Affaire Snowden. Renforcer le contrôle politique de la collaboration avec des services partenaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élargir la base sur laquelle il se fonde pour prendre ses décisions annuelles concernant la collaboration avec des services de renseignement étrangers. Il devra notamment disposer des informations qui lui permettront de savoir si les services partenaires respectent les droits de l'homme et défendent l'État de droit. Les divers accords passés par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) avec des services partenaires devront en outre être soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

Begründung

Conformément à l'art. 12, al. 2, de l'ordonnance sur le Service de renseignement de la Confédération (RS 121.1), l'entretien de contacts réguliers avec les services de renseignement étrangers est soumis chaque année à l'approbation du Conseil fédéral. Ce dernier en informe la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG). L'art. 61, al. 1, let. f, du projet de loi sur le Service de renseignement, que le Conseil fédéral a mis en consultation le 8 mars 2013, comprend une disposition analogue. Ce n'est toutefois qu'après la clôture de cette procédure de consultation que les révélations du lanceur d'alerte Edward Snowden ont permis de mesurer toute la portée des méthodes contestables auxquelles les services de renseignement américains et britanniques, notamment, ont recours. Le Conseil fédéral doit pouvoir prendre ses décisions concernant d'éventuelles collaborations du SRC en étant parfaitement informé des circonstances, pour qu'il puisse donner le poids qui convient aux intérêts de la sécurité nationale d'une part, au respect des droits de l'homme et à la défense de l'État de droit d'autre part. Il faut donc que les bases de décision correspondantes soient portées à l'attention du Conseil fédéral. De plus, celui-ci ne doit pas seulement prendre des décisions de principe relatives à la collaboration avec des autorités étrangères, mais encore assumer concrètement la responsabilité politique des éléments réglés dans chacun des accords passés par le SRC avec des services partenaires. Ce point correspond d'ailleurs à une demande de la DélCdG.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans le cadre de l'interpellation du groupe socialiste 13.3677, "Certains services de renseignement étrangers, tels que la NSA, furètent-ils également en Suisse ?", il est favorable à tout débat public sur les tâches confiées aux services de renseignement, sur les moyens consacrés à la sauvegarde de la souveraineté et sur l'importance des droits fondamentaux de la population. Par contre, le Conseil fédéral considère que les bases de la procédure d'approbation établie légalement au sujet de la collaboration et de l'échange d'informations avec des services partenaires étrangers sont suffisantes. En vertu de l'article 11 alinéas 1 à 4 de l'ordonnance sur le Service de renseignement de la Confédération (RS 121.1), le Service de renseignement de la Confédération (SRC) détermine une politique commune à l'égard des services partenaires et en accord avec le Service de renseignement militaire. Cette politique vis-à-vis des services partenaires fixe les conditions-cadres du déroulement en temps utile et selon les besoins des entretiens techniques et d'acquisition des informations ainsi que du traitement des demandes. À ce sujet, le SRC ne traite toutefois les données émanant de services étrangers que dans la mesure où la législation suisse le lui permet. En outre, dans la collaboration pratique avec les services partenaires, la défense de l'État de droit et le respect des droits de l'homme font l'objet de vérifications régulières par les organes internes de surveillance du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. En outre, comme le constate aussi l'auteure de la motion, les contacts réguliers du SRC avec les services étrangers sont soumis chaque année à l'approbation du Conseil fédéral, en vertu de l'art. 12, al. 2, OSRC.

Le Conseil fédéral est persuadé que la collaboration avec les partenaires dans le domaine des services de renseignement ne peut être associée uniquement au respect des droits de l'homme ou à la défense de l'État de droit. Le Conseil fédéral estime bien plus que les contacts avec les services partenaires sont largement déterminés par la défense des intérêts nationaux. Le Conseil fédéral est informé régulièrement de la situation des droits de l'homme dans les autres États.

En outre, dans les échanges intervenant dans le cadre des activités de renseignement, la Suisse est active au niveau national et à un échelon multilatéral en s'engageant régulièrement pour le respect des droits de l'homme dans ce cadre ; cf. le chiffre 11 de la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation du groupe socialiste 13.3677 déposée le 11 septembre 2013.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.