Wortlaut

Dans la continuité du rapport du groupe d'experts chargé de réexaminer la procédure concordataire et de la récente révision du droit de l'assainissement centrée sur les entreprises, le Conseil fédéral est invité à lancer une réflexion similaire sur l'assainissement des particuliers, notamment en :

1. examinant les lacunes des dispositions légales actuelles relatives à l'endettement des particuliers ;

2. étudiant la possibilité d'introduire une procédure de désendettement au niveau national ;

3. évaluant les incidences financières sur les collectivités publiques et les autres acteurs concernés.

Begründung

Le 21 juin 2013, le Parlement a adopté la révision du droit de l'assainissement sur la base notamment de thèses et propositions élaborées par un groupe d'experts mandatés pour réviser la procédure concordataire. Dans leur rapport datant de 2005, les experts en question relevaient que l'endettement durable de particuliers constituait un problème central du droit actuel de l'insolvabilité.

Or, faute de temps et de capacités, le groupe d'experts a toutefois dû circonscrire son travail à l'assainissement des entreprises uniquement.

Aujourd'hui, il serait conséquent de prolonger la réflexion également à l'assainissement des particuliers. Dans sa réponse à l'interpellation 13.3994, le Conseil fédéral s'est d'ailleurs dit prêt à étudier la possibilité d'introduire une procédure de désendettement.

À ce titre, la question de savoir si le droit allemand ou tout autre droit étranger (comme la procédure américaine "Chapter 13") pouvait servir de modèle ou s'il faudrait opter pour une solution complètement suisse devrait également être abordée.

En temps opportun, les cantons et autres partenaires seront consultés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé dans sa réponse du 20 novembre 2013 à l'interpellation Hêche 13.3994, "Mesures de désendettement. Partager les bonnes pratiques et étudier de nouvelles pistes", il juge conséquent et opportun de passer au crible les réglementations en vigueur dans les domaines de la faillite privée, de l'assainissement de la situation des particuliers et du règlement des dettes privées pour en cerner les lacunes et voir s'il y a lieu d'intervenir. Partant de là, il faudra étudier plus en profondeur les possibles mesures d'ordre législatif, et notamment la possibilité de créer une procédure d'assainissement et de désendettement plus étendue pour les particuliers, et les avantages et inconvénients desdites mesures.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.