Plan directeur des eaux. Etablissement des fondements destinés à élaborer une stratégie à long terme de gestion des eaux dans les régions de montagne

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie assortie d'un plan de mesures pour apporter des réponses aux questions suivantes :

1. Comment peut-on exploiter les eaux des lacs de retenue pour en tirer une série d'avantages (production d'électricité, irrigation de terres agricoles, fabrication de neige artificielle, création de réserves d'eau potable, protection contre les crues)?

2. Quels sont les volumes d'accumulation supplémentaires dont on aura besoin pour pouvoir compenser l'amincissement du manteau neigeux dû au réchauffement climatique ?

3. Quels seront les endroits où de nouveaux lacs se formeront après la fonte des glaciers ? Quelle sera la taille de ces lacs ? De combien d'eau pourra-t-on disposer à ces endroits ?

a. Comment pourrait-on exploiter ces lacs à des fins de gestion des eaux et/ou à des fins touristiques ?

b. Quels sont les lacs qui pourraient être à l'origine de dangers naturels ? Quelles sont les mesures qu'il faudrait prendre pour prévenir ces dangers ?

Begründung

Au cours des dernières années, grâce à de grandes études scientifiques menées à l'échelle nationale comme "CCHydro", "CCWasserkraft" (effets du changement climatique sur l'utilisation de la force hydraulique) et le PNR 61, on a créé des fondements très solides pour évaluer quel pourrait être l'impact des changements climatiques sur les glaciers, le régime des eaux et la morphologie des Alpes. Parallèlement, le Conseil fédéral a lancé une stratégie d'adaptation aux changements climatiques (voir contexte ci-dessous). Les principales conclusions qui en ont été tirées sont les suivantes :

D'ici à la fin de ce siècle, les glaciers des Alpes vont disparaître dans une large mesure ; ils vont faire place à de nombreux lacs. Durant la même période, l'accumulation temporaire des eaux sous la forme de neige va diminuer. Ce phénomène va déboucher sur une nouvelle répartition saisonnière des ressources en eau disponibles : les débits augmenteront en hiver, alors que le régime d'écoulement diminuera en été. Par ailleurs, la baisse des précipitations va accentuer les sécheresses estivales. C'est pourquoi on aura besoin de davantage de volume d'accumulation à l'avenir, si bien qu'il faudra revoir la gestion des réservoirs.

Il manque encore de nombreux fondements pour élaborer une stratégie à long terme (2050-2100) de gestion des eaux (plan directeur des eaux) pour les régions de montagne. Ces fondements doivent maintenant être établis et évalués scientifiquement sur la base des résultats d'études qui sont disponibles. Pour résoudre ces questions, les milieux de la recherche doivent traiter, outre les aspects inhérents aux sciences naturelles, les aspects économiques, juridiques, sociétaux et politiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est également d'avis que les bases nécessaires à l'élaboration d'une stratégie de gestion de l'eau à long terme pour les régions de montagne font défaut. Toutefois, plusieurs rapports, études et stratégies accompagnées de mesures qui permettent d'approfondir les questions posées et d'y répondre ont été approuvés au cours des dernières années :

1. Une étude sur les possibilités d'exploitation multiple des lacs de retenue existants est prévue dans le cadre des mesures du rapport "Gérer les pénuries locales d'eau en Suisse" en réponse au postulat Walter 10.3533, "Eau et agriculture. Les défis de demain". Une mesure en ce sens est également inscrite dans le cadre du plan d'action relatif à la stratégie de l'adaptation aux changements climatiques du Conseil fédéral. Ce plan d'action doit être approuvé par le Conseil fédéral au printemps 2014. En outre, les potentiels de retenue et de réserve d'eau doivent être évalués. Les études prévues permettront d'approfondir les questions susmentionnées et leurs aspects économiques, juridiques, sociétaux et politiques, ainsi que de présenter les conditions-cadres. Les résultats sont attendus pour fin 2015.

2. Quant au besoin de volume d'accumulation supplémentaire, rappelons qu'il ne suffit pas de prendre en considération les modifications de la réserve du manteau neigeux pour évaluer le besoin d'agir. Il convient aussi d'examiner quels autres effets les changements climatiques auront sur les ressources en eau (comme les réserves d'eau souterraines ou les débits dans les cours d'eau). Par ailleurs, il est nécessaire d'évaluer les futurs besoins en eau. À cette fin, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a lancé un projet sur la planification et la gestion des ressources en eau. Ce projet remplit les mandats de l'arrêté du Conseil fédéral du 14 novembre 2012 visant à concrétiser le postulat Walter susmentionné et les recommandations de l'étude de l'OFEV intitulée "Approvisionnement en eau 2025". Il entend aider les cantons à recenser l'offre actuelle et future en eau (ressources hydriques disponibles) ainsi que la demande. Sur cette base, il sera possible d'évaluer le besoin d'agir pour chaque région. Le projet montrera par ailleurs comment les cantons pourront élaborer les planifications à long terme pour ces territoires, et réagir rapidement aux situations exceptionnelles. Le projet sera réalisé durant la période de 2014 à 2016. La publication des résultats est prévue pour fin 2016.

3. Quant aux lacs qui peuvent se former avec le recul des glaciers, nous renvoyons au projet PNR61 "Des lacs comme conséquence de la fonte des glaciers : chances et risques", qui traite explicitement les questions posées et fournit des bases et des conclusions complètes. Les questions relatives aux risques de dangers naturels et à la protection contre les crues sont traitées dans le rapport "Dangers naturels Suisse". Ce rapport est lié à la réponse au postulat Darbellay 12.4271, "Mieux protéger les infrastructures contre les chutes de pierres, les glissements de terrain, les éboulements et les écroulements". Il est envisagé une analyse de l'ensemble de la situation en matière de dangers naturels ainsi que des activités en cours pour leur gestion intégrée. Le rapport sera probablement présenté au Conseil fédéral au printemps 2015. Enfin, le sujet des dangers naturels sera également traité dans le plan d'action du Conseil fédéral pour l'adaptation aux changements climatiques.

Les activités citées se fondent sur les études scientifiques mentionnées dans la motion. Elles sont déjà en cours ou seront menées durant la période de 2014 à 2017. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de lancer d'autres activités similaires. Il estime que l'élaboration d'un masterplan relatif à l'eau dans les régions de montagne serait prématurée à ce stade. La mise en oeuvre des mesures du postulat Walter 10.3533, "Eau et agriculture. Les défis de demain" et de celles du premier plan d'action "Adaptation aux changements climatiques", ainsi que les résultats des études détermineront le besoin d'agir et permettront, à partir des nouvelles connaissances et des bases élargies, de réagir auxdites demandes dans le cadre du deuxième plan d'action dès 2019 et d'évaluer à nouveau la question du masterplan sur l'eau.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.