Wortlaut

La mort de Nelson Mandela a soulevé une vague d'émotion planétaire, et la population suisse a, elle aussi, été attristée par cette disparition. Son combat pour plus de justice, d'humanité et de dignité mérite notre respect, et le rôle qu'il a joué dans la reconstruction de son pays est reconnu en Suisse également. De nombreuses questions restent toutefois ouvertes à propos du rôle joué par notre pays durant l'apartheid. La Suisse serait bien inspirée de rattraper les occasions qu'elle a manquées au cours des dix dernières années et d'ouvrir un large débat sur le rapport final du Programme national de recherche "Les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud" (PNR 42+). En premier lieu, nous attendons surtout que le Conseil fédéral se prononce sur ce rapport, qu'il a d'ailleurs commandé lui-même. La population suisse a le droit de savoir ce que le gouvernement pense aujourd'hui des conclusions de ce programme de recherche. Par ailleurs, on attend toujours une étude sur les opérations illégales menées par des entreprises suisses, notamment les opérations portant sur du pétrole.

1. Le Conseil fédéral compte-t-il enfin se prononcer sur le rapport final du PNR 42+?

2. Quelles conclusions tire-t-il du PNR 42+?

3. Que pense-t-il du mémorandum de la société civile sud-africaine, qui lui a été remis en 2009 ?

4. Pourquoi maintient-il encore l'embargo sur les archives concernant le régime de l'apartheid, alors qu'il avait précisé en 2003 que cet embargo serait "temporaire"? Pourquoi a-t-il jusqu'ici refusé de "revenir à un mode de consultation moins restrictif" (communiqué du DFF de 2003)?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à commander une enquête indépendante sur le rôle joué par les négociants suisses en matières premières, notamment les négociants en pétrole ?

6. Est-il prêt à présenter ses excuses aux victimes du régime de l'apartheid, pour avoir soutenu ce régime pendant des décennies ? Comment justifie-t-il sa position ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Entre 2000 et 2005, dix projets de recherches et un rapport de synthèse ont été réalisés dans le cadre du PNR 42+ sous la responsabilité du Fonds national suisse de la recherche scientifique. Comme il l'a rappelé dans son communiqué de presse du 27 octobre 2005, le Conseil fédéral ne s'exprime pas sur les résultats du module complémentaire au PNR 42. Il salue néanmoins les discussions que les recherches menées dans le cadre du PNR 42+ ont pu et peuvent encore susciter.

3. Dans le même sens, l'ambassadeur de Suisse en Afrique du Sud a informé les personnes qui lui ont remis le mémorandum "Swiss National Science Foundations NFP 42+ Research Programme - The Kreis Report" fin mars 2009 qu'elles ne devaient pas s'attendre à une prise de position du Conseil fédéral sur les résultats du PNR 42+.

4. Comme plus aucune entreprise suisse n'était directement concernée par la plainte collective déposée aux États-Unis, le Conseil fédéral a décidé de réexaminer en détail le blocage partiel, décrété en 2003, de certains dossiers conservés dans les archives fédérales et comportant des documents relatifs aux exportations de capitaux et de marchandises effectuées par des entreprises suisses à destination de l'Afrique du Sud à l'époque de l'apartheid. Il est ainsi parvenu à la conclusion, le 24 septembre 2010, qu'il convenait de maintenir la restriction d'accès aux documents concernés jusqu'à ce que le tribunal américain chargé du dossier se prononce sur la plainte collective. Le 26 décembre 2013, le tribunal du district sud de New York a partiellement rejeté la plainte collective. C'est pourquoi le Conseil fédéral est en train d'examiner si les risques encourus par les entreprises suisses impliquées dans la plainte collective ont évolué et s'il est possible de lever cette restriction d'accès. Cette réévaluation des risques devrait s'achever d'ici au milieu de 2014.

5. Dans son rapport sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud publié en juillet 1999, le groupe de travail interdépartemental indiquait que le pétrole et les produits pétroliers faisaient l'objet de sanctions dites convergentes uniquement pour ce qui est de leur exportation. Pour que des sanctions soient qualifiées de convergentes, il fallait que l'ensemble des pays de la Communauté européenne, en plus des États-Unis, y participent effectivement. Selon la statistique du commerce, il n'y avait pas d'exportations directes de produits pétroliers de la Suisse vers l'Afrique du Sud. En revanche, le fait d'organiser la vente de produits pétroliers (sans que ceux-ci transitent par le territoire suisse) n'était pas soumis à des sanctions dites convergentes. De telles transactions ne peuvent donc pas être systématiquement considérées comme un moyen de contourner les sanctions. Les chercheurs auraient eu la possibilité d'examiner cette question dans le cadre du programme PNR42+. Ils ne l'ont pas fait, certainement en raison du fait que seules très peu d'informations fiables n'étaient et ne sont disponibles au sujet de ces transactions. C'est pourquoi le Conseil fédéral renonce à commander une étude indépendante à ce sujet. Il appartient aux milieux scientifiques de décider ou non de poursuivre leurs recherches dans ce domaine.

6. Le Conseil fédéral tient à rappeler que, depuis les années 1960, les Chambres fédérales ont été saisies à de nombreuses reprises de propositions visant à ce que la Suisse adopte une position plus ferme à l'égard de l'Afrique du Sud. Ces propositions, en particulier en matière de sanctions économiques, ont été très largement rejetées par les Chambres fédérales. Plus récemment, des lois ont permis de combler les lacunes de la politique suisse durant la guerre froide (exportation matériel de guerre, biens à double usage et embargos).

Réponse du Conseil fédéral.