Wortlaut

Le 13 juin 2013, l'Administration fédérale des douanes (AFD) a ouvert une procédure de consultation portant sur une révision partielle des dispositions légales relatives à l'importation de marchandises dans le trafic touristique. Il est notamment prévu que la franchise quantitative pour les boissons fermentées jusqu'à 18 % volume passe de 2 à 20 litres.

Face au tollé que cette proposition a provoqué, le Conseil fédéral entend-t-il persister ?

Begründung

Dans le but louable de simplifier la taxation des marchandies du trafic tourisitque et de permettre aux voyageurs de déclarer leurs marchandises à partir d'un téléphone mobiile, d'une tablette ou d'un ordinateur, l'AFD a mené en 2012 une étude de faisabilité. Il en est découlé que, avec les tarifs actuels, la saisie dans l'application serait trop fastidieuse et complexe.

De façon à pouvoir simplifier la taxation actuelle, par un projet de modification d'ordonnance mis en consultation le 13 juin 2013, l'AFD propose notamment de modifier la taxation s'agissant des boissons alcooliques fermentées jusqu'à 18 % volume. Le tarif actuellement appliqué pour le vin, soit une franchise jusqu'à 2 litres, 60 centimes par litre jusqu'à 22 litres puis trois francs à partir du vingt-troisième litre passerait à une franchise de 20 litres par jour et par personne puis à 2 francs dès le vingt-et-unième litre. Il en irait de même pour la bière ou la franchise est actuellement jusqu'à 2 litres, une taxe de 25 centimes le litre étant ensuite perçue.

Une telle proposition, techniquement irréprochable, s'avère contraire au bon sens le plus élémentaire. Une franchise aussi élevée représente une véritable incitation au tourisme d'achat et à la concurrence déloyale. Ainsi un restaurateur pourra passer en franchise de douane dans un véhicule contenant quatre personnes 80 litres de vin, ce qui représente plus de 100 bouteilles. Il est exact que la franchise n'est admise que pour la consommation personnelle mais la vérification ne sera guère aisée. Et, accessoirement, l'ADF considère-t-elle qu'il est raisonnable d'imaginer une consommation personnelle de 20 litres par jour ? C'est pourtant le régime (si on ose le dire) auquel seront soumis les cantons frontaliers !

Stellungnahme des Bundesrates

La proposition, mise en audition en juin 2013, d'augmenter la franchise de droits de douane pour les boissons alcooliques fermentées jusqu'à 18 % volume à 20 litres fait partie d'un ensemble de propositions qui vise à simplifier les procédures de dédouanement du trafic touristique. Ces procédures doivent être plus compréhensibles pour les voyageurs et permettre d'absorber, avec les ressources à disposition, l'augmentation du trafic tout en entravant efficacement la fraude.

Le contenu du projet initial de l'Administration fédérale des douanes et ses raisons sont rapportés plus en détail dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Quadri 13.3715, "Secteur vitivinicole. Donner d'une main, reprendre de l'autre".

Les résultats de la procédure d'audition révèlent que la grande majorité des milieux consultés accepte les principes généraux de la révision proposée. Toutefois, ces milieux craignent que l'augmentation significative de la franchise quantitative pour les boissons alcooliques fermentées jusqu'à 18 % volume ne favorise le tourisme d'achat.

Le Conseil fédéral se prononcera sur le projet dans le courant du printemps 2014. Il tiendra dûment compte des résultats de la procédure d'audition.

Réponse du Conseil fédéral.