Imposer le respect des principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme dans le secteur des matières premières

Wortlaut

En réaction à des exactions commises à l'encontre de civils par des forces de sécurité aussi bien privées qu'étatiques, les États-Unis, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et la Norvège ont établi en l'an 2000 les "Voluntary Principles on Security and Human Rights" (Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme). Lieu d'implantation de nombreuses entreprises actives dans le négoce mondial de matières premières, la Suisse a adhéré à ces principes en 2011. En mars 2013, elle s'est vu confier la présidence de l'organe de direction pour une durée d'un an.

Les "Principes volontaires" exigent des entreprise du secteur des matières premières qu'elles analysent sur place les risques d'infraction aux droits de l'homme, qu'elles préviennent les abus et qu'elles engagent le dialogue avec la population, les autorités locales et les forces de sécurité, tant privées qu'étatiques.

L'efficacité des "Principes volontaires" est contestée. En 2013, les ONG Oxfam et Amnesty International se sont retirées de la plate-forme commune. La raison invoquée pour ce retrait est la frustration devant le fait que les entreprises participantes n'assument qu'insuffisamment leurs responsabilités et qu'aucun progrès n'a été fait en ce qui concerne le contrôle indépendant du respect des critères convenus.

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment entend-il garantir que les "Principes volontaires" auront un caractère contraignant pour les entreprises suisses du secteur des matières premières ?

2. Comment entend-il garantir que les entreprises participantes s'appuieront sur leur qualité de membre pour résoudre pacifiquement les conflits et qu'elles ne s'en serviront pas comme simple prétexte pour ne rien faire ?

3. Comment entend-il garantir que la qualité des normes va s'améliorer ?

4. Qu'entreprend-il pour qu'un contrôle transparent, l'établissement de rapports et un mécanisme de plainte, assorti de possibilités de sanction, soient mis en place ?

5. Est-il au courant des conflits, documentés par des ONG, qui touchent les mines d'or et de cuivre au Pérou ?

Begründung

La situation qui prévaut au Pérou montre bien les limites des "Principes volontaires". C'est ainsi que la mine d'or de Yanacocha s'est engagée, d'après la Société pour les peuples menacés, à suivre ces principes, ce qui n'a pas empêché l'un des conflits les plus sanglants de ces dernières années d'éclater en 2012, faisant cinq morts. Le groupe Xstrata, propriétaire de la mine de Tintaya, s'est lui aussi rallié aux "Principes volontaires". Xstrata et Yanacocha n'en ont pas moins passé un accord tenu secret avec la police nationale. Contre paiement, celle-ci intervient entre autres pour réprimer les manifestations légitimes de la population locale. La crédibilité des "Principes volontaires" en est affaiblie d'autant.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Les "Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme" sont par essence une initiative internationale multipartite à caractère volontaire, à laquelle participent actuellement huit États, neuf ONG et 23 entreprises extractives ayant leur siège dans différents pays. Ce serait contradictoire avec l'esprit même de l'initiative si un pays comme la Suisse devait essayer de lui donner un caractère obligatoire pour les entreprises basées sur son sol. Il n'existe d'ailleurs aucune base légale pour cela.

Dans son dialogue avec les entreprises du secteur extractif basées en Suisse, le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche mettent en évidence le fait que la mise en oeuvre des "Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme" peut contribuer de manière concrète à la prévention et à la résolution des conflits. En effet, un de ses objectifs est de favoriser le dialogue des entreprises avec les communautés locales pour prévenir les risques de violations des droits de l'homme dans le contexte de la gestion de la sécurité des entreprises extractives. De plus, leur participation à l'élaboration de ces standards leur permet de mieux en saisir les enjeux et, ainsi, de mieux les respecter et les appliquer. Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à l'interpellation Ingold 13.3423, "Rapport sur les matières premières. Responsabilité des entreprises sur une base volontaire ou contraignante ?", du 12 juin 2013 les entreprises sont tenues de respecter le droit en vigueur, y compris les normes sociales et environnementales, ainsi que les législations dans le domaine des droits de l'homme.

3./4. Dans le cadre de la présidence suisse des "Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme", notre pays s'est engagé afin de renforcer cette initiative. Au travers d'un dialogue avec tous les acteurs qui y participent - entreprises, ONG, gouvernements - la Suisse a conduit l'élaboration d'une stratégie de l'initiative pour les années 2013-2016. Cette stratégie vient d'être approuvée et prévoit d'ajuster l'initiative aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ("Principes Ruggie") en renforçant sa mise en oeuvre effective notamment par l'instauration de mécanismes de vérification améliorant la qualité du "reporting".

5. Les tensions et conflits sociaux (y inclus la perte de vies humaines qui a résulté de certains affrontements) liés à l'exploitation des ressources naturelles au Pérou sont connus du Conseil fédéral. Notre ambassade, qui est partenaire actif dans la promotion d'une application effective des "Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme" auprès des acteurs du secteur extractif péruvien, est en contact régulier tant avec les entreprises minières qu'avec le gouvernement péruvien et les organisations de la société civile.

Réponse du Conseil fédéral.