Achats d'appareils électroniques répondant à des critères sociaux et environnementaux lors d'appels d'offres publics

Wortlaut

Le Conseil fédéral veille à ce que les appels d'offres publics destinés à acquérir des appareils électroniques (écrans, ordinateurs, téléphones, serveurs, imprimantes et autres) répondent à des critères non seulement environnementaux mais aussi sociaux.

À cette fin, il est chargé :

1. d'examiner la pratique actuelle en Suisse (cantons, communes) et sur le plan international ;

2. d'élaborer un système approprié s'agissant de l'acquisition d'appareils électroniques par l'administration fédérale ;

3. de veiller à la mise en oeuvre de ce système lors de l'acquisition de tout appareil électronique.

Begründung

Chaque année, l'administration publique achète des appareils électroniques à hauteur de plusieurs millions de francs. En janvier 2013, l'Unité de pilotage informatique de la Confédération a publié un document fixant des prescriptions visant à définir des critères écologiques en matière d'acquisition de technologies de l'information et de la communication (TIC). Ce document passe cependant sous silence les critères sociaux ainsi que le respect des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail.

Or les critères sociaux constituent un élément central d'un développement durable dont la Confédération doit également tenir compte lors de ses achats. Le Conseil fédéral souligne lui aussi cet aspect dans sa Stratégie pour le développement durable 2012-2015 et dans l'ordonnance sur les marchés publics (cf. modification entrée en vigueur en janvier 2010).

Dans le domaine de l'électronique, de nombreux rapports et études ont montré que de graves violations des droits de l'homme entachent la chaîne de production, aussi bien lors de l'extraction des matières premières que lors du montage des différents éléments dans les fabriques et du démontage des ordinateurs usagés. L'achat d'ordinateurs ou d'autres appareils électroniques "propres", c'est-à-dire n'impliquant pas de violations des droits de l'homme dans la chaîne de production, n'est pas encore possible à l'heure actuelle. Il est en revanche possible d'examiner la qualité des lignes directrices des entreprises de l'électronique en matière de responsabilité sociétale afin de lutter contre ce problème. Les efforts fournis par les entreprises peuvent être valorisés par le biais des marchés publics.

Divers exemples positifs en Suisse et dans le monde peuvent servir à l'administration fédérale pour intégrer des critères sociaux lors de décisions d'achat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion concernant l'importance de la prise en compte de critères sociaux dans le domaine des marchés publics. Cela vaut de manière générale et non seulement pour les biens particulièrement sensibles, tels que les produits relevant du domaine des TIC.

Les normes énergétiques et environnementales applicables à l'acquisition de l'infrastructure informatique ne mentionnent pas de critères sociaux. Ces critères ne doivent cependant pas être mentionnés explicitement, étant donné que la loi impose leur prise en considération. L'art. 8, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) et l'art. 7, al. 2, de l'ordonnance sur les marchés publics (OMP ; RS 172.056.11) disposent que les soumissionnaires doivent respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est fournie ou tout au moins, lorsque les prestations sont fournies à l'étranger, les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT). En pratique, on demande systématiquement aux soumissionnaires de signer une déclaration selon laquelle ils remplissent ces exigences. Ceux qui ne signent pas cette déclaration sont exclus de la procédure. Un instrument de contrôle, à savoir le monitoring de la durabilité des achats, est en cours d'élaboration. Une première évaluation est prévue en 2014. Par ailleurs, la Conférence des achats de la Confédération traite en détail la question de la prise en compte d'aspects sociaux dans ses recommandations en faveur d'achats durables, qui doivent également être respectées lors de l'acquisition de biens relevant du domaine des TIC. La notion d'achats durables se définit en référence à des critères non seulement environnementaux, mais également sociaux et économiques.

Au niveau cantonal, c'est l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) qui s'applique. Cet accord mentionne également le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail parmi les principes régissant les procédures d'adjudication (art. 11 AIMP). Sa mise en oeuvre relève de la compétence des cantons.

Vu ce qui précède et compte tenu de la Stratégie pour le développement durable 2012-2015, le Conseil fédéral estime que les dispositions juridiques en vigueur en Suisse, associées aux recommandations et instruments de contrôle existants, garantissent que les critères sociaux sont suffisamment pris en considération lors de l'acquisition d'appareils électroniques.

En relation avec l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP ; RS 0.632.231.422) et l'accord bilatéral sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68), le Conseil fédéral signale en outre que la prise en compte de critères de développement durable dans le domaine des marchés publics doit être compatible avec les obligations internationales de la Suisse, en particulier avec le respect des clauses de non-discrimination des accords internationaux en matière de marchés publics. Faute de consensus entre les États signataires, l'accord de l'OMC ne prévoit aucune obligation de respecter des critères sociaux. C'est précisément pour cette raison que, lors de la révision de l'AMP, la Suisse a soutenu l'adoption d'un programme de travail qui charge les États parties à cet accord d'examiner la possibilité d'inscrire dans le droit des marchés publics, en respectant les clauses de non-discrimination, l'obligation de tenir compte de critères de développement durable. Les travaux débuteront dans le cadre de l'OMC après l'entrée en vigueur de l'AMP révisé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.