Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des mesures prises par la Commission européenne en matière d'échange de renseignements avec les États-Unis ?

2. A-t-il également pris des mesures pour rétablir la confiance avec les États-Unis dans ce domaine ? Dans l'affirmative, lesquelles ? Dans la négative, pourquoi ?

3. La Commission européenne a exigé des États-Unis la mise en oeuvre de treize recommandations d'ici l'été 2014. Le Conseil fédéral pense-t-il suivre la même voie pour faciliter la mise en place de l'accord US-Swiss Safe Harbor ?

Begründung

À la faveur des révélations faites par Edward Snowden, la population et les entreprises ont pris connaissance de l'ampleur des activités d'espionnage des États-Unis. En réponse à ces activités, la Commission européenne a présenté, le 27 novembre 2013, un train de mesures pour restaurer la confiance au sein de la population dans le domaine de la protection des données. Ces mesures se traduisent notamment par la mise en oeuvre rapide de la réforme du système législatif de protection des données au sein de l'UE, une série de treize recommandations destinées aux États-Unis, devant être appliquées d'ici à l'été 2014 et un renforcement des mesures de poursuite pénale dans le domaine de la protection des données.

La collecte et la transmission des données violent la sphère privée des citoyens et celle des entreprises, ce qu'on ne saurait tolérer. Des mesures s'imposent par conséquent pour restaurer la confiance avec les États-Unis en la matière.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage les inquiétudes exprimées par l'auteure de l'interpellation à propos des dangers que représentent pour la sphère privée les activités exercées par les services de surveillance étrangers. Il condamne fermement toutes les activités de renseignement qui violent le droit suisse, quels que soit les pays qui en sont les auteurs. Le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises l'importance de la protection de la sphère privée ; il soutient tous les efforts visant à renforcer la protection des données, tant au niveau national qu'au niveau international. Il suit de près les développements au sein de l'UE et salue l'intention de la Commission européenne, exprimée le 27 novembre 2013, de renforcer la protection des données vis-à-vis des autorités américaines.

2. Le Conseil fédéral s'est penché régulièrement depuis juin 2013 sur les informations révélées par Edward Snowden, dont fait état l'interpellation, concernant les programmes de collecte de données menés aux États-Unis et les activités des services de renseignement de ce pays. Réagissant aux annonces faisant état d'activités d'espionnage à l'ambassade des États-Unis à Genève, le Département fédéral des affaires étrangères a adressé aux États-Unis, le 10 juin 2013, une note diplomatique les invitant à prendre position. Les autorités américaines ont indiqué ne pas vouloir commenter cette affaire, tout en soulignant que le gouvernement des États-Unis respectait les lois et la souveraineté de la Suisse.

La Suisse a souligné à plusieurs reprises, dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec le gouvernement américain, combien elle jugeait important que les États-Unis entament un dialogue avec les pays concernés pour restaurer la confiance perdue. Le président Barack Obama a annoncé une série de réformes lors de son discours sur le travail de la NSA, prononcé le 17 janvier 2014. Le Conseil fédéral considère cette annonce comme un premier pas dans la bonne direction. Il entend suivre attentivement la mise en oeuvre des mesures annoncées. Parallèlement, la Suisse s'emploie à renforcer la protection des données et la protection de la sphère privée, tant au niveau multilatéral que vis-à-vis des États-Unis. Il convient de mentionner en particulier dans ce contexte la résolution intitulée "le droit à la vie privée à l'ère numérique" adoptée le 18 décembre 2013 par l'Assemblée générale des Nations Unies. Cette résolution, qui est soutenue par la Suisse, précise que les droits de l'homme doivent également être protégés en ligne. Elle mentionne explicitement la surveillance en dehors du territoire national et son incidence néfaste sur les droits de l'homme, et appelle chaque État à revoir sa législation afin de défendre le droit à la vie privée. Le Conseil fédéral encourage le renforcement des normes internationales ; il appuie les travaux du Conseil de l'Europe en faveur d'une modernisation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE 108 ; RS 0.235.1). Il soutient notamment la politique du Conseil de l'Europe encourageant l'adhésion à ladite convention des pays qui n'en sont pas encore membres (comme les États-Unis).

3. Parmi les mesures que la Commission européenne a proposées le 27 novembre 2013 pour rétablir la confiance dans les échanges de données entre l'UE et les États-Unis figurent treize recommandations visant à améliorer la protection des données garantie par les principes du "Safe Harbor" ("sphère de sécurité"). La Suisse a conclu avec les États-Unis un accord-cadre bilatéral (US-Swiss Safe Harbor Framework) inspiré de celui signé par l'UE et les États-Unis. Cet accord a pour but de faciliter le transfert de données de la Suisse aux États-Unis tout en renforçant la protection des données des personnes concernées. C'est pourquoi la Suisse suivra également de près les discussions que l'UE mène avec les États-Unis en vue de prendre d'éventuelles mesures visant à améliorer la protection garantie par l'US-Swiss Safe Harbor Framework.

Réponse du Conseil fédéral.