Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport sur le développement des jeunes entreprises innovantes en Suisse. Notre pays connaît en effet peu de start-up à forte croissance, et peu de création d'emplois dans ce domaine. Objectif du rapport : étudier les causes de nos faiblesses, analyser les programmes ciblés de soutien à cette catégorie d'entreprises chez nos voisins, et évaluer l'opportunité d'en introduire en Suisse. Dans ce rapport, le Conseil fédéral sera chargé de donner une définition des "jeunes entreprises innovantes".

Begründung

Les start-up sont indispensables au renouvellement du tissu économique d'un pays et à sa capacité d'innovation. La grande majorité des pays de l'OCDE proposent des programmes d'encouragement du secteur. La Suisse n'en a pas. Pourtant, nous connaissons un faible développement de start-up. Etrange paradoxe : leaders mondiaux de l'innovation, nous sommes très mal classés pour la création de PME innovantes.

La grande majorité des pays de l'OCDE proposent des mesures portant sur de nombreux aspects : finances (soutien direct, allègements fiscaux, encouragement des investissements en capital-risque), conseils et infrastructures (conseils juridiques et fiscaux gratuits, coaching, parcs d'innovation), éducation (encouragement de transfert de technologies). La Suisse est faible dans le premier volet, plus active dans les deux suivants. Sur cette base, nous demandons au Conseil fédéral d'étudier les causes du faible développement de start-up en Suisse, d'analyser les programmes ciblés de soutien à cette catégorie d'entreprises chez nos voisins et d'évaluer l'opportunité d'en introduire en Suisse.

Le Conseil fédéral est également chargé de donner une définition des start-up. Dans sa réponse à l'interpellation 13.3951, il parle de leur importance, mais dit étonnamment qu'il n'est pas possible de les définir. Pourtant, de fait, il existe bel et bien un type d'entreprise spécifique, qui connaît des besoins spécifiques, notamment en capital-risque. De nombreux États de l'OCDE proposent une définition. Par exemple : "entreprise de moins de 8 ans d'existence, détenue pour 50 % par des personnes physiques, avec 250 collaborateurs maximum, un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions, et des dépenses de R&D d'au moins 15 % des charges". Le Conseil fédéral pourra s'en inspirer pour une définition helvétique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le rapport "Le capital-risque en Suisse" (rapport du Conseil fédéral, juin 2012), le Conseil fédéral a récapitulé les mesures fiscales et non fiscales visant à promouvoir le marché du capital-risque et les jeunes entreprises. Le rapport montre que l'orientation vers une amélioration constante des conditions générales propres à favoriser l'économie et l'innovation a globalement fait ses preuves également dans ce domaine.

Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral est prêt à approfondir davantage l'analyse portant sur les jeunes entreprises à forte croissance situées en Suisse, y compris en ce qui concerne les faiblesses et les mesures éventuelles. À cet égard, il convient d'adopter une approche aussi globale que possible de la situation, d'analyser les programmes internationaux et les mesures éventuelles, et d'identifier leurs conséquences pour la Suisse. Une telle analyse représente également l'opportunité d'examiner d'autres mesures visant à améliorer les conditions générales. En outre, les travaux de l'OCDE serviront de base. Les données statistiques disponibles, qui limitent l'analyse prévue, constituent un défi particulier.

Comme il a déjà été affirmé par le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation 13.3951, une définition doit toujours servir un but précis. Par conséquent, il faut ébaucher les éventuelles définitions en se rapportant directement à des mesures particulières, pour autant qu'une définition s'impose.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.