Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Par voie d'initiative parlementaire, je propose de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie pour procéder à la constitution d'un fonds de réserves unique pour toutes les caisses pratiquant l'AOS sur le territoire suisse.

Begründung

Selon la LAMal, dans le but de garantir leur solvabilité à long terme, les assureurs-maladie doivent constituer des réserves, qui dépendent du nombre d'assurés de chaque caisse. Cette garantie financière est indispensable.

Toutefois, en raison des répercussions de la pratique actuelle sur la détermination des primes de chaque caisse, dans chaque canton, et des lacunes qui caractérisent les flux financiers qui en découlent, ces modalités doivent être revues. En effet, alors que l'impact des réserves constituées et des réserves prévisibles (notamment en raison des changements de caisse et des mouvements annuels d'assurés) sur la fixation des primes est évident, son estimation est approximative et manque cruellement de rigueur. Elle peut influencer à l'intérieur d'une caisse le phénomène des primes cantonales payées en trop, profitant aux assurés d'un ou de plusieurs autres cantons. Les réserves ne suivant pas l'assuré, des biais péjorent incontestablement une approche méthodologiquement fiable de l'estimation des primes par les assureurs, ceux-ci ne connaissant lorsqu'ils établissent la prime ni le nombre, ni la structure des âges de l'effectif des assurés.

De plus, certaines caisses ne disposent pas de la taille critique nécessaire pour absorber la forte influence des modifications d'effectif sur l'état des réserves et sur la détermination des primes.

Ainsi, les suppléments de primes qui en découlent peuvent s'avérer sans aucun rapport avec l'évolution des coûts de l'assurance-maladie, ce qui pénalise les assurés et provoque des inégalités de traitement (réserves permettant de réduire des augmentations ; réserves à reconstituer et pesant sur les primes). Il paraît dès lors peu judicieux de mobiliser une part de primes pour alimenter des réserves. D'où l'intérêt d'instaurer une rationalisation des modalités de constitution et d'utilisation des réserves pour éviter de sanctionner les assurés par le biais de leur prime, d'autant plus que le principe de compensation des primes payées en trop ou en moins ne figure pas dans les règles d'application de la LAMal.