Wortlaut

Dans le cadre de la consultation sur la réforme Prévoyance vieillesse 2020, le Conseil fédéral complétera le rapport explicatif sur les points ci-après et fournira le plus rapidement possible (en ligne) son commentaire sur ces points aux participants à la consultation :

1. effets d'un relèvement de l'âge de référence de la retraite (augmentation d'un mois par an à partir de 2020 et pendant douze ans) sur la nécessité de mettre en oeuvre, dans la prévoyance professionnelle (LPP) et dans l'AVS, les mesures de compensation au niveau des recettes et les financements complémentaires prévus par le projet ;

2. effets d'un relèvement de l'âge de référence de la retraite (augmentation de deux mois par an à partir de 2020 et pendant douze ans) sur la nécessité de mettre en oeuvre, dans la prévoyance professionnelle (LPP) et dans l'AVS, les mesures de compensation au niveau des recettes et les financements complémentaires prévus par le projet.

Stellungnahme des Bundesrates

L'harmonisation de l'âge de référence à 65 ans est l'une des orientations de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 définies par le Conseil fédéral le 21 novembre 2012. Cette décision de principe a été confirmée à deux reprises par le Conseil fédéral, à savoir le 21 juin 2013, dans les lignes directrices de la réforme, et le 20 novembre 2013, lors de l'ouverture de la consultation. De l'avis du Conseil fédéral, un relèvement de l'âge de référence au-delà de 65 ans irait à l'encontre des réalités du marché du travail.

Dans son projet, le Conseil fédéral propose d'harmoniser l'âge de référence des femmes et des hommes à 65 ans en élevant progressivement celui des femmes de deux mois par année dès l'année qui suit l'entrée en vigueur de la réforme. Cette mesure occasionne tant une réduction des dépenses de l'AVS qu'une augmentation des recettes de cotisations. Les économies pouvant être réalisées grâce à cette mesure s'élèveront à 145 millions de francs en 2020 pour atteindre 1,2 milliard de francs à terme. Avec un relèvement au rythme d'un mois par année, les économies seraient de l'ordre de 75 millions de francs en 2020 pour atteindre 1,2 milliard de francs également, après une période transitoire deux fois plus longue. Un relèvement général de l'âge de référence de douze ou de vingt-quatre mois correspondrait quant à lui à un financement de 0,7 ou de 1,4 % respectivement par la TVA. S'agissant des effets sur le deuxième pilier, une augmentation d'un an ou de deux ans de l'âge de référence permettrait de porter le taux de conversion à respectivement 6,15 ou à 6,3 %.

Dans sa réponse à la question urgente du groupe libéral-radical 13.1080, "Coûts de la réforme de la prévoyance vieillesse", le Conseil fédéral a annoncé que le Département fédéral de l'intérieur fournirait des exemples concrets des conséquences financières des diverses mesures prévues par la réforme. Ces exemples seront publiés sur le site Internet de l'Office fédéral des assurances sociales. La procédure de consultation étant déjà en cours, d'autres variantes contenant un relèvement de l'âge de référence au-delà de 65 ans, telles que celles demandées par l'interpellation et rejetées par le Conseil fédéral, ne peuvent être ajoutées à la documentation mise en consultation, au risque de créer plus de confusion que de transparence.

Réponse du Conseil fédéral.