Médicalisation excessive de l'exécution des renvois prononcés en vertu de la législation relative à l'asile et aux étrangers

Wortlaut

Le retour des requérants d'asile déboutés est de plus en plus complexe et coûteux. En matière d'exécution des renvois, tout se passe comme si la Suisse se mettait elle-même de plus en plus de bâtons dans les roues, surtout en comparaison d'autres États Dublin. Récemment, l'OFM a même ouvert un appel d'offres global pour l'accompagnement médical lors des vols de retour. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où se situe la Suisse en comparaison européenne en ce qui concerne l'accompagnement médical lors des vols de retour ? Toutes les exigences prescrites par la Suisse sont-elles également appliquées et effectivement remplies par les autres États Dublin ?

2. D'autres États Dublin prescrivent-ils un accompagnement médical aussi sophistiqué ? Dans l'affirmative, quels sont ces États et quels sont ceux dont les exigences en la matière sont moins poussées ? Dans la négative, comment expliquer cette différence et pourquoi la Suisse applique-t-elle ses propres normes en la matière ? Sur quelles bases légales s'appuie-t-elle ?

3. Quels sont les coûts de l'accompagnement, respectivement sur le plan de la sécurité et sur le plan médical (ventilés sur la période 2008 à 2013)?

4. Quels sont les coûts attendus en raison du récent appel d'offres portant sur les accompagnements médicaux ?

5. Combien de retours ont-ils dû être annulés pour des raisons médicales (chiffres ventilés sur la période 2008 à 2013)?

6. Combien de ces vols n'ont-ils été annulés qu'après avoir été commandés et quels ont été les coûts ainsi engendrés ?

7. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que les exigences médicales de plus en plus élevées entraînent une multiplication des problèmes d'exécution, qui débouchent souvent sur la non-exécution du renvoi ?

8. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il opposer concrètement à ces problèmes ?

9. Quels sont les coûts supplémentaires engendrés par le secret médical et les nouveaux examens qui en découlent en cas de renvoi (du fait que les requérants d'asile ont déjà subi un examen médical, mais que les cantons ne peuvent pas recourir aux données fournies par cet examen pour faire exécuter un renvoi)?

10. Le Conseil fédéral examine-t-il la possibilité de lever tout ou partie du secret médical, afin de rendre l'exécution possible, de la simplifier ou de l'accélérer ? Dans l'affirmative, où en est la planification ?

11. Dans la négative, par quels autres moyens le Conseil fédéral entend-il éliminer les doublets que présente l'examen médical des requérants d'asile ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il sied d'emblée de préciser que la collecte de données statistiques relatives à des cas médicaux a seulement commencé au début de l'année 2013. Nous ne disposons, par conséquent, d'aucun chiffre pour les années précédentes. Tous les chiffres portent sur la période allant de janvier à novembre 2013.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :

1./2. Les compétences en matière de rapatriement, de même que la conception des mesures de contrainte et de l'accompagnement médical diffèrent selon les États européens et ne sont donc que partiellement comparables. En Suisse, chaque vol spécial bénéficie d'un accompagnement médical, conformément à l'art. 11, al. 4, de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE ; RS 142.281). Sur les vols de ligne, l'accompagnement médical n'est assuré qu'en cas d'indication médicale. En outre, chaque vol spécial fait, depuis juillet 2012, l'objet d'un accompagnement et d'une surveillance de la part de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), en vertu de la directive de l'Union européenne sur le retour 2008/115/CE.

Une collecte de données relatives à l'accompagnement médical a été entreprise dans un certain nombre de pays, à des fins de comparaison sur le plan européen. Tributaire des différentes législations nationales, l'accompagnement médical varie d'un État Dublin examiné à l'autre. Les résultats de cette collecte montrent toutefois que d'autres États Dublin prévoient également un accompagnement médical systématique à bord des vols spéciaux.

En Autriche, l'accompagnement médical s'apparente à celui existant en Suisse. De plus, les personnes renvoyées dans le cadre d'un vol spécial sont examinées par un médecin officiel dans les 24 heures précédant le retour. En Belgique, tous les vols spéciaux bénéficient également d'un accompagnement médical. Pour les vols de ligne, l'accompagnement dépend des circonstances. L'Allemagne prévoit un accompagnement médical dans différents cas de figure, notamment pour les personnes souffrant de troubles psychologiques, pour les femmes en fin de grossesse, en cas de risque de mise en danger de soi et lorsque des médicaments sont nécessaires pendant le transfert. Le Royaume-Uni organise, quant à lui, un accompagnement médical en cas de mise en danger de soi (par ex. automutilation, grève de la faim) et de tableaux cliniques complexes, tels que l'épilepsie ou le traitement à la méthadone. Aux Pays-Bas, en Norvège, en Suède et en Finlande, l'accompagnement médical est rare et varie selon les circonstances.

3. En 2013, l'accompagnement médical des départs a engendré des coûts à hauteur de 597 850 francs.

Pour la même année, les coûts relatifs à l'escorte policière en vue du départ et de l'établissement de l'identité s'élèvent à 3 694 284 francs, sachant qu'ils comprennent également les dépenses liées aux services aéroportuaires fournis aux aéroports de départ.

