Wortlaut

Afin de renforcer la sécurité comme principe premier de l'élimination des déchets radioactifs, le Conseil fédéral est chargé de prendre position sur les différents problèmes et propos critiques d'un expert exposés ci-après, puis d'en faire un rapport.

1. Deux des trois sites potentiels sélectionnés par la Nagra (Bözberg et Lägern-Nord) pour le dépôt de déchets hautement radioactifs semblent interférer avec des gisements de charbon et de gaz, ce qui implique un risque d'effondrement. De manière plus générale, c'est avec l'ensemble du domaine géothermique que ces deux sites semblent interférer, ce qui pourrait se traduire par des secousses sismiques en cas de forages de prospection.

2. La déformation alpine, dont les effets géologiques se font sentir jusque dans le nord de la Suisse, constitue un problème grave. L'un des inconvénients du site du pied sud du Jura est qu'il se trouve dans le Jura plissé, caractérisé par des irrégularités géologiques ainsi que par des failles normales ou inverses, et qu'il entre en contact avec les eaux souterraines de la vallée de l'Aar.

3. L'argile à Opalinus du pied sud du Jura n'a qu'une faible épaisseur et pose problème du point de vue des constructions. De plus, la couche dense est située sous une couche karstique perméable présentant des ruptures par glissement qui sera très probablement sujette à des infiltrations d'eau.

4. La structure du sol au pied sud du Jura est complexe et n'a que peu été étudiée à ce jour. Au vu de ces données géologiques, il s'impose de dire qu'il n'existe pas en Suisse de site convenant au stockage définitif des déchets radioactifs.

5. Le Conseil fédéral a-t-il un plan B ? Dans l'affirmative, en quoi celui-ci consiste-t-il ? Le Conseil fédéral examine-t-il des solutions alternatives ? En quoi celles-ci consistent-elles ?

Begründung

La loi sur l'énergie nucléaire prescrit l'élimination des déchets radioactifs en Suisse même. Or, de l'avis des experts et vu la nature du sol, chacun des sites envisagés est problématique du point de vue de la sécurité. Partant du principe que le Conseil fédéral est au courant de ces problèmes, nous souhaitons savoir s'il existe des solutions alternatives viables, mais surtout si la Confédération dispose d'un plan B. La situation géologique en Suisse est ce qu'elle est. Ni la volonté politique ni des compromis ne pourront rien y changer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les bases légales relatives à la gestion des déchets radioactifs ainsi que le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" font de la sécurité le principe directeur de la gestion des déchets radioactifs en Suisse. L'objectif de l'étape 1 de la procédure du plan sectoriel était de montrer à l'aide de critères techniques de sécurité quels domaines d'implantation géologiques entrent en ligne de compte pour la gestion des déchets radioactifs en Suisse. L'expertise réalisée par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et l'avis donné par la Commission de la sécurité nucléaire (CSN) ont confirmé les propositions de sites faites par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra). Les propositions ont également été jugées logiques par le groupe d'experts allemand ESchT (Expertengruppe Schweizer Tiefenlager). À l'issue de la première étape, le Conseil fédéral a retenu dans le plan sectoriel six domaines d'implantation se prêtant du point de vue actuel à la réalisation d'un dépôt en couches géologiques profondes en Suisse sur le plan de la sécurité technique et soutenant la comparaison internationale.

Dans le cadre de la suite de la procédure du plan sectoriel, les domaines d'implantation sont soumis à une évaluation progressive fondée sur les critères techniques de sécurité prévus par la loi et précisés par les autorités fédérales chargées de la sécurité. Avant l'achèvement de l'étape 2, les domaines d'implantation seront toutefois réévalués selon les exigences relatives à la sécurité figurant dans le plan sectoriel et les exigences spécifiques de l'IFSN. Pour garantir que l'état des connaissances géologiques correspond aux exigences techniques relatives à la sécurité définies pour la sélection des domaines d'implantation à l'étape 2, l'IFSN a demandé à la Nagra d'examiner 41 questions de manière approfondie en complément du programme des investigations annoncé par celle-ci. En outre, des mesures en deux dimensions supplémentaires requises par la CSN et par les cantons ont été réalisées. En collaboration avec les cantons d'implantation et la CSN, l'IFSN examine au fur et à mesure les résultats de ces travaux. La progression de l'état des connaissances géologiques et, par là, la réduction des incertitudes constituent un élément essentiel du processus de resserrement de la sélection prévu par le plan sectoriel.

L'IFSN s'est déjà exprimée au cours de l'étape 1 sur tous les points de sécurité technique abordés par le postulat. Si des questions restent ouvertes, une réponse leur sera donnée au moment opportun dans le cadre de la procédure. En cas d'échec au niveau politique, le Conseil fédéral n'a pas prévu de plan B. Une solution à l'étranger ne constitue notamment pas une alternative à la gestion des déchets en Suisse (voir à ce sujet la réponse du Conseil fédéral du 20 novembre 2013 à l'interpellation Keller Peter 13.3926, "Que faire des déchets radioactifs ? La solution ne serait-elle pas au-delà de nos frontières ?"). La procédure en cours n'est pas seulement conçue de façon à trouver un site sûr, mais également pour associer les régions et les cantons concernés au processus de sélection et pour prendre en considération leurs intérêts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.