Wortlaut

Selon les médias, la Confédération table sur une population de 11 millions d'habitants en 2050 dans ses scénarios de planification de l'aménagement du territoire et pour ses calculs des zones à bâtir nécessaires.

1. Le Conseil fédéral convient-il qu'il est problématique de viser activement une telle croissance démographique ?

2. Convient-il que la croissance démographique n'est pas prédéterminée, mais qu'elle peut être influencée par l'action politique sur le cadre régissant la fiscalité, l'aménagement du territoire et l'économie ?

3. Convient-il qu'une offre trop importante de zones à bâtir favorise une croissance économique d'ordre quantitatif en poussant les entreprises à s'installer dans notre pays, ce qui attise la croissance démographique et aggrave le mitage du territoire, alors qu'il faudrait encourager une croissance qualitative et une densification du milieu bâti ?

4. Limiter directement l'immigration se heurterait au principe de la libre circulation des personnes et ne s'attaquerait pas de toute manière à la racine du mal. Quelles mesures dans les domaines de la fiscalité, de l'économie et de l'aménagement du territoire le Conseil fédéral prévoit-il de prendre pour favoriser une stabilisation de la population et réduire au maximum les conséquences négatives de la croissance ?

5. Il faut à cet égard éviter d'encourager directement les délocalisations économiques dans notre pays, d'où les questions complémentaires suivantes :

a. À combien s'élèvent au total les frais de promotion économique pour notre pays ?

b. Combien de cadeaux fiscaux ont-ils été consentis ces huit dernières années pour l'implantation d'entreprises en Suisse ?

6. Le Conseil fédéral est-il disposé à évaluer à l'avenir les conséquences sur l'immigration de sa politique économique, de aa politique en matière d'aménagement du territoire et de sa politique fiscale ?

7. Dans quelle mesure le Conseil fédéral a-t-il pris en compte l'ensemble de ces questions dans son avis relatif au postulat no 11.3466 ("Développement durable et promotion économique")?

Stellungnahme des Bundesrates

La révision partielle du 15 juin 2012 de la loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT ; RS 700) a notamment permis d'adapter l'article 15 sur les zones à bâtir et de le compléter par de nouvelles exigences. L'objectif des nouvelles dispositions consiste à orienter le développement urbain vers l'intérieur et à gérer la taille ainsi que l'emplacement des zones à bâtir de manière à mettre fin à une aggravation du mitage incontrôlé du territoire.

Le projet de modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT ; RS 700.1) mis en consultation ainsi que le projet de directives techniques sur les zones à bâtir qui, conformément à l'art. 15, al. 5, du projet de révision de la LAT, doivent être élaborées par la Confédération et les cantons, prévoient que les cantons sont tenus, dans le cadre de la planification directrice, d'émettre des hypothèses quant à la future évolution démographique. Les scénarios de l'évolution de la population élaborés par l'Office fédéral de la statistique (OFS) servent de référence. Les cantons peuvent opter au maximum pour le scénario "haut" de l'OFS. Cependant, si l'évolution planifiée du canton est jugée plus faible, un scénario inférieur doit être choisi.

Voici les réponses du Conseil fédéral aux différentes questions :

1. Le Conseil fédéral n'encourage pas de manière active une croissance démographique. Les scénarios de l'Office fédéral de la statistique sont appliqués comme base pour ses calculs.

2. L'ampleur de l'immigration dépend en premier lieu de la situation économique et de l'attrait que représente la place économique par rapport aux autres pays. Ce facteur est pris en compte dans la mesure où les scénarios d'évolution démographique de l'Office fédéral de la statistique sont régulièrement actualisés.

3. La révision de la LAT vise à orienter le développement urbain vers l'intérieur et à empêcher un mitage incontrôlé du territoire. Il convient de prendre les mesures nécessaires pour assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches ou des surfaces sous-utilisées. Dans les projets de l'OAT et des directives mis en consultation, les conditions-cadres sont formulées de manière à ce que les cantons ne délimitent qu'un nombre de zones à bâtir correspondant à la surface vraisemblablement nécessaire au cours des quinze prochaines années. En outre, une gestion des zones d'activités économiques est proposée dans le projet des directives techniques mis en consultation. De cette manière, une croissance économique d'ordre purement quantitatif, et non durable, peut être évitée et la densification devrait à l'avenir gagner encore davantage en importance.

