Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner :

1. les moyens d'imposer l'obligation de produire une attestation d'origine pour toute l'électricité vendue en Suisse ;

2. les mesures à prendre pour que les vendeurs d'électricité opérant en Suisse soient tenus d'informer leurs clients au moins une fois par an des effets sur l'environnement des diverses sources d'énergie dont est issue l'électricité qu'ils vendent, notamment des émissions de CO2 et des déchets radioactifs produits ;

3. les règles de déclaration à fixer pour les centrales à pompage-turbinage afin que leur production d'électricité ne génère aucun "courant gris";

4. les moyens d'imposer une obligation de déclaration pour le commerce destiné au seul transit.

Quelles lois internationales faut-il respecter ? Dans quelle mesure un accord énergétique avec l'UE apporterait-il des changements sur ces points ?

Begründung

Un marché fonctionne mal lorsque les parties à un contrat ne disposent pas des mêmes informations au moment de la conclusion ou de l'exécution du contrat (information asymétrique). Sur le marché suisse de l'électricité, il existe parfois une forte asymétrie de l'information dans la mesure où du "courant gris" importé, c'est-à-dire de l'électricité sans attestation d'origine, est vendu en Suisse. L'origine de l'électricité produite en Suisse est déclarée pratiquement à 1,0 % ; cette électricité provient pour plus de 50 % de l'énergie hydraulique. La mise en place d'une obligation de fournir une attestation d'origine serait garante de transparence et permettrait aux consommateurs de prendre leurs décisions d'achat en connaissance de cause. Elle servirait également l'intérêt des producteurs d'électricité puisqu'elle leur permettrait de lutter à armes égales avec leurs concurrents sur le marché de l'électricité. Les producteurs d'électricité étrangers qui exportent du courant en Suisse devraient dorénavant assurer une transparence qui est depuis longtemps la norme dans notre pays. La Suisse ne serait d'ailleurs pas le premier pays à s'engager sur une telle voie. L'Autriche, où la force hydraulique est une source d'énergie majeure, a déjà imposé, dans sa loi sur l'organisation du secteur de l'électricité ("Elektrizitätswirtschaft- und organisationsgesetz"), une obligation de fournir une attestation garantissant l'origine de l'électricité produite. Selon l'article 78 de cette loi, les négociants d'électricité sont tenus d'indiquer une fois par an sur les factures d'électricité ou en annexe à ces factures, ainsi que sur les documents d'information destinés aux consommateurs finaux, le "mix" d'électricité qu'ils commercialisent pour la totalité de l'électricité livrée aux consommateurs finaux. Une telle mesure serait facile à transposer en Suisse étant donné que l'établissement d'attestations d'origine est déjà la règle dans notre pays. Et l'énergie hydraulique suisse profiterait considérablement de cette plus grande transparence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le point 1 du postulat et de rejeter les points 2 à 4.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est aussi d'avis que la transparence peut contribuer à un meilleur fonctionnement du marché de l'électricité.

Réponses aux questions :

1. Le Conseil fédéral est disposé à examiner comment une obligation de déclaration l'origine peut être introduite pour toute l'électricité vendue en Suisse aux clients finaux et quels sont les avantages et inconvénients qui découlent d'une telle disposition.

2. Dans l'UE, les consommateurs doivent déjà être informés des répercussions sur l'environnement de leur consommation électrique. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) fait examiner actuellement plusieurs possibilités de mise en oeuvre d'une telle disposition en Suisse, privilégiant surtout des charges moindres pour les fournisseurs et une bonne compréhensibilité pour les consommateurs, en veillant à ne pas trop simplifier la complexité de la matière.

3. La question de l'origine de l'électricité produite en recourant au pompage-turbinage est régie dans l'ordonnance sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité (RS 730.010.1). Étant donné que le pompage, puis le turbinage qui y succède représentent une forme de stockage et non de production d'électricité à proprement parler, il n'est pas nécessaire d'établir une attestation d'origine pour ce type d'électricité. L'origine de l'électricité reste la même, le turbinage n'y changera rien : une fois pompé, le courant d'origine X conservera son origine même après le turbinage. Dès lors, du "courant gris" pompé restera tout aussi "gris" après le turbinage, cette réglementation empêchant le "greenwashing".

4. Les attestations d'origine se réfèrent à la production et à la consommation d'électricité. Avec un système de bilan on garantit qu'une certaine qualité et quantité d'électricité (par ex. 500 kilowattheures d'origine solaire provenant d'une centrale précise) ne puisse être vendue qu'une seule fois. L'attestation d'origine est établie à la production et révoquée à la consommation. Le commerce d'attestations d'origine est indépendant de la commercialisation de l'électricité proprement dite. Des opérations commerciales liées au transit de l'électricité n'ont donc aucune incidence sur le traitement comptable des attestations d'origine. Le système suisse des attestations d'origine correspond déjà aux prescriptions de la directive correspondante de l'UE. Dans le cadre des négociations sur l'électricité qui sont en cours entre la Suisse et l'UE, on tend à une reconnaissance mutuelle de ces attestations d'origine.

Le Conseil fédéral estime que le chiffre 1 du postulat peut être accepté. En revanche, les autres chiffres doivent être rejetés, le chiffre 2 étant déjà examiné par l'OFEN alors que les chiffres 3 et 4 sont contraires au mode de fonctionnement de base applicable aux attestations d'origine.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le point 1 du postulat et de rejeter les points 2 à 4.