour la presse des associations et fondations), représentant une aide indirecte annuelle à la presse de 50 millions de francs, la situation ne s'équilibre pas non plus de ce côté-là. Il y a donc urgence à agir et l'élaboration d'un "concept général du paysage médiatique suisse dans une optique globale et régionale de politique des médias", incluant "un système d'encouragement visant à renforcer le rôle étatique et démocratique des médias", prévu par la motion 12.3004, "Garantir les fonctions étatiques et démocratiques de médias", adoptée par les conseils le 11 juin 2012, doit y répondre ; toutefois, la solution risque d'arriver comme la grêle après les vendanges, à moins qu'un palliatif n'empêche ou ne compense l'augmentation décrétée par la Poste pour le 1er janvier prochain.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Oui. L'acheminement des journaux adressés est une prestation relevant du service universel postal. La Poste est tenue légalement de fournir le service universel de manière rentable. Elle fixe les tarifs selon des principes économiques, afin de couvrir les coûts. Les tarifs d'acheminement pour les journaux et périodiques font actuellement l'objet d'une procédure de surveillance.

2. Oui. L'aide indirecte à la presse vise à renforcer la diversité des titres de la presse régionale et locale et de la presse des associations et des fondations. La Confédération y consacre annuellement 50 millions de francs. Le Conseil fédéral a fixé au niveau de l'ordonnance quelles conditions les journaux et périodiques doivent remplir pour bénéficier de rabais. Le montant du rabais sur le tarif ordinaire d'acheminement dépend du nombre d'exemplaires subventionnés. En revanche, la Poste n'a pas le mandat de privilégier les titres soutenus vis-à-vis des autres journaux et périodiques vendus en abonnement. Vu le déficit de 96 millions de francs affiché par la Poste sur le compte journaux en 2012 ainsi que les subventions croisées internes correspondantes, la mesure prise par la Poste est compréhensible, voire nécessaire. Les éventuels effets sur l'aide fédérale à la presse ne sont pas déterminants.

3. En réponse à la motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national 12.3004, "Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias", des solutions pour une aide aux médias efficace sont en cours d'élaboration. Le Conseil fédéral présentera un rapport au Parlement durant le deuxième semestre 2014. Il convient au préalable d'appliquer les processus et les mécanismes prévus par la loi sur la poste, en vigueur depuis le 1er octobre 2012, et d'en retirer les premiers enseignements.

Réponse du Conseil fédéral.