4. L'ampleur de l'immigration est en premier lieu influencée par la situation économique et l'attrait que représente la place économique par rapport aux autres pays. Dans le cadre de son rapport du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse, le Conseil fédéral a mentionné les défis en matière d'intégration, de planification des infrastructures et d'aménagement du territoire ainsi que sur le marché du travail et en matière de politique de formation. Toutefois, les mesures déjà prises par le Conseil fédéral, les cantons et les partenaires sociaux n'ont pas pour objectif d'encourager une stabilisation de la population mais de minimiser les problèmes dans les secteurs politiques précités.

5.1. Sur la base de la loi fédérale du 5 octobre 2007 concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse (RS 194.2), la Confédération dépense chaque année 5,1 millions de francs dans ce domaine. La promotion nationale de la place économique étant une tâche commune, les cantons y contribuent en plus à hauteur de 1,3 million de francs par an. Le positionnement de la Suisse en tant que place économique de première catégorie pour des entreprises innovantes et créatrices de valeur est prioritaire. La mise en place opérationnelle est confiée à Switzerland Global Enterprise (S-GE, anciennement OSEC) qui assume également un rôle de coordination déterminant. Les cantons sont également actifs dans la promotion économique. Outre les campagnes de marketing, il existe selon les cantons et les régions différentes palettes de mesures parmi les programmes standard de promotion pour les entreprises déjà établies en Suisse. À ce niveau, les dépenses de marketing ne peuvent être dissociées de l'ensemble des dépenses consacrées à la promotion économique.

5.2 Selon la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14, art. 23, al. 3), les cantons peuvent prévoir des allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton, pour l'année de fondation de l'entreprise et pour les neuf années suivantes. Si ces allègements fiscaux sont accordés, la Confédération peut également accorder des allègements dans le cadre de l'article 12 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (RS 901.0). Alors qu'il n'existe pas de données nationales pour les allègements fiscaux régionaux, la Confédération a enregistré une perte de recettes fiscales d'environ 1,5 milliard de francs entre 2007 et 2010. Des données détaillées sur ces allègements fiscaux, y compris une étude sur l'efficacité, sont publiées sur le site Internet du SECO au lien http ://www.seco.admin.ch/themen/05116/05118/05298/index.html ?lang=fr. Le rapport "Promotion économique et immigration", réalisé par Ecoplan sur mandat du SECO et publié au mois de décembre 2013 est parvenu à la conclusion que la promotion économique induisait une faible augmentation nette de l'immigration en Suisse, soit 4 %. Selon le rapport, près de trois quarts des effets de l'immigration se déploient dans des zones rurales ou structurellement faibles.

6. Le 8 mars 2013, le Conseil fédéral a institué un groupe de pilotage interdépartemental sur l'immigration et l'intégration ainsi qu'un comité correspondant. Cette nouvelle structure a pour but d'évaluer les répercussions réciproques de la politique d'immigration, de la politique économique, de la politique d'aménagement du territoire et de la promotion économique.

7. Dans sa réponse au postulat 11.3466, "Développement durable et promotion économique", le Conseil fédéral s'est dit disposé à envisager, dans le prochain message sur la promotion économique (pour les années 2016 à 2019), une meilleure intégration des principes du développement durable au niveau de la promotion économique. En 2013, le Conseil fédéral avait notamment fait faire des études et des évaluations pour un certain nombre d'instruments de promotion économique, en veillant à mieux intégrer les principes du développement durable. Il a notamment fait élaborer le rapport intitulé "Promotion économique et immigration" (cf. réponse à la question 5.2). Les résultats sont maintenant intégrés dans l'élaboration du message que le Conseil fédéral soumettra au Parlement en 2015.

Réponse du Conseil fédéral.