13.423 · Initiative parlementaire · 2013-03-22
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Le titre 5 du livre 2 du Code pénal suisse, relatif aux infractions contre l'intégrité sexuelle est complété par une infraction, poursuivie d'office, réprimant le proxénétisme passif, à savoir le fait pour une personne physique ou morale d'obtenir d'une personne s'adonnant à la prostitution un avantage patrimonial disproportionné ou lui procurant un rendement abusif.
Begründung
Depuis la suppression de l'infraction de proxénétisme passif dans les années 1980, un nombre toujours croissant d'acteurs économiques sont entrés dans le marché de la prostitution, favorisant une offre toujours plus grande. Les établissements où la prostitution est pratiquée ou les agences qui proposent un service d'accompagnement, sous leurs diverses formes, n'ont jamais été aussi nombreux. Les travailleuses et travailleurs du sexe sont souvent soumis à des exigences économiques disproportionnées fondées sur le fait que leur activité leur procure des gains importants. Ces exigences aboutissent à des rendements abusifs dans beaucoup de domaines, mais essentiellement dans les contrats de durée. Comme les acteurs économiques ne poussent pas à la prostitution, mais en tirent seulement profit économiquement, il n'y a pas d'infraction pénale au sens des dispositions actuelles.
Compte tenu de la précarité des personnes exerçant la prostitution et des circonstances dans lesquelles se concluent les contrats, les victimes ne déposent pratiquement jamais plainte pénale. Il s'agit donc de donner les moyens d'action au ministère public d'agir d'office pour mettre fin à des situations d'exploitation économique ordinaire.