Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport consacré aux fonds spéciaux et aux financements spéciaux des comptes de la Confédération (art. 52 et 53 de la loi sur les finances de la Confédération, LFC) dans lequel il examinera les éléments suivants :

1. les bases légales et la légitimation de la politique budgétaire ;

2. la situation actuelle et la mention dans le bilan, dans le compte de résultats et dans le compte de financement ;

3. l'uniformité, la transparence et l'intégralité de l'établissement des comptes et des rapports ;

4. le respect des principes et des normes régissant l'établissement des comptes au sens des articles 47 et 48 LFC ;

5. le rapport avec le frein à l'endettement ;

6. les solutions de remplacement.

Le rapport devra présenter un système et d'éventuelles adaptations des bases légales qui permettent d'améliorer sensiblement l'uniformité, la transparence et l'intégralité de l'établissement des comptes et des rapports concernant les fonds spéciaux et les financements spéciaux.

Begründung

De nombreuses dépenses de la Confédération sont opérées aujourd'hui par le biais de fonds spéciaux et de financements spéciaux. On prévoit même de nouveaux fonds spéciaux pour l'achat de l'avion de combat Gripen et pour le nouveau système de RPC dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050.

Les fonds spéciaux et les financements spéciaux compliquent cependant l'établissement des comptes et diminuent la transparence et la capacité de décision du Parlement. Ils provoquent souvent des malentendus et des ambiguïtés lors de l'établissement du budget, des comptes et des rapports, sans parler du fait qu'ils ont aussi des répercussions sur le frein à l'endettement. Dans le budget et dans le compte d'État, les transactions en rapport avec les fonds spéciaux et les financements spéciaux sont difficiles à comprendre et ne sont parfois attestées que de façon incomplète. Les fonds spéciaux et les financements spéciaux devraient par exemple faire l'objet d'un établissement des comptes et des rapports qui soit distinct et où les rubriques du bilan et les transactions dans le compte de résultats, le compte de financement et le compte d'investissement seraient présentées d'une manière synoptique, claire et compréhensible.

C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de soumettre à un examen critique aussi bien les bases légales que la pratique en matière d'établissement du budget, des comptes et des rapports concernant les différents fonds. Par ailleurs, il faut identifier les mesures qui permettraient d'améliorer de façon déterminante la transparence, l'uniformité et l'intégralité de l'établissement des comptes et des rapports concernant les fonds spéciaux et les financements spéciaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1 à 5 du postulat et d'en rejeter le point 6.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à analyser les règles qui s'appliquent à l'heure actuelle aux fonds et aux financements spéciaux. En revanche, il n'a pas l'intention de remettre en question les solutions de financement qui ont fait leurs preuves et qui, comme dans le projet relatif au financement et à l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), viennent d'être acceptées par le peuple et les cantons.

Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1 à 5 du postulat et d'en rejeter le point 6.