Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur les allocations familiales sera modifiée comme suit :

Article 5 Montant des allocations familiales

Alinéa 1

L'allocation pour enfant s'élève à 260 francs par mois au minimum.

Alinéa 2

L'allocation de formation professionnelle s'élève à 310 francs par mois au minimum.

...

Begründung

L'administration fédérale et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances ont indiqué que l'initiative de l'UDC pour les familles va occasionner des pertes de recettes fiscales de l'ordre de 1,4 milliard de francs par an (environ 400 millions de francs pour la Confédération et environ 1 milliard de francs pour les cantons). Comme cette initiative vise à dissuader les femmes d'exercer une activité lucrative, il faut s'attendre à ce qu'elle provoque des coûts supplémentaires pour l'économie nationale (immigration, investissements de formation non exploités, risque élevé de dépendre de l'aide sociale après un divorce ou en cas de chômage, etc.).

En raison de la progression à froid, la plus grande partie des réductions d'impôts, qui seraient de l'ordre de 1,4 milliard de francs, bénéficierait aux ménages qui disposent déjà d'un revenu élevé. Les ménages ayant un revenu bas ou moyen profiteraient de ces cadeaux fiscaux dans une mesure inférieure à la moyenne. La pilule serait particulièrement amère pour la classe moyenne qui, une fois de plus, ferait doublement les frais de cette mesure : d'une part, les ménages à revenu moyen ne seraient que peu soulagés par la déduction fiscale supplémentaire ; d'autre part, ils verraient augmenter leurs charges dans les domaines où la Confédération et les cantons n'assumeraient plus de responsabilités suite à la baisse de leurs recettes fiscales. Les familles qui peuvent déduire actuellement une partie de leurs frais au titre de l'accueil extrafamilial pour enfants ne retireraient rien de cette révision. Ce constat est dès lors choquant notamment parce que ces familles paient bien davantage d'argent en plus à la société, sous la forme d'impôts et de cotisations aux assurances sociales, que les pouvoirs publics n'en dépensent pour subventionner l'accueil extrafamilial pour enfants. (Plusieurs études montrent que si les pouvoirs publics investissent 1 franc dans l'accueil extrafamilial pour enfants, ils en retirent au moins 1,70 franc. Et si l'on détermine l'utilité économique globale, le rapport est même de 1 à 4.)

Avec le même montant de 1,4 milliard de francs, dont bénéficieraient en premier lieu les riches dans la conception de l'UDC, on pourrait augmenter l'allocation pour enfant actuelle d'au moins 60 francs par enfant et par mois. Les familles recevraient ainsi chaque année 720 francs de plus par enfant, ce qui représenterait, pour celles qui disposent d'un revenu bas ou moyen, un multiple de la somme qu'elles recevraient si l'initiative de l'UDC était acceptée.