Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur la corrélation entre les dégâts forestiers et les populations de gibiers que les statistiques fédérales présentent comme importantes et même croissantes en ce qui concerne certaines espèces (en particulier le chevreuil et le cerf rouge). Dans ce rapport, le Conseil fédéral déterminera aussi si les mesures prises sont suffisantes pour "garantir la régénération naturelle" des forêts "par des essences adaptées à la station, sans qu'il soit nécessaire de prendre des mesures pour protéger les arbres" (art. 27 de la loi fédérale sur les forêts, LFo).

Begründung

D'après les statistiques fédérales, la population de chevreuils se maintient à un niveau élevé et celle de cerfs rouges continue de croître malgré une augmentation du nombre de tirs. Or, on observe dans certaines régions une multiplication des dégâts dans les écosystèmes forestiers, lesquels ne peuvent dès lors plus remplir certaines fonctions importantes telles que la protection contres les dangers naturels ou le maintien de la biodiversité. Cela est particulièrement le cas lorsque l'article 27 LFo n'est pas respecté, à savoir lorsque la régénération naturelle des essences adaptées à la station (sapins blancs, chênes) n'est plus possible. Aucune information n'existe sur l'ampleur des dégâts forestiers causés par le gibier. Il importe en outre de vérifier si les mesures proposées sont appliquées de façon efficace et s'il serait opportun d'en introduire de nouvelles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

C'est un des objectifs de la loi fédérale sur les forêts (art. 27 al. 2 LFo ; RS 921.0) et de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (art. 3 al. 1 ; RS 922.0) que de garantir la conservation des forêts, en particulier leur régénération naturelle par des essences adaptées à la station. Les cantons doivent d'ailleurs réguler les populations de gibier afin de permettre un rajeunissement naturel avec des essences d'arbres adaptées à la station, même sans mesures de protection contre l'abroutissement par les ongulés sauvages (par ex. protéger les surfaces de rajeunissement avec des clôtures). La Confédération doit, conformément à l'article 49 LFo, surveiller l'exécution de la loi sur les forêts, c'est-à-dire notamment la régulation des populations de faune sauvage et la prévention des dégâts qu'elles peuvent causer.

C'est dans ce cadre que l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a publié en 2010 une aide à l'exécution "Forêt et gibier", qui définit les principes d'une gestion durable de la forêt et de la faune sauvage ainsi que la marche à suivre en cas de problèmes. L'élaboration de stratégies et leur mise en oeuvre constituent l'élément central de la résolution des conflits. Les cantons doivent respecter et appliquer cette aide à l'exécution pour pouvoir demander des fonds de la Confédération et financer l'entretien des forêts protectrices et les soins aux jeunes peuplements.

L'expérience des dernières années montre qu'il faut souvent une approche supracantonale pour trouver une solution aux conflits impliquant faune sauvage et forêt, puisque la faune sauvage se déplace sans s'arrêter aux frontières cantonales et subit des dérangements qui ont des causes elles aussi supracantonales (notamment les loisirs). En outre, les cantons concernés sont tenus de chercher des solutions en commun. La procédure à suivre est également présentée dans l'aide à l'exécution.

Les problèmes dus aux dégâts aux jeunes peuplements sont connus dans plusieurs régions. lls doivent, comme évoqué plus haut, être abordés au plan cantonal et au plan intercantonal. Il existe des exemples où des solutions ont été trouvées, mais les résultats, tout naturellement, prennent du temps pour devenir visibles. On sait néanmoins que l'exécution pose problème dans différentes régions. Dans ces cas là, l'OFEV est en discussion avec les cantons concernés.

Le Conseil fédéral conclut donc que la problématique est connue, que les instruments pour une gestion utile forêt-gibier existent et sont suffisants s'ils sont utilisés systématiquement par les cantons. Au cas où les exigences ne seraient pas remplies, la Confédération aurait toujours la possibilité d'appliquer des sanctions en termes de subventionnement. Le Conseil fédéral juge de ce fait qu'il n'est pas nécessaire de rédiger un rapport sur les dégâts infligés à la forêt par la faune sauvage. L'OFEV continuera d'observer la situation avec les cantons et prendra au besoin les mesures qui relèvent de la compétence fédérale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.