L'Office fédéral des migrations (ODM) ne peut donner aucune indication distincte pour les années précédentes, car les dépenses relatives à l'accompagnement médical et celles concernant l'escorte policière étaient financées par le même crédit.

Le tableau ci-après fait état des frais d'accompagnement annuels (en francs) et du nombre de rapatriements effectués par voie aérienne :

ÀnnéeFrais d'accompagnementNombre de rapatriements2008988 634356220092 103 800542120102 137 219569920112 148 734643920123 396 165783620134 292 1347523

La croissance des dépenses résulte, d'une part, de la forte augmentation du nombre de rapatriements et, d'autre part, de la hausse de deux forfaits importants lors de la période considérée (cf. art. 11 al. 3 et 4 OERE):

• Le 1er janvier 2013, les forfaits relatifs au remboursement des frais occasionnés aux cantons possédant un aéroport pour l'accueil de personnes à l'aéroport et le transport sous escorte policière de personnes à embarquer sont passés de 250 à 1700 francs pour les vols spéciaux à destination d'États tiers ou d'États de provenance et de 250 à 400 francs pour les vols de ligne. Cette augmentation résulte de nouveaux calculs effectués par les cantons concernés, selon lesquels les anciens forfaits ne permettaient pas, et de loin, de couvrir les coûts effectifs.
• Les forfaits relatifs à l'accompagnement médical par des médecins (de 1200 à 2200 francs) et par des ambulanciers (de 800 à 1200 francs) ont été augmentés en vue de la réalisation du projet pilote portant sur l'accompagnement médical. De plus, l'organisation et les procédures d'exploitation concernant l'intervention de personnel médical ont été professionnalisées. Cette hausse des forfaits est en partie imputable au fait que, dans le cadre du projet pilote, les organismes privés ont dû assumer des dépenses supplémentaires relatives au recours à l'accompagnement médical et à son organisation, à la gestion du personnel, à la planification des affectations, au contrôle de la qualité et à l'assurance-qualité, s'agissant de l'intervention de personnel médical. En outre, lors de la mise au concours de ces prestations par l'ODM dans le cadre du projet pilote, il a été constaté que les forfaits originaux n'étaient pas adaptés au marché. Ainsi, sur la base des expériences recueillies lors du projet pilote, les forfaits sont demeurés inchangés au 1er janvier 2013.

Par rapport au projet pilote, les dépenses liées à l'accompagnement médical ont pu être réduites d'environ 150 000 francs par année, à qualité constante, grâce à l'appel d'offres relatif au mandat.

De plus, conformément à l'article 58 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (RS 142.312), la Confédération indemnise les cantons pour les frais engendrés par l'escorte policière comme suit : 200 francs par accompagnant pour l'escorte policière jusqu'à l'aéroport ; 300 francs par jour et par accompagnant pour l'accompagnement de l'aéroport au pays de destination. Lorsque l'aéroport se trouve dans le canton de séjour de l'étranger, le forfait est réduit à 50 francs. Ces forfaits demeurent inchangés pour la période considérée.

4. Selon l'offre du prestataire, le plafond des dépenses s'élève annuellement à près de 450 000 francs. Les coûts effectifs sont toutefois tributaires du nombre de vols spéciaux effectués et du nombre d'autres départs pour lesquels un accompagnement médical est nécessaire.

5. En 2013, 9613 rapatriements étaient prévus. 2798 d'entre eux ont été annulés. 26 de ces annulations étaient dues à des raisons médicales, soit un taux d'annulation de 0,9 %.

6. Sur les 26 rapatriements annulés pour raisons médicales, 9 l'ont été après réservation du vol. Le coût de ces réservations et de ces annulations se monte à 1156,50 francs. Les coûts engendrés par le prestataire chargé d'assurer l'accompagnement médical pour ces départs s'élèvent, quant à eux, à 2960 francs.

7./8. Dans la pratique, de nombreuses tâches assumées par les différents participants impliqués dans le processus de rapatriement se recoupent, ce qui requiert parfois une coordination complexe entre les différents acteurs.

Aussi, sous la direction de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et de l'ODM, la Confédération et les cantons ont-ils institué, en automne 2013, un groupe de travail composé de représentants de la Confédération, des cantons, de la CNPT et d'associations de médecins. Ce groupe examine actuellement la procédure et la collaboration entre les autorités partenaires impliquées.

9. La Confédération n'a pas systématiquement recours à un examen médical, que ce soit lors de la procédure d'asile ou lors de la procédure d'exécution. En vertu de l'art. 18, al. 1, de l'ordonnance sur l'usage de la contrainte (RS 364.3), l'examen médical de l'aptitude à être transporté n'est pas systématique dans le cadre de la procédure d'exécution. Il a, en effet, uniquement lieu lorsque l'autorité qui ordonne le transport et l'organe d'exécution ont un doute à ce sujet. Les cantons étant compétents en la matière, le Conseil fédéral n'a pas connaissance des coûts liés à l'examen de l'aptitude au transport.

10./11. La procédure est examinée dans le cadre du groupe de travail institué sous la direction de la CCDJP et de l'ODM.

Réponse du Conseil fédéral.