Wortlaut

Le Conseil fédéral établit un rapport qui vise à lister et évaluer les critères qui régissent la reconnaissance de l'équivalence des diplômes étrangers et propose des mesures qui visent à les renforcer afin de mieux protéger les professions libérales.

Begründung

En préambule, il faut bien admettre que la Suisse connaît, dans le domaine de la formation, de l'innovation et de la technologie, un niveau qui frise l'excellence. Un niveau de qualité qui se traduit dans les prestations fournies à la société.

Force est de constater que dans certains domaines (par ex. la médecine), le fossé se creuse quant à la qualité des diplômes délivrés chez nos voisins européens.

Alors que l'immigration de la matière grise européenne et étrangère est primordiale pour assurer notre bien-être à travers un développement durable, des mesures doivent être envisagées pour protéger nos professions libérales, dans l'intérêt du bien public.

À l'instar des mesures d'accompagnement qui se doivent d'être renforcées pour contrôler la libre circulation des personnes, notamment par une augmentation du contrôle des commissions tripartites et de la surveillance du SECO, de nouvelles mesures visant le renforcement de la reconnaissance de l'équivalence des diplômes étrangers doivent être introduites afin de garantir des prestations de qualité à la population, tout en protégeant les professions libérales de la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La reconnaissance des qualifications professionnelles entre la Suisse, l'UE est les États de l'AELE est réglée à l'annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) et à l'Appendice 3, Annexe K de la Convention AELE. Pour certaines professions (médecins, pharmaciens, dentistes, vétérinaires, architectes, infirmiers et sages-femmes), ces accords impliquent des normes minimales de formation harmonisées au niveau de l'UE/AELE et une reconnaissance automatique des qualifications professionnelles. Le principe de reconnaissance automatique faisait déjà partie des normes reprises par la Suisse avec la ratification de l'ALCP et de la Convention AELE révisée ; il a été maintenu dans la directive 2005/36/CE, lorsque le Parlement a approuvé le 14 décembre 2012 la décision du Comité mixte sur la libre circulation des personnes portant sur la reprise de la directive 2005/36/CE dans l'ALCP.

Pour les professions bénéficiant d'une reconnaissance automatique, chaque État reste libre, en ce qui concerne les personnes qui suivent une formation sur son propre territoire, d'aller au-delà des normes de formation fixées dans l'ALCP et la Convention AELE, ce que fait largement la Suisse, soucieuse d'offrir des formations d'excellence.

Pour les professions libérales qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance automatique, comme par exemple les notaires, les chiropraticiens, les psychologues, les psychothérapeutes, les ingénieurs, et les logopédistes, la Suisse peut, en vertu l'ALCP et de la Convention AELE, exiger des personnes formées à l'étranger des mesures de compensation de manière à garantir qu'elles disposent d'une formation correspondant aux standards suisses (art. 14 de la directive 2005/36/CE).

Ce système reste en vigueur tant que les conséquences de la votation populaire du 9 février 2014 sur l'ALCP n'ont pas été analysées en détail.

Pour les ressortissants d'États tiers, la reconnaissance n'est possible que dans des domaines bien définis (voir notamment l'art. 5 OHES, RS 414.711, applicable aux formations offertes en Suisse dans les HES, ou l'art. 3 al. 1 let. b LPsy pour les diplômes en psychologie). Pour les autres professions, il n'existe pas de base légale permettant la reconnaissance des diplômes délivrés en dehors de l'UE/AELE.

Plusieurs parlementaires sont déjà intervenus pour s'assurer de la pleine et entière reconnaissance des diplômes suisses dans l'UE (Question Hurter 08.5103). Ils ont par ailleurs soutenu une reprise rapide de la directive 2005/36/CE par la Suisse (interpellation Schwaller 08.3143, question Cassis 10.5427, question Tschümperlin 10.1058). Le système de reconnaissance automatique auquel sont soumises les professions médicales universitaires est idéal pour assurer la reconnaissance automatique des diplômes suisses dans tous les pays de l'UE/AELE. Par ailleurs, le Conseil fédéral a approuvé le 15 janvier 2014 le rapport "Professions libérales : quel est leur poids dans l'économie nationale ?" (réponse au postulat Cassis 11.3899). Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que la situation des professions libérales et les effets de l'ouverture des marchés ne justifient aucune mesure particulière.

Si l'on changeait le système de reconnaissance automatique actuellement en vigueur, les citoyens suisses ne pourraient plus obtenir de reconnaissance automatique dans les pays de l'UE/AELE, ce qui constituerait clairement un inconvénient économique pour les professions libérales.

Indépendamment des accords bilatéraux avec l'UE, la pénurie de personnel dans le domaine de la santé continuera d'exiger une large reconnaissance de diplômes étrangers en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.