Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de montrer dans un rapport pourquoi le système de l'étable à stabulation entravée est défavorisé sans qu'il ait été procédé à des contrôles de la rentabilité, des émissions d'ammoniac, du bien-être des animaux et de l'efficience. Il devra aussi montrer comment il serait possible de parvenir à une appréciation nuancée dudit système.

Begründung

La stabulation entravée du bétail bovin est encore très répandue, en particulier dans les petites exploitations et dans le cadre de projets réalisés dans des bâtiments existants. De nombreuses étables anciennes équipées de ce système continuent aussi d'être utilisées. Les agriculteurs qui tiennent à ce système sont de plus en plus fréquemment défavorisés de diverses manières. Ils ne touchent par exemple pas de contributions à l'aide structurelle pour la stabulation entravée dans des bâtiments neufs ou transformés, bien que ceux-ci seraient efficaces des points de vue économique et technique. De plus, les animaux issus d'étables à stabulation entravée sont moins farouches et, de l'avis des vétérinaires, ne se portent pas plus mal que les autres animaux. Enfin, les étables à stabulation entravée émettent moins d'ammoniac.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation agricole encourage les systèmes de stabulation et de garde destinés aux bovins, d'une part, par des mesures d'amélioration structurelle qui consistent en des crédits d'investissement et des contributions et, d'autre part, par les paiements directs, soit les contributions SST et SRPA. Ces deux types de soutien permettent de concrétiser la volonté politique d'oeuvrer pour le bien-être des animaux en Suisse en recourant à une stratégie d'incitation en faveur de systèmes de garde particulièrement respectueux des animaux (étables à stabulation libre, sorties régulières en plein air, pacage).

La législation sur la protection des animaux détermine pour quels animaux de rente une stabulation entravée est admise. Ce genre de stabulation n'est pas exclu lors de l'octroi d'aides à l'investissement de la Confédération (contributions et crédits d'investissement) pour la construction de bâtiments d'exploitation, bien que cette exigence ait été exprimée à chaque étape de la réforme de la politique agricole. Ainsi, la motion Marty Kälin 07.3705 demandait déjà au Conseil fédéral, dans le cadre de la révision de la législation agricole, de ne verser des crédits d'investissement agricoles que pour les étables satisfaisant aux exigences SST et SRPA. Dans sa réponse, le Conseil fédéral constatait notamment que l'encouragement de modes de production favorisant le bien-être des animaux était fondé sur une stratégie d'incitation. Il ajoutait que cette stratégie avait eu un impact très positif sur les projets de construction (20 % d'aides à l'investissement en plus pour les étables répondant aux exigences SST) dans le domaine des systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux. Le Conseil fédéral a conscience du fait que le choix du système de garde a un impact sur la protection de l'environnement (émissions d'ammoniac, etc.) et sur le bien-être des animaux (stabulation libre, pâturage, sorties en plein air). Qui plus est, l'espace disponible peut, dans certains cas, jouer un rôle décisif dans le choix du système, tout comme le montant des frais de construction. Certains cantons fixent d'autres priorités pour l'attribution de la contribution cantonale et ne soutiennent que dans un deuxième temps les étables non conformes aux exigences SST. La fixation des priorités pour les contributions pour les améliorations structurelles est du ressort des cantons, attendu qu'en vertu de l'art. 93, al. 3, de la loi sur l'agriculture, l'octroi d'une contribution fédérale est subordonné au versement d'une contribution par le canton. Tous les projets de construction d'étables peuvent en principe être soutenus par des crédits d'investissement remboursables sans intérêt, dans la mesure où les critères prévus par l'ordonnance sur les améliorations structurelles pour l'entrée en matière sont remplis.

Les avantages et les inconvénients des différents systèmes de stabulation ont fait l'objet de nombreuses études et publications. On peut en conclure que tous les agriculteurs choisissent leur système en connaissance de cause. La législation suisse actuelle garantit aux paysans une liberté de choix. Les avantages de la stabulation libre revêtent pour une grande majorité des détenteurs d'animaux une telle importance qu'environ 90 % d'entre eux ont décidé de leur plein gré de construire pour les bovins une étable conforme aux normes SST entre 2004 et 2012.

Un mandat de recherche a été attribué pour étudier les émissions d'ammoniac de différents systèmes de stabulation. Les résultats de ces études seront publiés dès qu'ils seront connus.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire d'établir un rapport supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.