Wortlaut

1. Le personnel employé dans les agences postales est-il soumis à une convention collective de travail ?

2. Les employés bénéficient-ils de conditions de travail modernes et sociales comme le préconise l'objectif 4 assigné à La Poste par le Conseil fédéral ?

3. La Poste veille-t-elle à ce que ses agences ou ses sous-traitants respectent les conditions de travail usuelles dans la branche ?

4. Que préconise le Conseil fédéral pour améliorer la situation de ces employés en matière de conditions de travail ?

Begründung

La Poste a procédé ces dernières années à une restructuration assez conséquente de son réseau. En effet, depuis les années 90, les offices de poste sont passés de 4000 à moins de 1800 en 2012. Les agences postales ont vu le jour dans de nombreuses régions, elles sont plus de 500 aujourd'hui. Ces agences sont proposées aux communes afin de permettre de garder certaines prestations du service postal dans les localités.

L'agence postale offre les services suivants à la population : déposer et retirer des lettres et des colis, acheter des timbres, effectuer des versements (uniquement par carte), retirer des espèces. Elle est souvent placée dans un commerce du village, aussi pour accomplir ses nouvelles tâches le personnel du partenaire est-il formé par des collaborateurs de La Poste, ce qui garantit un service de qualité.

Comme ces agences postales sont le plus souvent des commerces de détail, nous connaissons très bien leur situation en ce qui concerne les conventions collectives de travail, ils en sont le plus souvent dépourvus. C'est dans ce domaine professionnel que les salaires les plus bas sont concentrés.

Aussi, la transformation perpétuelle que subit La Poste ne doit-elle pas être la porte ouverte aux sous-traitants afin de contourner les conditions qui sont en usage dans la branche.

C'est pourquoi, j'estime que La Poste a une responsabilité à jouer vis-à-vis du partenariat qu'elle établit avec ces agences postales et ses sous-traitants, plus particulièrement concernant les conditions de travail des employés.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les agences jouent un rôle important dans le réseau postal. En tant que sous-traitants, elles offrent, sur mandat de la Poste suisse, des prestations dans le domaine de l'envoi et de la réception des lettres et des colis. Elles proposent également des prestations relevant du service universel, contribuant ainsi à remplir les exigences en matière d'accessibilité figurant dans l'ordonnance sur la poste.

Ce mode de fonctionnement permet à la Poste de fournir ses services à meilleur coût que dans les offices postaux, sans pertes de prestations au niveau du service universel. De leur côté, les agences élargissent leur offre en y ajoutant des services postaux. Leur activité de base ne se modifie toutefois pas, vu que les prestations postales ne contribuent que modérément au chiffre d'affaires total. Pour ces agences donc, les conditions de travail de la branche concernée s'appliquent, le plus souvent celles du commerce de détail.

Pour savoir si un sous-traitant de la Poste doit ou non respecter les conditions de travail usuelles dans la branche selon la législation sur la Poste, la part des services postaux au chiffre d'affaires annuel est déterminante. Si elle s'élève à plus de 50 %, le sous-traitant est tenu - comme la Poste - de remplir les conditions de travail au sens de la législation postale. S'il est inférieur à 50 %, les conditions de travail de la branche d'activité principale de l'agence s'appliquent.

3. La Poste s'efforce de travailler uniquement avec des partenaires sérieux. Avant d'entamer une collaboration, elle s'assure en premier lieu de leur stabilité économique et de leur réputation sur place. Un traitement incorrect des employés apparaîtrait d'emblée. Jusqu'à ce jour, aucun indice de ce genre n'a été décelé parmi les 500 agences partenaires de la Poste. Les entreprises postales comme la Poste doivent veiller à ce que leurs sous-traitants respectent les conditions usuelles de travail dans la branche, notamment reflétées par les conventions collectives conclues par elles.

4. Le Conseil fédéral estime que la loi sur le travail, les dispositions impératives du droit des obligations et la possibilité d'inclure les sous-traitants dans des conventions collectives de travail créent un cadre permettant de garantir de bonnes conditions de travail.

Réponse du Conseil fédéral.