13.415 · Initiative parlementaire · 2013-03-21
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Le droit actuel est modifié de façon à permettre de lutter efficacement contre les espèces envahissantes exogènes.
1. Lorsque la Confédération ou les cantons prescrivent ou ordonnent de lutter contre une espèce envahissante exogène, le financement des mesures incombe à la Confédération et aux cantons ainsi qu'au responsable. Le propriétaire foncier a l'obligation d'autoriser la mise en oeuvre des mesures.
2. Lorsque cela est indiqué, l'importation, la vente et la distribution d'espèces envahissantes exogènes seront interdites.
Begründung
Les espaces naturels de Suisse sont de plus en plus menacés par des espèces envahissantes exogènes. Cela est dû au transport mondialisé de marchandises et au changement climatique. Par ailleurs, le principe du pollueur-payeur n'est toujours pas appliqué. Aussi faut-il modifier le droit en conséquence. La lutte contre les espèces envahissantes exogènes est à considérer comme une priorité, car rester passif aurait des conséquences incalculables.