Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport consacré aux coûts complets des solutions qui permettent de concilier vie professionnelle et vie familiale. Le rapport indiquera les dépenses à tous les niveaux, c'est-à-dire aux niveaux fédéral, cantonal et communal, et il présentera, pour chacune des questions posées ci-dessous, l'évolution des coûts des cinq dernières années et une prévision pour celle des cinq années à venir :

Le rapport devra par ailleurs apporter des réponses aux questions suivantes :

1. À combien se montent les coûts effectifs (cantonaux, communaux et fédéraux) des programmes et des projets consacrés à la manière de concilier vie professionnelle et vie familiale (calcul des coûts complets)? Il s'agit de tenir compte de tous les départements, autorités cantonales et services fédéraux (y compris des commissions extraparlementaires), mais aussi de toutes les contributions versées à des associations et fondations externes.

2. À combien se montent l'ensemble des subventions allouées à des crèches et à des structures de jour (y compris les financements de départ, les salaires des enseignants pendant les heures de garde, la part du coût des accueils de midi qui n'est pas payée par les parents, les subventions directes aux associations privées, les services de transport, etc.)?

3. À combien se montent les nombreux coûts inhérents aux différents projets (y compris les frais de personnel) qui permettent de concilier vie professionnelle et vie familiale (publications, projets sur Internet, projets d'information et projets de sensibilisation à tous les niveaux, programmes d'encouragement pour l'économie, contributions à des services spécialisés, à des associations et à des fondations, etc.)?

4. À combien se montent les coûts d'infrastructure générés à tous les niveaux par la construction ou la rénovation de structures d'accueil extrafamiliales ou extrascolaires (crèches, écoles à horaire continu, accueils de midi compris, garde des enfants en dehors de heures de classe, horaires blocs, etc.)?

5. À combien se montent les pertes fiscales à tous les niveaux (communes, cantons et Confédération) qui sont dues aux allégements fiscaux pour la garde des enfants par des tiers ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les mesures permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale incombent essentiellement aux cantons et aux communes. Elles relèvent par conséquent de systèmes multiples et hétérogènes. De même, les données enregistrées par les cantons et les communes au sujet de cette thématique en général et de l'accueil extrafamilial pour enfants en particulier sont très disparates. Plusieurs cantons et communes conservent une partie seulement des informations, quand ce n'est pas aucune. La Confédération, pour sa part, ne peut pas invoquer de base légale pour établir une statistique homogène dans ce domaine au niveau national. Elle cherche néanmoins à compenser quelque peu ce déficit d'information au moyen de la plateforme " Conciliation travail-famille " mise en place par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), qui présente les bases légales, les instruments et les projets développés par les cantons et les chefs-lieux cantonaux (www.travailetfamille.admin.ch).

Toutes les études lancées jusqu'à présent pour avoir un aperçu général de l'accueil extrafamilial des enfants sous l'angle des coûts assumés par les parents et des subventions versées par les pouvoirs publics ont fait long feu, stoppées net par l'hétérogénéité et le caractère incomplet des données à disposition. Le rapport final publié en octobre 2013 sur la recherche, intitulé "Accueil extrafamilial des enfants et égalité", dans le cadre du PNR 60 "Égalité entre hommes et femmes", a notamment révélé que les données relatives à ces offres sont encore lacunaires et que les bases de données cantonales à ce sujet sont difficiles à comparer du fait de l'hétérogénéité des offres et des classes d'âge recensées. Les chercheurs relèvent qu'une estimation des dépenses des ménages pour l'accueil des enfants n'est possible que dans quelques cantons et communes isolés.

Vu l'état des données disponibles, un calcul des coûts complets investis dans les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle au degré de précision requis par les auteurs du postulat ne serait envisageable qu'à condition de mener une enquête systématique aussi vaste que coûteuse sur les coûts et les prix en vigueur à l'échelon des cantons et des communes. L'utilité d'une telle enquête resterait au demeurant fort limitée, dans la mesure où l'on ne pourrait guère en attendre des résultats pertinents pour l'ensemble du pays, étant donné la diversité des structures propre au système fédéraliste. Estimant disproportionné le rapport entre les coûts et les résultats escomptés, le Conseil fédéral rejette l'élaboration d'un tel rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.