Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer la création de bases légales instituant une obligation de fournir une attestation d'origine pour toute l'électricité vendue en Suisse.

Begründung

Un marché fonctionne mal lorsque les parties à un contrat ne disposent pas des mêmes informations au moment de la conclusion ou de l'exécution du contrat (information asymétrique). Sur le marché suisse de l'électricité, il existe parfois une forte asymétrie de l'information dans la mesure où du "courant gris" importé, c'est-à-dire de l'électricité sans attestation d'origine, est vendu en Suisse. L'origine de l'électricité produite en Suisse est déclarée pratiquement à 1,0 % ; cette électricité provient pour plus de 50 % de l'énergie hydraulique. La mise en place d'une obligation de fournir une attestation d'origine serait garante de transparence et permettrait aux consommateurs de prendre leurs décisions d'achat en connaissance de cause. Elle servirait également l'intérêt des producteurs d'électricité en Suisse puisqu'elle leur permettrait de lutter à armes égales avec leurs concurrents sur le marché de l'électricité. Les producteurs d'électricité étrangers qui exportent du courant en Suisse devraient dorénavant assurer une transparence qui est depuis longtemps la norme dans notre pays. La Suisse ne serait d'ailleurs pas le premier pays à s'engager sur une telle voie. L'Autriche, qui a elle aussi d'importantes ressources hydrauliques, a déjà imposé, dans sa loi sur l'organisation du secteur de l'électricité ("Elektrizitätswirtschaft- und organisationsgesetz"), une obligation de fournir une attestation garantissant l'origine de l'électricité produite. Selon l'article 78 de cette loi, les négociants d'électricité sont tenus d'indiquer une fois par an sur les factures d'électricité ou en annexe à ces factures, ainsi que sur les documents d'information destinés aux consommateurs finaux, le "mix" d'électricité qu'ils commercialisent pour la totalité de l'électricité livrée aux consommateurs finaux.

Une telle mesure serait facile à transposer en Suisse et ne serait pas discriminatoire. L'électricité issue de toute source d'énergie pourrait continuer d'être vendue pour autant qu'une attestation d'origine soit fournie. Les producteurs suisses d'électricité n'auraient pas à supporter de charges financières supplémentaires étant donné que ces attestations sont déjà la règle dans notre pays. En outre, l'énergie hydraulique suisse profiterait considérablement de cette plus grande transparence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui déjà, il est obligatoire de déclarer l'origine de toute électricité produite en Suisse. Au sein de l'UE, il est possible d'établir des attestations d'origine pour le courant issu d'énergies renouvelables. Ces attestations reposent sur un système de bilan : des attestations sont établies lors de la production mais elles sont ensuite révoquées lors de l'utilisation. Si le négoce des attestations d'origine est interconnecté à l'échelle européenne, il n'est cependant pas lié au commerce physique de l'électricité. Il convient de noter que la plupart des pays européens ne prévoient aucune obligation de déclarer l'origine de l'énergie de source non renouvelable.

Le Conseil fédéral est en principe favorable à une augmentation de la transparence. Il est disposé à examiner les avantages et les inconvénients d'une extension de l'obligation de déclarer à l'ensemble de l'électricité vendue aux clients finaux. Une déclaration obligatoire pour les opérations purement commerciales, également incluses selon la formulation du texte de la motion, serait contraire à la logique du système d'attestation d'origine dans la mesure où les attestations ne sont annulées que si le courant est effectivement utilisé.

Comme indiqué dans l'avis relatif au postulat Diener Lenz 13.4182, le Conseil fédéral est prêt à examiner les modalités d'une éventuelle déclaration obligatoire intégrale ainsi que les effets susceptibles d'en découler. Dans ce sens, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Si la motion devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral demandera au second conseil de la transformer dans le sens d'une limitation à la vente d'électricité aux clients finaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.