Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), afin que la préférence soit donnée aux entreprises suisses, lorsque la Suisse n'est pas liée par ses obligations envers l'OMC.

Begründung

La réparation de bâtiments de la Confédération a récemment été confiée, à diverses reprises, à des entreprises étrangères. Il faut donc prévoir dans la LMP que les entreprises suisses auront la préférence pour tous les mandats qui ne sont pas soumis aux règles de l'OMC.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le domaine des marchés publics, la Suisse doit respecter non seulement l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP ; RS 0.632.231.422), mais également l'accord bilatéral sur certains aspects relatifs aux marchés publics conclu le 21 juin 1999 avec l'Union européenne (UE) (RS 0.172.052.68) et différents accords de libre-échange signés avec des États tiers.

L'accord bilatéral conclu avec l'UE va plus loin que l'AMP en disposant (art. 6 al. 3) que les parties s'engagent à encourager leurs adjudicateurs à ne pas discriminer les soumissionnaires de l'autre partie. Cela vaut également pour les marchés dont la valeur est inférieure aux seuils fixés dans l'AMP et dans l'accord bilatéral avec l'UE.

Prévoir une obligation légale de donner la priorité aux soumissionnaires suisses, comme le demande l'auteur de la motion, serait donc contraire à l'accord bilatéral avec l'UE et pourrait entraîner des mesures de compensation.

En outre, il faut relever que les marchés qui ne sont soumis ni à l'AMP ni aux accords en matière de marchés publics conclus par la Suisse et l'AELE avec des États tiers et dont la valeur est inférieure aux seuils fixés dans l'accord bilatéral avec l'UE sont régis non pas par la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1), mais par le chapitre 3 de l'ordonnance sur les marchés publics (OMP ; RS 172.056.11). Les marchés de construction dont la valeur est inférieure à 2 millions de francs ne doivent pas faire l'objet d'un appel d'offres public mais peuvent être adjugés selon la procédure invitant à soumissionner (art. 35 al. 3 let. g OMP). L'adjudicateur optant pour cette procédure peut choisir librement les soumissionnaires qu'il invite à présenter une offre (art. 35 al. 1 OMP). Il est seulement tenu de demander au minimum trois offres, dont une au moins doit provenir d'un soumissionnaire d'une autre région (art. 35 al. 2 OMP). L'obligation d'inviter au moins un soumissionnaire d'une autre région vise à prévenir le risque d'ententes et de corruption. Elle ne signifie pas qu'il faut inviter un soumissionnaire étranger. Un soumissionnaire est déjà considéré comme provenant d'une autre région lorsqu'il a son siège ou une succursale dans un autre espace économique que les autres soumissionnaires invités à présenter une offre. On présume qu'un soumissionnaire établi dans un autre canton remplit cette condition (voir le rapport explicatif du 1er janvier 2010 sur la modification de l'OMP, p. 21). Les soumissionnaires étrangers ne peuvent donc se prévaloir d'un droit à être invités à participer aux procédures d'adjudication portant sur des marchés dont la valeur est inférieure aux seuils fixés dans l'AMP et dans l'accord bilatéral avec l'UE. Si un adjudicateur choisit d'adjuger un marché de construction d'une valeur inférieure à 2 millions de francs en procédure ouverte ou sélective, les entreprises de l'UE sont cependant libres de présenter une offre.

En 2012 et 2011, seuls respectivement 1,2 % et 1,5 % des paiements effectués par la Confédération pour des prestations et fournitures commerciales relevant du domaine des constructions civiles et militaires sont allés à des entreprises établies à l'étranger. Les paiements liés aux marchés soumis à l'AMP sont compris dans ces chiffres. Par ailleurs, certaines entreprises suisses se sont vu adjuger d'importants marchés publics à l'étranger et ont ainsi pu créer ou maintenir des emplois.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.